{"id":117,"date":"2017-08-11T11:11:16","date_gmt":"2017-08-11T09:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/?p=117"},"modified":"2018-08-10T14:21:34","modified_gmt":"2018-08-10T12:21:34","slug":"loi-de-retablissement-de-la-confiance-dans-la-vie-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/loi-de-retablissement-de-la-confiance-dans-la-vie-politique\/","title":{"rendered":"Loi de r\u00e9tablissement de la confiance dans la vie politique"},"content":{"rendered":"<h1>Adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique<\/h1>\n<p>Sur le terrain, lors des campagnes pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislative, tous les candidat.e.s La R\u00e9publique en Marche ont senti et d\u00e9battu de la d\u00e9fiance des Fran\u00e7ais envers leurs \u00e9lus et les institutions de la R\u00e9publique<\/p>\n<blockquote><p><em>Nous avons adopt\u00e9 la loi pour la confiance dans l\u2019action publique. La concr\u00e9tisation de cette mesure phare\u00a0 est une premi\u00e8re r\u00e9ponse \u00e0 cette d\u00e9fiance : nous introduisons plus de transparence et de contr\u00f4le du mandat d\u2019\u00e9lu afin de recr\u00e9er un lien de confiance\u00a0entre les citoyens et leurs repr\u00e9sentants.<\/em><\/p><\/blockquote>\n<h3><strong>1. Les enjeux :<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>Restaurer et renforcer la confiance des Fran\u00e7ais dans leurs repr\u00e9sentants politiques.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>2. Les actions :<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>Interdiction des emplois familiaux pour les \u00e9lus ;<\/li>\n<li>Suppression des r\u00e9serves parlementaire et minist\u00e9rielle ;<\/li>\n<li>Suppression de l\u2019Indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de frais de mandat (IRFM) ;<\/li>\n<li>Instauration d\u2019une peine compl\u00e9mentaire automatique d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 en cas de condamnation pour des crimes et d\u00e9lits relevant des atteintes \u00e0 la probit\u00e9 (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation \u00e0 la haine raciale ou \u00e0 raison de l\u2019orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie), peine inscrite au casier judiciaire de type B2;<\/li>\n<li>Une \u00ab banque de la d\u00e9mocratie \u00bb pourra \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par le Gouvernement pour que les candidats et partis puissent, dans certains conditions, obtenir des aides pour financer leurs campagnes, via des pr\u00eats, avances ou garanties.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>3. Les \u00e9l\u00e9ments-cl\u00e9s :<\/strong><\/h3>\n<ul>\n<li>63 heures de d\u00e9bats ;<\/li>\n<li>70% du temps de parole accord\u00e9 \u00e0 l\u2019opposition ;<\/li>\n<li>En nouvelle lecture, adoption \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 d\u2019un amendement de Delphine Batho (Nouvelle Gauche) afin d\u2019interdire toute activit\u00e9 de lobbying aux parlementaires pendant leur mandat ;<\/li>\n<li>Les deux projets de loi adopt\u00e9s en lecture d\u00e9finitive : le projet de loi ordinaire avec 386 POUR \/ 3 CONTRE \/ 48 abstentions et le projet de loi organique avec 412 POUR \/ 74 CONTRE \/ 62 abstentions ;<\/li>\n<\/ul>\n<h3><strong>4. Loi organique \/ Loi ordinaire : quelle diff\u00e9rence ?<\/strong><\/h3>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi organique est une loi qui compl\u00e8te la Constitution afin de modifier tous les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation des pouvoirs publics.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Dans la hi\u00e9rarchie des normes, la loi organique est au-dessus des lois ordinaires mais en dessous de la Constitution. Celle-ci ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par referendum ou un vote des parlementaires r\u00e9unis en Congr\u00e8s.<\/p>\n<h3><strong>5. Projet de loi organique visant \u00e0 r\u00e9tablir la confiance dans la vie politique<\/strong><\/h3>\n<p>Ministre : Nicole Belloubet \/ Rapporteur : Ya\u00ebl Braun-Pivet<\/p>\n<h3><strong>Calendrier<\/strong><\/h3>\n<p>Le Gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent a engag\u00e9 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour ces textes :<\/p>\n<ul>\n<li>12 juin 2017 avis du Conseil d\u2019\u00c9tat (CE)<\/li>\n<li>14 juin 2017 Conseil des ministres :<\/li>\n<li>04 juillet 2017 Premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat :\n<ul>\n<li>Examen en commission<\/li>\n<li>Examen en s\u00e9ance publique : la semaine du 10 juillet \u2013 Rapporteur Philippe Bas, LR<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>19 juillet 2017 Premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale :\n<ul>\n<li>Examen en commission les 18 et 19 juillet<\/li>\n<li>Examen en s\u00e9ance publique dans la semaine du 24 juillet<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>01 ao\u00fbt 2017 CMP : \u00e9chec<\/li>\n<li>02 ao\u00fbt 2017 Nouvelle lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur la base du texte adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e en premi\u00e8re lecture\n<ul>\n<li>Examen en commission le 2 ao\u00fbt 2017<\/li>\n<li>Examen en s\u00e9ance publique le 3 ao\u00fbt 2017<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>04 ao\u00fbt 2017 Nouvelle lecture au S\u00e9nat<\/li>\n<li>09 ao\u00fbt 2017 Lecture d\u00e9finitive Assembl\u00e9e<\/li>\n<li>10 ao\u00fbt 2017 Saisine du Conseil constitutionnel<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Pourquoi avoir adopt\u00e9 ce texte ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La vie politique est, de fa\u00e7on r\u00e9currente, secou\u00e9e par l\u2019apparition d\u2019affaires qui, fond\u00e9es ou non, suscitent des r\u00e9actions de soci\u00e9t\u00e9. Ces r\u00e9actions manifestent l\u2019attachement \u00e0 des valeurs, qu\u2019il convient d\u2019entendre. C\u2019est ainsi que, ces derniers mois, les citoyens ont marqu\u00e9 un profond attachement \u00e0 la transparence et \u00e0 la moralisation de la vie politique. Le candidat Emmanuel Macron, devenu Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a entendu cette demande et y a r\u00e9pondu par des engagements de campagne. Le Gouvernement les transforme \u00e0 pr\u00e9sent en r\u00e9formes.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur le plan juridique, le droit positif compte des avanc\u00e9es introduites par plusieurs r\u00e9formes successives : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique (cr\u00e9ation de la Haute autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique) ; la loi du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re (institution du procureur de la R\u00e9publique financier) ; la loi du 20 avril 2016 (renforcement des obligations d\u00e9ontologiques des fonctionnaires) ; la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique (cr\u00e9ation de agence fran\u00e7aise anti-corruption). D\u2019autres r\u00e9flexions ont pu \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 la fin du quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent, sans pouvoir aller au bout de la navette parlementaire. C\u2019est le cas de l\u2019institution du casier judiciaire vierge.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les pr\u00e9sents projets de lois font suite \u00e0 la proposition de loi constitutionnelle de moralisation de la vie politique pr\u00e9sent\u00e9e par Ren\u00e9 Dosi\u00e8re le 22 mai 2017. Ils s\u2019inscrivent donc dans la continuit\u00e9 des r\u00e9flexions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et au contr\u00f4le des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9thique et \u00e0 la transparence dans la vie publique.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La garantie d\u2019une moralisation de la vie publique est essentielle pour r\u00e9tablir la confiance du peuple dans ses repr\u00e9sentants, redonner un sursaut civique aux citoyens et redorer l\u2019image de la France \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ces projets de lois s\u2019inscrivent donc dans une volont\u00e9 d\u2019assainir la vie publique. Ils ne doivent cependant \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s comme \u00e9tant les marques d\u2019une plus grande d\u00e9fiance, ni un encouragement \u00e0 la suspicion permanente.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Retour sur les conditions d\u2019examen<br \/>\nDans des d\u00e9lais d\u2019examen tr\u00e8s contraints, les deux chambres ne sont parvenues \u00e0 d\u00e9passer les clivages traditionnels et aboutir \u00e0 un accord en commission mixte paritaire. Les positions des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 et des s\u00e9nateurs sur la r\u00e9serve parlementaire \u00e9taient antagonistes : les d\u00e9put\u00e9s LREM voulaient une suppression pure et simple de la r\u00e9serve parlementaire alors que les s\u00e9nateurs souhaitaient mettre en place un fonds de solidarit\u00e9 locale qui visait \u00e0 attribuer des subventions aux communes et aux associations. Cette proposition de fonds n\u2019est pas \u00e9trang\u00e8re aux futures \u00e9lections s\u00e9natoriales qui se tiendront en septembre prochain. Ce fonds \u00e9tait inacceptable pour le groupe LREM dans la mesure o\u00f9 il ent\u00e9rinait une nouvelle forme de r\u00e9serve parlementaire. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 impossible de trouver un accord sur le projet de loi organique.<\/p>\n<p><strong>Que va-t-il se passer ensuite ?<\/strong><br \/>\nCertaines dispositions feront l\u2019objet de discussions dans le cadre du projet de loi finance pour 2018.<\/p>\n<style type=\"text\/css\">.fusion-accordian  #accordion-117-1 .panel-title a .fa-fusion-box{ color: #ffffff;}.fusion-accordian  #accordion-117-1 .panel-title a .fa-fusion-box:before{ font-size: 13px; width: 13px;}.fusion-accordian  #accordion-117-1 .panel-title a{font-size:17px;}.fusion-accordian  #accordion-117-1 .fa-fusion-box { background-color: #333333;border-color: #333333;}.fusion-accordian  #accordion-117-1 .panel-title a:hover, #accordion-117-1 .fusion-toggle-boxed-mode:hover .panel-title a { color: #02baf7;}.fusion-accordian  #accordion-117-1 .panel-title .active .fa-fusion-box,.fusion-accordian  #accordion-117-1 .panel-title a:hover .fa-fusion-box { background-color: #02baf7!important;border-color: #02baf7!important;}<\/style><div class=\"accordian fusion-accordian\"><div class=\"panel-group\" id=\"accordion-117-1\"><div class=\"fusion-panel panel-default\"><div class=\"panel-heading\"><h4 class=\"panel-title toggle\"><a aria-expanded=\"false\" aria-controls=\"e15c7fc166f8d98da\" role=\"button\" data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#e15c7fc166f8d98da\" href=\"#e15c7fc166f8d98da\"><span class=\"fusion-toggle-icon-wrapper\" aria-hidden=\"true\"><i class=\"fa-fusion-box\" aria-hidden=\"true\"><\/i><\/span><span class=\"fusion-toggle-heading\">Principales mesures \u00e0 retenir \u2013 extraits de la loi<\/span><\/a><\/h4><\/div><div id=\"e15c7fc166f8d98da\" class=\"panel-collapse collapse \"><div class=\"panel-body toggle-content fusion-clearfix\"><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 1<sup>er<\/sup><\/u><sup>\u00a0<\/sup><\/strong>: <a href=\"http:\/\/www.hatvp.fr\/la-haute-autorite\/qui-sommes-nous\/une-institution-independante\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>La Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique<\/strong><\/a> (HATVP) porte une appr\u00e9ciation sur la variation du patrimoine entre le d\u00e9but et la fin du mandat. La d\u00e9claration de fin de mandat sera remise entre 3 et 4 mois avant l\u2019expiration du mandat (un et deux actuellement\u00a0et l\u2019avis de la HATVP sera publi\u00e9 15 jours apr\u00e8s la remise de sa d\u00e9claration par le Pr\u00e9sident, qui aura pu pr\u00e9senter ses observations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>S\u00e9nat commission<\/strong>\u00a0: Le S\u00e9nat a assur\u00e9 une publicit\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les d\u00e9clarations de situation patrimoniale d\u00e9pos\u00e9es par les autres d\u00e9clarants aupr\u00e8s de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique. Il \u00e9carte \u00e9galement de cette publication, comme pour les d\u00e9clarations de situations patrimoniales des parlementaires, les mentions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e du chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>S\u00e9nat s\u00e9ance<\/strong>\u00a0: \u00e9largissement des obligations d\u00e9claratives des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle en exigeant, au-del\u00e0 de la d\u00e9claration de situation patrimoniale, celles des activit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenus.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Assembl\u00e9e commission<\/strong>\u00a0: les d\u00e9put\u00e9s ont souhait\u00e9 accorder davantage de temps \u00e0 la Haute autorit\u00e9 (de 15j \u00e0 30j) pour la transparence de la vie publique afin que son contr\u00f4le soit effectif lorsqu\u2019il\u00a0v\u00e9rifie la d\u00e9claration de patrimoine du chef de l\u2019Etat en fin de mandat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, Lors de son examen des lois relatives \u00e0 la transparence de la vie publique du 11\u00a0octobre\u00a02013, le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur organique avait outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence en permettant \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique de publier \u00ab\u00a0toute appr\u00e9ciation qu\u2019elle estime utile quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, \u00e0 l\u2019exactitude et \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb de situation patrimoniale du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019issue de ses fonctions. Pour ces raisons, la rapporteure a propos\u00e9 d\u2019en rester \u00e0 la r\u00e9daction pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement, consistant en un avis sur la variation de la situation patrimoniale.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>Assembl\u00e9e s\u00e9ance\u00a0:<\/strong> les d\u00e9put\u00e9s ont souhait\u00e9 r\u00e9tablir la publication au Journal officiel de la d\u00e9claration patrimoniale du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique achevant son mandat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 2 <\/u>: <\/strong>L\u2019ordonnance n\u00b0 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l\u2019application de l\u2019article 23 de la Constitution pr\u00e9voit que lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement per\u00e7oit une indemnit\u00e9 d\u2019un montant \u00e9gal au traitement qui lui \u00e9tait allou\u00e9 en sa qualit\u00e9 de membre du Gouvernement. L\u2019article 7 de la loi organique n\u00b0 2013-906 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique a r\u00e9duit la dur\u00e9e du versement de cette indemnit\u00e9 en la passant de six \u00e0 trois mois. Le S\u00e9nat a souhait\u00e9 que la dur\u00e9e de trois mois soit un maximum et qu\u2019elle ne puisse pas exc\u00e9der la dur\u00e9e des fonctions gouvernementales.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 4 :<\/u><\/strong> l\u2019administration fiscale transmet au bureau de chaque assembl\u00e9e et \u00e0 chaque parlementaire, dans le mois suivant son entr\u00e9e en fonction, une attestation constatant s\u2019il a satisfait aux obligations de d\u00e9claration et de paiement des imp\u00f4ts. L\u2019attestation mentionn\u00e9e ne constitue pas une prise de position formelle de l\u2019administration fiscale. En cas de manquements non r\u00e9gularis\u00e9s, le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e comp\u00e9tente saisit le Conseil constitutionnel qui pourra prononcer la d\u00e9mission d\u2019office du parlementaire (et non plus la d\u00e9ch\u00e9ance du mandat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis du CE).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur proposition du Gouvernement, les d\u00e9put\u00e9s ont r\u00e9tabli les dispositions propos\u00e9es initialement (modifi\u00e9es par le S\u00e9nat)\u00a0: chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu \u00e0 la production d\u2019une information : il s\u2019agit alors d\u2019attester que l\u2019examen de la situation fiscale de tous les \u00e9lus a bien \u00e9t\u00e9 fait. A cette fin, l\u2019organe charg\u00e9 de la d\u00e9ontologie parlementaire serait syst\u00e9matiquement inform\u00e9 des conclusions de l\u2019administration fiscale apr\u00e8s examen du dossier de chaque \u00e9lu. Par ailleurs, la mise en conformit\u00e9 des \u00e9lus avec leurs obligations fiscales ne peut se concevoir que dans le cadre du droit commun. En cas de divergence de vue avec l\u2019administration fiscale, le parlementaire conserve en particulier la possibilit\u00e9 de faire valoir son analyse, en tant que contribuable, avec toutes les garanties attach\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure fiscale. En cas de manquement de l\u2019\u00e9lu \u00e0 ses obligations fiscales, le bureau de l\u2019assembl\u00e9e sera inform\u00e9 par l\u2019administration fiscale et il sera tenu de saisir le Conseil constitutionnel sans exercer de pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.\u00a0Le Conseil constitutionnel v\u00e9rifiera les faits, entendra la d\u00e9fense de l\u2019\u00e9lu et exercera un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 pour d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de prononcer la d\u00e9mission d\u2019office et l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9.\u00a0Le pr\u00e9sent amendement du Gouvernement maintient par ailleurs la possibilit\u00e9 pour le juge de compl\u00e9ter le prononc\u00e9 de la fin de mandat par une in\u00e9ligibilit\u00e9 de trois ans maximum, comme pr\u00e9vu dans le texte adopt\u00e9 par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par ailleurs, les parlementaires d\u00e9clar\u00e9s in\u00e9ligibles \u00e0 l\u2019issue de la v\u00e9rification de leur situation fiscale le sont pour toutes les \u00e9lections et non pour les seuls mandats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La d\u00e9mission d\u2019office pour cause de manquement aux obligations fiscales a pour cons\u00e9quence la tenue d\u2019une \u00e9lection partielle afin de pourvoir le si\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 vacant (et non le remplacement par le suppl\u00e9ant).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><u>Chapitre 2\u00a0: incompatibilit\u00e9s\u00a0: <\/u>Actuellement, l\u2019article LO 146-1 du code \u00e9lectoral interdit \u00e0 un parlementaire de commencer une activit\u00e9 de conseil apr\u00e8s le d\u00e9but de son mandat. Le pr\u00e9sent chapitre compl\u00e8te le dispositif en mati\u00e8re d\u2019incompatibilit\u00e9 (le CE consid\u00e8re le dispositif comme \u00e9tant satisfaisant d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019institue pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019exercice de conseil mais s\u2019applique \u00e0 des situations dans lesquelles le risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat est av\u00e9r\u00e9).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 6\u00a0: <\/u><\/strong>les participations directes ou indirectes conf\u00e9rant le contr\u00f4le dans des soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019activit\u00e9 consiste principalement dans la fourniture de conseil doivent figurer dans la d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eat et d\u2019activit\u00e9s des parlementaires.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 7\u00a0:<\/u> <\/strong>la liste des entreprises et entit\u00e9s dans lesquelles un parlementaire ne peut exercer des fonctions de direction ni d\u00e9tenir un mandat \u00e0 la t\u00eate des organes de gestion, d\u2019administration, de direction ou de surveillance est compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 8\u00a0:<\/u><\/strong> restriction de la possibilit\u00e9 pour un parlementaire d\u2019exercer une activit\u00e9 de conseil \u00e0 titre individuel.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Actuellement\u00a0: interdiction de commencer une activit\u00e9 de conseil au cours du mandat, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit membre d\u2019une profession lib\u00e9rale soumise \u00e0 un statut l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire ou dont le titre est prot\u00e9g\u00e9. Le PLO \u00e9largit le champ de l\u2019interdiction\u00a0: le parlementaire qui aura d\u00e9but\u00e9 une telle activit\u00e9 moins de 12 mois avant son entr\u00e9e en fonction ne pourra la poursuivre pendant son mandat\u00a0; il ne pourra fournir de prestations de conseil aux structures vis\u00e9es par l\u2019article LO 146 du code \u00e9lectoral susceptibles de faire na\u00eetre un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. La d\u00e9rogation concernant les professions lib\u00e9rales est supprim\u00e9e.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong>En nouvelle lecture<\/strong>, l\u2019Assembl\u00e9e a compl\u00e9t\u00e9 le r\u00e9gime des incompatibilit\u00e9s pour interdire au d\u00e9put\u00e9 l\u2019exercice de fonctions conf\u00e9r\u00e9es par un \u00c9tat \u00e9tranger pour qu\u2019aucune puissance \u00e9trang\u00e8re ne puisse s\u2019attacher les \u00ab\u00a0services\u00a0\u00bb d\u2019un parlementaire via un cabinet de conseil.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 9\u00a0:<\/u><\/strong> interdiction, dans certains cas, d\u2019acqu\u00e9rir ou de conserver le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de conseil.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 10<\/u>\u00a0:<\/strong> En l\u2019\u00e9tat de droit, l\u2019article L.O.\u00a0146 ne prohibe que le cumul avec des fonctions de direction dans des entreprises ou organismes \u00ab\u00a0sensibles\u00a0\u00bb. Cette interdiction particuli\u00e8re est compl\u00e9t\u00e9e et renforc\u00e9e par le pr\u00e9sent projet de loi. Toutefois, elle n\u2019inclut pas la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats pour le compte de ces m\u00eames entit\u00e9s, alors m\u00eame que le l\u00e9gislateur a vot\u00e9 dans la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique une d\u00e9finition pr\u00e9cise de cette activit\u00e9 et la mise en place d\u2019un registre de d\u00e9claration.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La loi a \u00e9largi le champ des incompatibilit\u00e9s li\u00e9es aux activit\u00e9s de repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eats des d\u00e9put\u00e9s\u00a0: la liste des soci\u00e9t\u00e9s ou entit\u00e9s pour le compte desquelles un d\u00e9put\u00e9 ne peut exercer des fonctions de repr\u00e9sentant d\u2019int\u00e9r\u00eats est compl\u00e9t\u00e9e, en y ajoutant celles inscrites au r\u00e9pertoire des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a018\u20111 de la loi n\u00b0 2013\u2011907 du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique (d\u00e9finitions de la loi Sapin II, articles 18\u20111 et 18\u20112).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 11\u00a0:<\/u><\/strong> d\u00e9lai de 3 mois pour le parlementaire dans cette situation de la r\u00e9gulariser. Mais le S\u00e9nat a souhait\u00e9 bien distinguer, pour les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs\u00a0: l\u2019interdiction d\u2019acqu\u00e9rir, au cours de leur mandat, le contr\u00f4le d\u2019une structure dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00ab\u00a0principalement\u00a0\u00bb dans la fourniture de conseil\u00a0; et l\u2019interdiction, dans certaines conditions, de continuer d\u2019exercer le contr\u00f4le d\u2019une telle structure. Dans le premier cas, l\u2019interdiction serait d\u2019application imm\u00e9diate \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. Dans le second, le parlementaire disposerait de trois mois pour se mettre en conformit\u00e9 en c\u00e9dant ses participations dans la structure ou en les confiant \u00e0 un tiers.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 12\u00a0:<\/u> <\/strong>le bureau de l\u2019assembl\u00e9e concern\u00e9e v\u00e9rifie que ces r\u00e8gles d\u2019incompatibilit\u00e9 sont respect\u00e9es et permet au Conseil constitutionnel de sanctionner par la d\u00e9mission d\u2019office.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 13<\/u>\u00a0: <\/strong>Un d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 dans une institution ou organisme ext\u00e9rieur qu\u2019en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gislative qui d\u00e9termine les conditions de sa d\u00e9signation. Il ne peut percevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 ce titre. Entr\u00e9e en vigueur diff\u00e9r\u00e9e de quelques mois (1<sup>er<\/sup> juillet 2018).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Les d\u00e9put\u00e9s ont compl\u00e9t\u00e9 l\u2019article L.O.\u00a0145 du code \u00e9lectoral pour consacrer la surveillance exerc\u00e9e par le Parlement sur la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, et clarifier la d\u00e9rogation dont b\u00e9n\u00e9ficie, en qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur, le pr\u00e9sident de la commission de surveillance. Les parlementaires qui si\u00e8gent \u00e0 la commission de surveillance de la Caisse ne peuvent \u00ab\u00a0percevoir \u00e0 ce titre aucune r\u00e9mun\u00e9ration, gratification ou indemnit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 14\u00a0:<\/u><\/strong> \u00e0 l\u2019initiative conjointe de la rapporteure et du groupe LREM de l\u2019Assembl\u00e9e, la r\u00e9serve parlementaire a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Par rapport au texte initial, il est toutefois propos\u00e9 de n\u2019abroger le 9\u00b0 de l\u2019article 54 de la LOLF qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ex\u00e9cution du versement des cr\u00e9dits engag\u00e9s au titre de la r\u00e9serve parlementaire lors des exercices pr\u00e9c\u00e9dents l\u2019exercice 2018, c\u2019est \u00e0 dire au 1er janvier 2024, afin de maintenir le dispositif de transparence de l\u2019utilisation de la r\u00e9serve parlementaire introduit en 2013.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 15<\/u> :<\/strong> suppression de la r\u00e9serve minist\u00e9rielle.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 20\u00a0:<\/u> <\/strong>entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives aux incompatibilit\u00e9s.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le d\u00e9lai dont disposent les d\u00e9put\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de conseil pour compl\u00e9ter leur d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eats et d\u2019activit\u00e9s aupr\u00e8s de<strong> la Haute Autorit\u00e9 pour la Transparence de la Vie Publique<\/strong> (HATVP) est de trois mois.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><strong><u>Article 21\u00a0:<\/u><\/strong> entr\u00e9e en vigueur de l\u2019article 9 relatif \u00e0 la r\u00e9serve parlementaire\u00a0: la suppression de la r\u00e9serve minist\u00e9rielle prend effet \u00e0 compter de l\u2019exercice 2018, comme celle de la r\u00e9serve parlementaire. Les cr\u00e9dits vot\u00e9s par le Parlement en loi de finances initiale pour 2017 pourront \u00eatre engag\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019exercice en cours. L\u2019attribution de subventions\u00a0 aux collectivit\u00e9s au titre de la r\u00e9serve minist\u00e9rielle sera interdite \u00e0 compter de l\u2019exercice 2018. Le paiement des op\u00e9rations engag\u00e9es en 2017 se poursuivra dans les conditions habituelles, ainsi que cela est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour la r\u00e9serve parlementaire.<\/p>\n<p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique Sur le terrain, lors des campagnes pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislative, tous les candidat.e.s La R\u00e9publique en Marche ont senti et d\u00e9battu de la d\u00e9fiance des [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":118,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5,18],"tags":[22,21],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/117"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=117"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/117\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1313,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/117\/revisions\/1313"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media\/118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=117"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=117"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=117"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}