{"id":1848,"date":"2018-09-20T12:51:46","date_gmt":"2018-09-20T10:51:46","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=1848"},"modified":"2018-09-20T12:52:16","modified_gmt":"2018-09-20T10:52:16","slug":"la-commission-mixte-paritaire-comment-ca-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/la-commission-mixte-paritaire-comment-ca-marche\/","title":{"rendered":"la commission mixte paritaire – comment \u00e7a marche !"},"content":{"rendered":"

La commission mixte paritaire : comment \u00e7a marche !<\/h1>\n

\u00a0\"\"<\/a>\u00a0Cette proc\u00e9dure de conciliation consiste, apr\u00e8s deux lectures du texte par chaque assembl\u00e9e (S\u00e9nat et Assembl\u00e9e nationale) \u2013 ou une seule lecture si le Gouvernement a pr\u00e9alablement engag\u00e9 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \u2013 \u00e0 provoquer la r\u00e9union d\u2019une commission comprenant sept d\u00e9put\u00e9s et sept s\u00e9nateurs (auxquels s\u2019ajoutent autant de membres suppl\u00e9ants), d\u2019o\u00f9 l\u2019appellation de commission mixte paritaire (CMP).<\/em><\/p><\/blockquote>\n

Composition<\/h3>\n

La composition politique des CMP doit refl\u00e9ter celle des assembl\u00e9es. Ainsi, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les membres titulaires de ces commissions appartiennent pour quatre d\u2019entre eux \u00e0 la majorit\u00e9, les trois autres aux groupes de l\u2019opposition. Au S\u00e9nat, la composition des CMP n\u2019est pas fixe mais refl\u00e8te toujours un \u00e9quilibre de quatre s\u00e9nateurs de la majorit\u00e9 s\u00e9natoriale et trois de l\u2019opposition, tant pour les titulaires que pour les suppl\u00e9ants.<\/p>\n

Cette commission d\u00e9signe son bureau. Le pr\u00e9sident de la CMP est traditionnellement le pr\u00e9sident de la commission saisie au fond de l\u2019assembl\u00e9e o\u00f9 se tient la commission mixte, le vice-pr\u00e9sident \u00e9tant le pr\u00e9sident de la commission saisie au fond de l\u2019autre assembl\u00e9e. Le bureau comprend \u00e9galement deux rapporteurs, un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur, qui seront charg\u00e9s de rendre compte de ses travaux devant leur assembl\u00e9e respective. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce sont les rapporteurs de chaque commission saisie au fond qui occupent ces postes.<\/p>\n

\"\"<\/a>Trouver un compromis<\/h3>\n

Au cours de cette r\u00e9union, ces parlementaires cherchent \u00e0 trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion. Ils peuvent d\u00e9cider de retenir la r\u00e9daction pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9e par l\u2019une ou l\u2019autre assembl\u00e9e ou bien d\u2019\u00e9laborer, pour certains articles, une r\u00e9daction nouvelle.<\/p>\n

Il n\u2019existe pas de r\u00e8gles encadrant imp\u00e9rativement les d\u00e9bats en CMP (les articles peuvent ainsi \u00eatre appel\u00e9s ou non dans leur ordre num\u00e9rique).<\/p>\n

Les votes sont rares (une disposition mise aux voix n\u2019est, par d\u00e9finition, pas consensuelle) et ont g\u00e9n\u00e9ralement lieu \u00e0 main lev\u00e9e. Les suppl\u00e9ants ne votent que pour maintenir la parit\u00e9 entre les deux chambres.<\/p>\n

Les travaux de cette commission sont consign\u00e9s dans un rapport. Si les membres de la CMP \u00e9laborent et adoptent un texte de compromis, ce texte est reproduit dans le rapport. Dans le cas contraire, le rapport expose les raisons pour lesquelles la conciliation n\u2019a pas pu se faire.<\/p>\n

La commission mixte paritaire est parvenue \u00e0 \u00e9tablir un texte de compromis<\/h3>\n

Le Gouvernement peut soumettre ce texte \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019une puis de l\u2019autre assembl\u00e9e. Il peut \u00e9galement, notamment si le texte de compromis ne lui convient pas, renoncer \u00e0 faire statuer les assembl\u00e9es sur ce texte. Dans ce cas, la navette reprend au stade o\u00f9 elle avait \u00e9t\u00e9 interrompue et doit se poursuivre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption du texte en termes identiques par les deux assembl\u00e9es.<\/p>\n

\"\"<\/a>La discussion, en s\u00e9ance publique, des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire s\u2019ouvre par l\u2019expos\u00e9 du rapporteur de la commission mixte, suivi des interventions du Gouvernement, \u00e9ventuellement de la d\u00e9fense de la motion de rejet pr\u00e9alable, et des orateurs inscrits dans la discussion g\u00e9n\u00e9rale. La discussion des articles se limite \u00e0 la discussion et au vote des amendements. Pour cette lecture, seuls les amendements du Gouvernement ou ceux accept\u00e9s par lui peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s. L\u2019Assembl\u00e9e proc\u00e8de ensuite au vote sur l\u2019ensemble du texte, compte tenu de la r\u00e9daction retenue par la CMP, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e par les amendements.<\/p>\n

Si chaque assembl\u00e9e adopte l\u2019ensemble d\u2019un projet ou d\u2019une proposition de loi, compte tenu du texte \u00e9labor\u00e9 par la CMP, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 par les m\u00eames amendements, la proc\u00e9dure de conciliation a r\u00e9ussi et le texte est d\u00e9finitif.<\/p>\n

L\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure de conciliation : le dernier mot donn\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/h3>\n

Si le texte de compromis est rejet\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre assembl\u00e9e ou si des amendements au texte de la CMP adopt\u00e9s par une assembl\u00e9e ne le sont pas par l\u2019autre, il y a \u00e9chec de la proc\u00e9dure de conciliation. Cet \u00e9chec peut \u00e9galement tenir au fait que la commission mixte n\u2019est pas parvenue \u00e0 \u00e9tablir un texte de compromis. Dans ces diff\u00e9rents cas, le Gouvernement a la possibilit\u00e9 de donner le dernier mot \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure comporte trois \u00e9tapes se d\u00e9roulant dans l\u2019ordre suivant : la nouvelle lecture par l\u2019Assembl\u00e9e, la nouvelle lecture par le S\u00e9nat et la lecture d\u00e9finitive par l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n

Lors de la nouvelle lecture, l\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re sur le dernier texte adopt\u00e9 avant que ne s\u2019engage la proc\u00e9dure de conciliation. Ceci signifie que dans le cas d\u2019un texte d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat, l\u2019Assembl\u00e9e nationale r\u00e9examine le texte qu\u2019elle a adopt\u00e9 en dernier lieu. Ce texte fait l\u2019objet d\u2019un examen en commission et est discut\u00e9 selon la proc\u00e9dure ordinaire. Le texte adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e est transmis au S\u00e9nat qui l\u2019examine \u00e9galement selon la proc\u00e9dure ordinaire. Si le S\u00e9nat l\u2019adopte sans modification, le texte est d\u00e9finitivement adopt\u00e9. Dans le cas contraire, il est transmis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e en vue de la lecture d\u00e9finitive.<\/p>\n

Lors de la lecture d\u00e9finitive, l\u2019Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re dans un cadre strictement d\u00e9limit\u00e9. Elle statue, sur proposition de la commission, soit sur le texte \u00e9tabli par la commission mixte paritaire, s\u2019il y en a un, soit sur le texte qu\u2019elle a adopt\u00e9 au cours de la nouvelle lecture. Dans ce dernier cas, elle ne peut adopter d\u2019autres amendements que ceux adopt\u00e9s par le S\u00e9nat lors de sa nouvelle lecture.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur le site de l’Assembl\u00e9e nationale : ICI<\/strong><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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