Évaluation environnementale et information du public

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Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et l’information du public pour les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

 

Les enjeux :

Harmoniser le droit français et européen en matière d’évaluation environnementale des projets.

Mieux informer et impliquer les citoyens dans l’élaboration de projets touchant l’environnement.

 

Les actions :

  • Créé d’un nouveau droit d’initiative qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
  • Renforce en amont de la concertation préalable aux projets touchant l’environnement.

 

Les éléments-clés :

  • Adopté en première lecture le 18 juillet 2017
  • La concertation préalable aux projets peut être mise en œuvre par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente à autoriser le projet.

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