{"id":1360,"date":"2018-06-21T11:36:08","date_gmt":"2018-06-21T09:36:08","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=1360"},"modified":"2018-08-21T10:18:36","modified_gmt":"2018-08-21T08:18:36","slug":"loi-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/loi-relative-a-la-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles"},"content":{"rendered":"

Loi relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles<\/h1>\n

\"\"<\/a>\u00a0 Le projet de loi est d\u00e9pos\u00e9 en 1\u00e8re<\/sup> lecture le 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Apr\u00e8s plusieurs passage au S\u00e9nat puis \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale,\u00a0 la loi est promulgu\u00e9e le 21 juin 2018.<\/em><\/p>\n

Ce projet de loi transpose le nouveau cadre juridique europ\u00e9en (le r\u00e8glement 2016\/679 et la directive 2016\/680) qui entre en vigueur en mai 2018.<\/em><\/p><\/blockquote>\n

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Le r\u00e8glement<\/h3>\n

\"\"<\/a>Le r\u00e8glement cr\u00e9e un cadre unifi\u00e9 et protecteur pour les donn\u00e9es personnelles des Europ\u00e9ens, applicable \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, d\u00e8s lors que ceux-ci offrent des biens et services \u00e0 des personnes r\u00e9sidant sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il instaure \u00e9galement de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Ce cadre juridique s\u00e9curis\u00e9 permettra ainsi de renforcer la confiance des citoyens dans l\u2019utilisation qui est faite de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n

La simplification des normes<\/h3>\n

Dans le cadre de la d\u00e9marche de simplification des normes actuellement men\u00e9e et de la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter la surtransposition des textes europ\u00e9ens, le projet de loi simplifie les r\u00e8gles auxquelles sont soumis les acteurs \u00e9conomiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.<\/p>\n

En responsabilisant les acteurs, il consacre \u00e9galement de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9gulation et d\u2019accompagnement de ces derniers, \u00e0 travers des outils de droit souple. En contrepartie, les pouvoirs de la commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s sont renforc\u00e9s, et les sanctions encourues sont consid\u00e9rablement augment\u00e9es et port\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial consolid\u00e9.<\/p>\n

Les donn\u00e9es sensibles<\/h3>\n

\"\"<\/a>Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalit\u00e9s pr\u00e9alables pour les traitements des donn\u00e9es les plus sensibles, par exemple pour les donn\u00e9es biom\u00e9triques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification ou au contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9 des personnes, pour les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, ou encore pour les traitements utilisant le num\u00e9ro d\u2019inscription au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques. Les traitements utilisant des donn\u00e9es de sant\u00e9 font \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un r\u00e9gime protecteur et unifi\u00e9.<\/p>\n

Le renforcement des droits des personnes<\/h3>\n

S\u2019agissant des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en mati\u00e8re p\u00e9nale, le projet de loi renforce les droits des personnes en cr\u00e9ant un droit \u00e0 l\u2019information et en pr\u00e9voyant l\u2019exercice direct de certains droits tels que les droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es. Il introduit \u00e9galement des r\u00e8gles encadrant les transferts de donn\u00e9es \u00e0 des Etats tiers.
\n\"\"<\/a>Pour aller plus loin\u00a0:<\/strong><\/p>\n