loi de règlement 2016

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Projet de loi de règlement 2016

Qu’est-ce qu’un projet de loi de règlement ?

  • Une loi annuelle qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État et le résultat financier qui en découle ;
  • Elle décrit aussi les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget ;
  • L’examen et l’adoption de cette loi sont indispensables avant d’examiner le projet de loi de finances de l’année à venir.

Les enjeux :

  • Acte le montant définitif des dépenses et recettes de l’Etat, et valide le résultat financier.

 

Les actions :

  • La loi de règlement confirme :
    • La réduction du déficit public en 2016 (3,4% du PIB) par rapport à 2015 (3,6%).
    • La réduction du déficit structurel en 2016 (1,6% du PIB) par rapport à 2015 (1,9%).
    • Le niveau des prélèvements obligatoires s’est stabilisé en 2016 (44,4% du PIB) et le niveau des dépenses publiques s’est élevé à 56,4% du PIB.

 

Les éléments-clés :

  • Adoptée le 18 juillet 2017

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