La loi PACTE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9, jeudi 11 avril, par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Elle doit permettre aux entreprises de taille interm\u00e9diaire d\u2019innover, de se transformer, grandir et cr\u00e9er des emplois plus facilement et rapidement. De quoi renforcer la croissance fran\u00e7aise, selon l\u2019OCDE.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n <\/p>\n <\/p>\n Jeudi 11 avril, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 \u00e0 147 voix pour, 50 contre, le plan d\u2019action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi PACTE, port\u00e9e par Bruno LEMAIRE, ministre de l\u2019\u00c9conomie et des finances, depuis juin 2018. La loi s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des r\u00e9formes de simplification et de rationalisation \u00e9conomiques, initi\u00e9es depuis plus d\u2019un an par le gouvernement. Son objectif est de permettre aux entreprises de taille interm\u00e9diaire de profiter du retour actuel de la croissance.\u00a0<\/span><\/p>\n C\u2019est un enjeu important, car il s\u2019agit l\u00e0 des entreprises qui innovent et cr\u00e9ent le plus d\u2019emplois en Europe. Or la France compte 5 800 entreprises de ce type, contre 12 500 en Allemagne. De nombreux obstacles, comme la complexit\u00e9 du syst\u00e8me administratif de cr\u00e9ation et de d\u00e9veloppement des entreprises, expliquent cette faiblesse fran\u00e7aise.\u00a0Un cr\u00e9ateur d’entreprise doit par exemple actuellement parvenir \u00e0 identifier un interlocuteur administratif et\u00a0remplir un formulaire\u00a0sp\u00e9cifique \u00e0 la nature de\u00a0l’entreprise qu’il souhaite cr\u00e9e. Cela peut\u00a0constituer un frein \u00e0 la cr\u00e9ation, notamment pour des\u00a0entrepreneurs peu, ou pas, conseill\u00e9s.<\/span><\/p>\n La loi PACTE int\u00e8gre donc 74 mesures, coconstruites avec les repr\u00e9sentants patronaux et syndicaux, qui devraient permettre de lever les obstacles \u00e0 la croissance des entreprises. Elles devraient en m\u00eame temps s\u00e9curiser les cr\u00e9ateurs, les patrons et les employ\u00e9s. Parmi ces mesures, dix permettent de mieux rendre compte de la teneur de la loi :<\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/D33R3WdXsAAMjAt.jpg-large.jpeg\")
<\/p>\nLes entreprises de taille interm\u00e9diaire, au c\u0153ur des enjeux de la loi.<\/h3>\n
PACTE, en d\u00e9tails.<\/h3>\n
![\"\"](\"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/09\/fleche-bleue-droite.png\")
<\/a>Cr\u00e9er une entreprise 100\u00a0% en ligne \u0430 moindre co\u00fbts<\/strong> : La vie des cr\u00e9ateurs d\u2019entreprise sera simplifi\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une plateforme en ligne unique pour les formalit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n<\/a>Repenser la place de l\u2019entreprise dans la soci\u00e9t\u00e9<\/strong> : Le Code civil et le Code de commerce seront modifi\u00e9s afin de renforcer la prise en consid\u00e9ration des enjeux sociaux et environnementaux dans la strat\u00e9gie et l’activit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n<\/a>Simplifier et assurer la portabilit\u00e9 des produits d\u2019\u00e9pargne retraite<\/strong> : Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’\u00e9pargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilit\u00e9e.<\/p>\n<\/a>Faciliter le rebond des entrepreneurs<\/strong> : Les d\u00e9lais et les co\u00fbts des proc\u00e9dures de liquidation judiciaire seront r\u00e9duits et leur pr\u00e9visibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e.<\/p>\n<\/a>Faciliter la transmission d\u2019entreprise\u00a0<\/strong>: Le pacte Dutreil sera r\u00e9nov\u00e9 pour les transmissions \u00e0 titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salari\u00e9s et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilit\u00e9s.<\/p>\n<\/a>Soutenir les PME \u0430 l\u2019export<\/strong> : Le mod\u00e8le d\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019export sera transform\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019un guichet unique, en r\u00e9gion, afin que l\u2019international constitue un d\u00e9bouch\u00e9 naturel pour les PME.<\/p>\n<\/a>Simplifier les seuils applicables<\/strong> : Les obligations li\u00e9es aux seuils (de repr\u00e9sentation du personnel, de d\u00e9tention d\u2019un compte professionnel,\u2026) seront consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9es et simplifi\u00e9es afin de cr\u00e9er un nouvel environnement juridique plus favorable \u00e0 la croissance des PME.<\/p>\n<\/a>Supprimer le forfait social sur l’int\u00e9ressement et la participation<\/strong> : Les accords d’int\u00e9ressement seront facilit\u00e9s pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s avec la suppression du forfait social.<\/p>\n<\/a>Rapprocher la recherche publique de l\u2019entreprise<\/strong> : Le parcours des chercheurs souhaitant cr\u00e9er ou participer \u00e0 la vie d’une entreprise sera simplifi\u00e9 afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur priv\u00e9.<\/p>\n
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