Loi de prorogation de l’application de la loi sur l’état d’urgence

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Adoption du projet de loi de prorogation de l’application de la loi sur l’état d’urgence

 

L’état d’urgence répond à une situation exceptionnelle mais n’a pas vocation à s’inscrire dans le temps long. Dans la continuité d’une sortie de cet état particulier d’ici le 1er novembre, nous allons doter l’État de nouveaux moyens pour assurer la sécurité des Français.e.s.

 

Les enjeux :

Depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un niveau de menace terroriste très élevé.

 

Les actions :

Il a été décidé, à l’issue du Conseil de défense du 24 mai dernier, de proposer au Parlement de prolonger une dernière fois l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain.

 

Les éléments-clés :

  • Résultat du vote : 137 pour / 13 contre ;
  • L’état d’urgence est un régime juridique dérogatoire qui ne peut être reconduit indéfiniment.
  • Préalablement à la sortie de l’état d’urgence, l’Etat doit se doter, d’ici le 1er novembre de nouveaux outils pour se prémunir des attaques terroristes.

 

À noter :

Avant son examen par les députés, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avait été adopté par le Sénat le 18 juillet.

Parmi les principales mesures :

  • Etablissement par le préfet de périmètres de protection afin d’assurer la sécurité d’événements et de lieux exposés à la menace terroriste ;
  • Fermeture administrative par le préfet pendant 6 mois maximum de lieux de culte pour apologie ou provocation d’actes terroristes ;
  • Mesures de surveillance à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ;
  • Renforcer les possibilités de contrôle aux frontières.
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