{"id":1323,"date":"2018-08-17T16:31:57","date_gmt":"2018-08-17T14:31:57","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=1323"},"modified":"2018-08-22T15:32:53","modified_gmt":"2018-08-22T13:32:53","slug":"le-droit-local-alsace-moselle-quest-ce-que-cest","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/le-droit-local-alsace-moselle-quest-ce-que-cest\/","title":{"rendered":"Le Droit local Alsace Moselle – qu’est-ce-que c’est ?"},"content":{"rendered":"

LE DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN<\/strong><\/h1>\n

Dans une d\u00e9cision du 5 ao\u00fbt 2011, le Conseil constitutionnel reconna\u00eet que le droit local ne peut \u00eatre critiqu\u00e9 sur le fondement du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 que le champ d\u2019application du droit local ne pouvait pas \u00eatre \u00e9largi. Toutefois, le l\u00e9gislateur peut abroger, harmoniser ou am\u00e9nager les dispositions existantes du droit local.<\/em><\/p>\n

Cette jurisprudence pourrait \u00eatre modifi\u00e9e par l\u2019amendement n\u00b02531<\/a> d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement dans le cadre de la r\u00e9forme constitutionnelle en juillet 2018. Il pr\u00e9voit d\u2019ins\u00e9rer l\u2019alin\u00e9a suivant apr\u00e8s le dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 34 de la Constitution\u00a0: \u00ab\u00a0La loi peut am\u00e9nager les dispositions l\u00e9gislatives particuli\u00e8res aux territoires r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la France par le trait\u00e9 de paix du 28 juin 2019\u00a0\u00bb. Cet amendement permettrait, s\u2019il est vot\u00e9, \u00e0 la loi d\u2019am\u00e9nager les r\u00e8gles de droit local pour les adapter si cela est justifi\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s actuelles. La loi pourrait \u00e9galement harmoniser ce droit ou en abroger certaines dispositions si n\u00e9cessaire.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le droit local\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le droit alsacien-mosellan est un r\u00e9gime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorit\u00e9s allemandes entre 1871 et 1918 ainsi que les dispositions fran\u00e7aises ant\u00e9rieures \u00e0 1871, qui ont entre-temps \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es ou supprim\u00e9es pour le reste de la France. Le droit local concerne principalement la r\u00e9glementation professionnelle, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, l\u2019\u00e9tablissement des jours f\u00e9ri\u00e9s, la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de remboursement des d\u00e9penses de sant\u00e9, l\u2019aide sociale aux plus d\u00e9munis, l\u2019organisation de la justice et des tribunaux, les proc\u00e9dures de faillite civile, le livre foncier, le droit de la chasse et des associations.<\/em><\/p>\n

Une assurance maladie plus avantageuse<\/strong><\/h3>\n

En France, sous le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le remboursement des soins ambulatoires du r\u00e9gime de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, varie entre 65 et 75\u00a0%. En Alsace-Moselle, en cas d\u2019hospitalisation, la prise en charge est de 100\u00a0% (pas de frais journaliers) et la couverture base de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est de 90%). Ce r\u00e9gime compl\u00e9mentaire est pay\u00e9 par une cotisation sociale suppl\u00e9mentaire des salari\u00e9s alsaciens et mosellans.<\/p>\n

De plus, la cotisation est proportionnelle aux revenus, n\u2019augmente pas avec l\u2019\u00e2ge ni avec le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires au sein du foyer et les ch\u00f4meurs continuent d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

En droit local, le numerus clausus pour la cr\u00e9ation d\u2019une pharmacie est de 3500 habitants (2500 \u00e0 3000 pour le reste de la France).\"\"<\/a><\/p>\n

Le droit du travail<\/strong><\/h3>\n