{"id":3475,"date":"2020-03-04T14:53:41","date_gmt":"2020-03-04T13:53:41","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=3475"},"modified":"2020-05-07T16:35:26","modified_gmt":"2020-05-07T14:35:26","slug":"discours-integral-du-premier-ministre-en-reponse-aux-motions-de-censure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/discours-integral-du-premier-ministre-en-reponse-aux-motions-de-censure\/","title":{"rendered":"Discours int\u00e9gral du Premier ministre en r\u00e9ponse aux motions de censure"},"content":{"rendered":"

Discours int\u00e9gral du Premier ministre en r\u00e9ponse aux motions de censure<\/h1>\n

Le Premier ministre \u00c9douard Philippe a prononc\u00e9 un discours,\u00a0 mardi 3 mars \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, en r\u00e9ponse aux motions de censure d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la suite de l’engagement de la responsabilit\u00e9 du Gouvernement sur le vote du projet de loi instituant un syst\u00e8me universel de retraites.<\/strong><\/h4>\n

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Monsieur le Pr\u00e9sident,
\nMesdames et Messieurs les ministres Madame, Messieurs les Pr\u00e9sidents de groupes, Mesdames et messieurs les d\u00e9put\u00e9s,<\/p>\n

Il y a trois ans, le candidat Emmanuel Macron s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 lors de la campagne pr\u00e9sidentielle\u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me universel de retraites par r\u00e9partition et par points. Cet engagement, les candidats de la majorit\u00e9 aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de juin 2017, l\u2019ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9. En d\u00e9mocratie, c\u2019est le suffrage universel qui d\u00e9cide. Cela ne donne pas un \u00ab blanc-seing \u00bb \u00e0 la majorit\u00e9. Mais,ce suffrage l\u2019engage \u00e0 faire ce pour quoi elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue.<\/p>\n

On peut \u00e9videmment \u00eatre contre le principe du syst\u00e8me universel de retraites par points. On peut lui pr\u00e9f\u00e9rer un syst\u00e8me par trimestres, avec 42 r\u00e9gimes, dont certains sont tr\u00e8s d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s, qui ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles tr\u00e8s diff\u00e9rentes, souvent inexplicables, parfois injustes. Parfois de plus en plus injustes avec les \u00e9volutions du temps, tout en allant cahin-caha dans la douleur, de rapetassage en rapetassage. Le conservatisme est une posture parfaitement autoris\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Mais ce conservatisme et ces postures sont tr\u00e8s souvent des impostures : car sous couvert d\u2019unesoi-disant solidarit\u00e9, elles consistent \u00e0 pr\u00e9server des avantages devenus indus au d\u00e9triment desautres. Ce n\u2019est pas la conception de la justice sociale de cette majorit\u00e9 ; ce n\u2019est pas notre conception de l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Ceux qui d\u00e9fendent le statu quo, et ils ont parfaitement le droit de le d\u00e9fendre, racontent bien trop de calembredaines. Ils se payent de mots. Et ils se les payent sur le dos de ceux qui sont les moins bien trait\u00e9s par le syst\u00e8me actuel : les agriculteurs, les artisans, les commer\u00e7ants, qui travaillent tr\u00e8s dur pour des pensions de mis\u00e8re, les femmes, qui travaillent dur pour desretraites inf\u00e9rieures \u00e0 celles des hommes, et nos enfants, dont on attend qu\u2019ils payent le moment voulu de bon c\u0153ur pour notre imp\u00e9ritie.<\/p>\n

C\u2019est typiquement ce genre d\u2019injustice que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 se sont engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer. C\u2019est ce genre d\u2019avantages, ou de diff\u00e9rences devenues incompr\u00e9hensibles, que certains des signataires des motions de censure entendent pr\u00e9server. Au nom de logiques politiques respectables, mais de mon point de vue convenues, et d\u2019une vision du monde du travail, qui m\u2019apparait souvent d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de retraite universel par points n\u2019est pas nouvelle.<\/strong> Beaucoup de syndicalistes, d\u2019intellectuels, d\u2019\u00e9conomistes, de responsables politiques, de droite comme de gauche, s\u2019y sont d\u00e9clar\u00e9s favorables.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me par points fonctionne d\u00e9j\u00e0 \u2013 tr\u00e8s bien d\u2019ailleurs \u2013 dans le cadre de la gestion des retraites compl\u00e9mentaires. Comme beaucoup, nous avons vu dans cette id\u00e9e le moyen de consolider la logique de solidarit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 qui est au c\u0153ur de notre pacte national.<\/p>\n

Nous y avons vu l\u2019occasion d\u2019adapter notre syst\u00e8me de retraites aux \u00e9volutions d\u00e9mographiques qui viennent, et qui en r\u00e9alit\u00e9 sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0, et aux nouvelles carri\u00e8res qui viennent, et qui elles aussi sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0 ; d\u2019en corriger les injustices criantes ; et de le rendre plus redistributif – parce que je ne connais pas de solidarit\u00e9 v\u00e9ritable sans effort de redistribution des plus riches vers les plus modestes. C\u2019est notre mod\u00e8le ; c\u2019est notre histoire sociale. Cet h\u00e9ritage, nous en sommes fiers. Il nous appartient de le faire vivre et de le transmettre, non pas comme quelque chose d\u2019immobile et d\u2019intouchable, mais bien au contraire comme un ensemble vivant qu\u2019il nous appartient de pr\u00e9server.<\/p>\n

Nous avons choisi de prendre le temps, en menant une concertation lente. Nous avons choisi de simplifier une diversit\u00e9 de syst\u00e8mes actuels, devenue complexe et opaque. D\u2019en supprimer la logique corporatiste avec la disparition \u2013 si souvent r\u00e9clam\u00e9e sur certains de ces bancs \u2013 de r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux qui de notre point de vue n\u2019ont plus lieu d\u2019\u00eatre et qui donnent le sentiment d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 plusieurs vitesses.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Je ne veux pas revenir sur l\u2019ensemble des \u00e9tapes qui ont jalonn\u00e9 la pr\u00e9paration de ce projet deloi, m\u00eame si certains voudraient faire croire qu\u2019il ne se serait rien pass\u00e9.<\/p>\n

En octobre 2018, nous avons pos\u00e9 les grands principes de la r\u00e9forme sur la base desquels la consultation nationale \u00e9tait conduite.\u00a0En juillet 2019, le Haut-Commissaire d\u00e9posait son rapport sur lequel s\u2019engageaient desn\u00e9gociations avec les partenaires sociaux. Je me permets de vous renvoyer, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, au rapport produit en juillet 2019. Il sera loisible \u00e0 chacun d\u2019y constater que ce qui est aujourd\u2019hui propos\u00e9 et travaill\u00e9 dans le texte sur lequel le Gouvernement engagesa responsabilit\u00e9, est contenu, annonc\u00e9 dans l\u2019ensemble de ce rapport. Et que c\u2019est sur cette base, parfaitement publique, qu\u2019a \u00e9t\u00e9 construit le projet de loi qui nous r\u00e9unit aujourd\u2019hui.\u00a0En d\u00e9cembre dernier, je pr\u00e9sentais au CESE les fondements du projet de loi d\u00e9pos\u00e9 en Conseil des ministres le 24 janvier dernier.<\/p>\n

Nous avons choisi une logique de conjugaison entre d\u00e9mocratie consultative, d\u00e9mocratie sociale et d\u00e9mocratie parlementaire. Nous avons assum\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but, un temps long. Je me permets d\u2019observer que bien souvent, pendant la pr\u00e9paration du texte, on nous a fait le reproche d\u2019une concertation qui aurait \u00e9t\u00e9 trop longue, nous disant que nous n\u2019avancions pas, pour ensuite nous dire aujourd\u2019hui que cette consultation n\u2019aurait servie \u00e0 rien. Nous avons assum\u00e9 ce temps long. Celui de l\u2019\u00e9coute et de la participation, sur un sujet compliqu\u00e9, essentiel, quim\u00e9ritait en effet que l\u2019on puisse discuter lentement, compl\u00e8tement. Parce qu\u2019on ne r\u00e9forme pas un syst\u00e8me vieux de 70 ans en quelques semaines, et que nous n\u2019avions pas la pr\u00e9tention d\u2019avoir des r\u00e9ponses \u00e0 toutes les questions. Immanquablement, lorsque l\u2019on touche \u00e0 42 syst\u00e8mes existants, \u00e0 la complexit\u00e9 de la vie telle qu\u2019elle est, du monde du travail, des aspirations des unset des autres, et de leurs \u00e9volutions, on ne peut pas \u00e0 un instant t avoir toutes les r\u00e9ponses. Cela est normal et humain : personne au monde n\u2019est capable d\u2019avoir l\u2019ensemble des r\u00e9ponses \u00e0toutes les questions. Peut-on accepter l\u2019id\u00e9e que cette incompl\u00e9tude est naturelle ? Pour cela,nous avions besoin de faire travailler des intelligences diverses et collectives. C\u2019est comme celaque nous avons nourri le texte du projet de loi d\u00e9pos\u00e9 devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale et dont l\u2019instruction en pl\u00e9ni\u00e8re a \u00e9t\u00e9, c\u2019est vrai, rendue difficile puis impossible par une tactique,parfaitement l\u00e9gale, peut-\u00eatre respectable du point de vue de ceux qui l\u2019on engag\u00e9e, et clairement assum\u00e9e d\u2019obstruction.<\/p>\n

Tactique tr\u00e8s calcul\u00e9e : que le Gouvernement laisse libre cours au d\u00e9bat et des groupes bloquent toute progression de la discussion ; que le Gouvernement laisse entendre qu\u2019il mettrait un terme\u00e0 cette fa\u00e7on de faire, et subitement le rythme s\u2019acc\u00e9l\u00e9rait l\u00e9g\u00e8rement. Qu\u2019on y songe et quel\u2019on pose les chiffres : plus de 117 heures de travaux, sept articles adopt\u00e9s seulement sur les soixante-cinq du texte ordinaire, 29 273 amendements restant \u00e0 examiner sur les 41888 d\u00e9pos\u00e9s<\/strong>. Il aurait fallu \u00e0 ce rythme encore pr\u00e8s de 8 semaines de d\u00e9bat au sein de cette assembl\u00e9e, week- end compris, pour en arriver \u00e0 la fin.<\/p>\n

Je ne crois pas Mesdames et Messieurs que cette fa\u00e7on de d\u00e9battre soit \u00e0 l\u2019honneur de la d\u00e9mocratie parlementaire. Je ne crois pas, et je le dis avec un tr\u00e8s profond respect pour l\u2019acte l\u00e9gislatif et le d\u00e9bat politique, qu\u2019une m\u00e9canique parlementaire et qu\u2019un d\u00e9bat dans lequel une minorit\u00e9 bloque syst\u00e9matiquement les questions de fond et l\u2019avanc\u00e9e, soient \u00e0 l\u2019honneur du d\u00e9bat parlementaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Je rends hommage \u00e0 tous ceux dans cet h\u00e9micycle, quel que soit d\u2019ailleurs le groupe dont ils sont membres ou non, qui confront\u00e9s \u00e0 cette tactique, ont su r\u00e9agir avec sang-froid pour donner de ce d\u00e9bat parlementaire le meilleur de ce qu\u2019il pouvait donner. Je salue leur engagement \u00e0transformer notre pays, calmement, respectueusement, pacifiquement, alors que leur travail de parlementaires a \u00e9t\u00e9 rendu, je le crains impossible par des combines proc\u00e9durales. Celles-ci venaient parfois se conjuguer \u00e0 des intimidations ext\u00e9rieures et \u00e0 des actes parfois violents \u00e0 l\u2019encontre des parlementaires, de leur permanence, parfois de leur personne, des insultes,auxquels nous sommes en train de nous habituer. Je le dis car il y a sur ces bancs beaucoup de gens qui aspirent \u00e0 \u00eatre la majorit\u00e9, et qui la constitueront probablement un jour, ce qui est normal en d\u00e9mocratie. La d\u00e9r\u00e9liction du d\u00e9bat public, l\u2019invective et l\u2019insulte ne serviront personne, et nous y serons tous confront\u00e9s comme nous y sommes confront\u00e9s aujourd\u2019hui. Il n\u2019y a aucun gagnant dans cet h\u00e9micycle \u00e0 cette d\u00e9gradation du d\u00e9bat public.<\/p>\n

J\u2019ai entendu beaucoup de remarques sur l\u2019utilisation de l\u2019article 49-3 de la Constitution. Que sur un sujet \u00ab aussi fondamental \u00bb pour reprendre l\u2019expression du groupe Les R\u00e9publicains danssa motion de censure, c\u2019\u00e9tait je le cite \u00ab une triste premi\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Je sugg\u00e8re tous ceux qui pensent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une triste premi\u00e8re, de relire avec attention les manuels de droit constitutionnel, de relire par exemple les propos de Michel Debr\u00e9, qui, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, le 27 ao\u00fbt 1958, d\u00e9clarait \u00ab L\u2019exp\u00e9rience a conduit \u00e0 pr\u00e9voir […] une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgr\u00e9 les man\u0153uvres, le vote d\u2019un texte indispensable \u00bb. Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, c\u2019est exactement l\u2019esprit \u00e9voqu\u00e9 par Michel Debr\u00e9 que j\u2019invoque en utilisant le 49-3. Une mesure un peu exceptionnelle c\u2019est vrai, pour faire voter un texte indispensable en d\u00e9pit de man\u0153uvres.<\/p>\n

Je mesure parfaitement le caract\u00e8re exceptionnel de cet outil constitutionnel. Mais vous le savez, ce n\u2019est ni une premi\u00e8re ni une nouveaut\u00e9 pour des r\u00e9formes importantes. J\u2019ai eu l\u2019occasion de le dire plus t\u00f4t, cet outil a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 88 reprises par mes pr\u00e9d\u00e9cesseurs, de gauche comme de droite. On me dit que le 49-3 serait un \u00ab coup de force \u00bb. Cela voudrait dire qu\u2019il y aurait eu 88 coups de force. Cela voudrait dire que Michel Rocard, que vous \u00e9voquiez Madame la Pr\u00e9sidente, aurait ass\u00e9n\u00e9 \u00e0 la R\u00e9publique 29 coups de force.<\/p>\n

Sans doute Monsieur le Pr\u00e9sident Chassaigne vous souvenez-vous de ce 23 novembre 1982 o\u00f9Pierre Mauroy, Premier ministre \u00e0 l\u2019\u00e9poque, avait engag\u00e9 la responsabilit\u00e9 de son Gouvernement sur un projet de loi dont le but \u00e9tait, dans un souci d\u2019apaisement, de r\u00e9viser les carri\u00e8res des officiers qui avaient particip\u00e9 au putsch d\u2019Alger. A l\u2019\u00e9poque, aucune motion de censure. Je n\u2019ai pas l\u2019impression que ce faisant, ni Pierre Mauroy, ni le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de l\u2019\u00e9poque Fran\u00e7ois Mitterrand, aient c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un quelconque autoritarisme. Et d\u2019ailleurs aucune motion de censure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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La dissuasion nucl\u00e9aire, la CSG, les nationalisations et les privatisations, sont pass\u00e9es par le 49-3. Je pourrais aussi citer les lois transformant Renault et France Telecom, ou encore la cr\u00e9ation du CSA. L\u2019histoire de notre V\u00e8me R\u00e9publique est riche de r\u00e9formes majeures qui se sont appuy\u00e9es \u00e0 un moment ou \u00e0 un autre sur cet outil qui fait partie de la vie parlementaire. Et je ne parle pas d\u2019un temps r\u00e9volu : vous le savez, l\u00e0 encore, sous le quinquennat pr\u00e9c\u00e9dent, le 49-3 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 6 reprises. Je suis s\u00fbr que sur les bancs du parti socialiste, on s\u2019en souvient tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment.<\/p>\n

Cette question de l\u2019utilisation du 49-3 ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, permettez-moi d\u2019en revenir \u00e0 ce qui au fond nous r\u00e9unit : le texte, le syst\u00e8me universel de retraites que nous voulons construire. Car au fond, il y aurait quelque chose d\u2019absurde \u00e0 se priver de ce moment parlementaire pour parler du fond de la r\u00e9forme.<\/p>\n

Nous avons ainsi propos\u00e9 \u00e0 votre Assembl\u00e9e un syst\u00e8me de retraites universel qui marque une tr\u00e8s grande attention aux situations individuelles ; qui ouvre de nouveaux droits au profit de personnes fragilis\u00e9es par la vie. Un syst\u00e8me qui augmente la redistribution des plus ais\u00e9s vers les plus modestes. Qui prot\u00e8ge mieux les plus pr\u00e9caires et rel\u00e8ve ceux \u00e9prouv\u00e9s par la vie. Etsurtout qui nous donne le temps, collectivement, de nous organiser et d\u2019apporter les garantiesque certaines professions r\u00e9clament \u00e0 bon droit.<\/p>\n

Avec cette r\u00e9forme, nous faisons d\u2019abord le choix de revaloriser les pensions des plus vuln\u00e9rables<\/strong>, de tous ceux que le syst\u00e8me actuel p\u00e9nalise, parfois de fa\u00e7on tr\u00e8s dure.<\/p>\n

Quiconque partira \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 2022, apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 toute sa vie au SMIC, percevra au minimum 1 000 euros de pension en 2022 et 1147 euros \u00e0 compter de 2025.<\/strong> Voil\u00e0les chiffres qui comptent pour les Fran\u00e7ais. Qui peut oser dire ici que ce n\u2019est pas un progr\u00e8s social ?<\/p>\n

Et parmi eux, nos agriculteurs, nos commer\u00e7ants, nos artisans qui, \u00e0 cause des r\u00e8gles actuelles, se trouvent dans des situations de tr\u00e8s grande fragilit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Avec le syst\u00e8me de retraites universel, nous apportons une r\u00e9ponse de solidarit\u00e9 et de dignit\u00e9 qui a beaucoup trop tard\u00e9 et que vous voulez peut-\u00eatre, avec cette motion de censure, repousserencore. C\u2019est \u00e7a, la v\u00e9rit\u00e9 de cette motion de censure !<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la prise en compte de chaque heure travaill\u00e9e en lieu et place de la vieille logique des trimestres, les personnes qui bien souvent ont un revenu modeste accumuleront un droit \u00e0 la retraite d\u2019environ 30% sup\u00e9rieur \u00e0 ce qu\u2019il est aujourd\u2019hui.<\/strong> Les gagnants de cette r\u00e9forme sont les futurs retrait\u00e9s les plus modestes. C\u2019est un fait, c\u2019est m\u00e9canique, d\u00e8s lors que l\u2019on appuie les cotisations sur chaque heure travaill\u00e9e et que l\u2019on sort de cette logique des trimestres qui est d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour ceux qui sont en temps partiel ou qui ont des carri\u00e8res hach\u00e9es. Nous \u00e9vitons parfois de le dire, mais nous savons tous que, pour ceux-l\u00e0, la r\u00e9forme par points est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Nous avons aussi voulu en finir avec un syst\u00e8me qui p\u00e9nalise les carri\u00e8res hach\u00e9es et donc le plus souvent les femmes.<\/strong><\/p>\n

Tout \u00e0 l\u2019heure, Madame la Pr\u00e9sidente du groupe socialiste a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se, qui existe d\u2019un jeune homme ou d\u2019une jeune femme qui, ayant fait de longues \u00e9tudes, commencerait \u00e0 travailler\u00e0 24 ans. Qui, apr\u00e8s 43 ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9, donc \u00e0 67 ans, pourrait faire valoir ses droits \u00e0 laretraite, et qui avec l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9quilibre mentionn\u00e9 dans le texte pourrait partir \u00e0 64 ans ou 65 ansen fonction du moment o\u00f9 il est fix\u00e9.<\/strong> On nous a dit : voyez l\u2019avantage consid\u00e9rable qui en r\u00e9sulterait ! Mais la v\u00e9rit\u00e9 c\u2019est que tous ceux qui doivent aller jusqu\u2019\u00e0 67 ans pour partir \u00e0 la retraite sans d\u00e9cote dans le syst\u00e8me actuel, que vous avez contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er, en allongeant la dur\u00e9e de cotisation et en pr\u00e9servant la d\u00e9cote, sont tr\u00e8s souvent des femmes dans des situations de tr\u00e8s grande fragilit\u00e9. Leur permettre de partir avant 67 ans avec une retraite compl\u00e8te est \u00e9videmment une conqu\u00eate sociale,<\/strong> et on devrait s\u2019en f\u00e9liciter. C\u2019est une avanc\u00e9e consid\u00e9rable,et cela me d\u00e9sole que vous ne le voyiez pas.<\/p>\n

Avec cette r\u00e9forme, nous faisons le choix politique de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s et de faire contribuer les plus favoris\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9forme que nous proposons va r\u00e9duire les \u00e9carts de pensions entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres. Ces \u00e9carts sont, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de 1 \u00e0 7. Apr\u00e8s la r\u00e9forme, ilsseront de 1 \u00e0 5.<\/strong> Je comprends parfaitement que l\u2019on trouve que ce soit trop redistributif. Mais la v\u00e9rit\u00e9 c\u2019est que nous allons r\u00e9duire les \u00e9carts, et que c\u2019est donc un effort de redistribution quime parait plut\u00f4t aller dans le sens de la justice sociale.<\/p>\n

Le syst\u00e8me universel cr\u00e9e en effet une cotisation de solidarit\u00e9 sur les tr\u00e8s hauts revenus qui ne leur ouvrira aucun droit et qui financera les nouveaux droits que nous accordons aux plus modestes. Il plafonne les droits \u00e0 la retraite de ces tr\u00e8s hauts revenus et met un terme \u00e0 un syst\u00e8me profond\u00e9ment anti-redistributif compte tenu des esp\u00e9rances de vie compar\u00e9es d\u2019un ouvrier et d\u2019un cadre de tr\u00e8s haut niveau. C\u2019est un fait statistique.<\/p>\n

Avec cette r\u00e9forme, nous apportons aussi de vraies garanties pour le pouvoir d\u2019achat des futurs retrait\u00e9s. Il n\u2019y aura aucun tour de passe-passe. Tout est \u00e9crit noir sur blanc dans la loi. Nos engagements n\u2019ont pas vari\u00e9, ils ont toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs.<\/p>\n

Nous avons b\u00e2ti \u00ab un double bouclier \u00bb pour prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat. Le premier, c\u2019est l\u2019indexation de la valeur du point sur l\u2019\u00e9volution moyenne des revenus. Donc la valeur du point augmentera de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/strong> Le second bouclier, c\u2019est l\u2019indexation de l\u2019\u00e9volution \u00a0despensions \u2013 de ce que toucheront les futurs retraites \u2013 sur le niveau de l\u2019inflation.<\/strong> Le pouvoir d\u2019achat des futurs retrait\u00e9s ne d\u00e9crochera ainsi jamais par rapport au co\u00fbt de la vie. Ce double bouclier est absolument essentiel pour garantir \u00e0 ceux qui, une fois arriv\u00e9s \u00e0 la retraite, veulent \u00eatre certains que leur pouvoir d\u2019achat ne baissera pas.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Et pour que la gestion du futur syst\u00e8me universel de retraites s\u2019effectue de fa\u00e7on transparente, nous avons confi\u00e9 au Parlement et aux partenaires sociaux, le soin d\u2019acter ces \u00e9volutions. Onpeut difficilement faire plus transparent et plus paritaire !<\/p>\n

Avec cette r\u00e9forme, nous avons enfin fait le choix de transitions longues et justes. Nous l\u2019assumons, et j\u2019ai entendu les \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident Abad, qui souhaitait que la fin des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, souvent r\u00e9clam\u00e9e mais jamais r\u00e9alis\u00e9e, puisse se faire dans des conditions rapides. Je l\u2019entends, je crois pour ma part qu\u2019il est utile de le faire avec des transitions longues, pour respecter les choix individuels, les choix de vie, d\u2019investissements, les orientations familiales choisies collectivement sur la base de quelque chose souvent d\u00e9crit comme le contrat social dans un statut. Il faut le respecter, c\u2019est pour cela que nous faisons des transitions longues, et \u00e0 la fin, c\u2019est la disparition des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux. Nous avons supprim\u00e9le recrutement au statut dans un certain nombre d\u2019entreprises publiques de la m\u00eame mani\u00e8re, progressivement, car c\u2019est ainsi que l\u2019on change profond\u00e9ment les syst\u00e8mes.<\/p>\n

J\u2019observe, comme le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019y \u00e9tait engag\u00e9, que nous avons maintenu l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans. Retraite pleine si on a commenc\u00e9 \u00e0 travailler tr\u00e8s jeune ou si on exerce un m\u00e9tier dangereux ou p\u00e9nible sur le plan physique.<\/strong> Retraite calcul\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server la stabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me pour les autres.<\/p>\n

Les n\u00e9gociations se poursuivent avec les syndicats sur ce sujet crucial \u00e0 travers la conf\u00e9rence de financement, qui va continuer \u00e0 se tenir. Il ne m\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 que deux organisationssyndicales oppos\u00e9es par principe \u00e0 un syst\u00e8me universel s\u2019\u00e9taient retir\u00e9es de la conf\u00e9rence de financement. Ni l\u2019une ni l\u2019autre n\u2019avait accept\u00e9 les conditions de base que nous avionsfix\u00e9es pour que cette conf\u00e9rence se d\u00e9roule. Autrement dit, tous ceux qui se sont retrouv\u00e9s dans la logique pos\u00e9e par l\u2019exercice sont l\u00e0, discutent, et ceux qui ne veulent pas de cette r\u00e9forme ont arr\u00eat\u00e9 de discuter. Cela peut s\u2019entendre, mais ce n\u2019est pas moi qui les ai forc\u00e9s.<\/p>\n

Nous avons ensuite respect\u00e9, je l\u2019ai dit, les projets de vie de celles et ceux qui se projettent d\u00e9j\u00e0 dans leur retraite : le nouveau syst\u00e8me ne s\u2019applique pas aux personnes qui se trouvent \u00e0 moins de 17 ans de leur retraite. C\u2019est la r\u00e8gle que nous avons fix\u00e9e. Elle s\u2019applique pour tout le monde de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

Pour ceux qui sont n\u00e9s apr\u00e8s 1975, le nouveau syst\u00e8me reprendra 100% des droits qu\u2019ils auront acquis selon les anciennes r\u00e8gles.<\/p>\n

Je pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9union avec les partenaires sociaux du 13 f\u00e9vrierdernier, nous avons am\u00e9lior\u00e9 les m\u00e9canismes de conversion de ces droits, pour les agents du public, comme pour les salari\u00e9s du priv\u00e9. Si nous avons retenu ce principe de transition longue, c\u2019est pour apporter \u00e0 certaines professionsles garanties auxquelles elles ont droit. Nous avons commenc\u00e9 \u00e0 le faire, en indiquant que d\u00e8s le mois de janvier prochain, les professeurs d\u00e9butants, qui seront directement concern\u00e9s par lesnouvelles r\u00e8gles, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une revalorisation de 100 euros nets par mois, soit 1 200 euros par an.<\/strong> Les discussions ont commenc\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019Education nationale pour pr\u00e9parer d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9, la loi de programmation qui d\u00e9finira la trajectoire de hausse des r\u00e9mun\u00e9rations desenseignants. Je le dis et je le r\u00e9p\u00e8te : les futures retraites des enseignants ne baisseront pas.<\/strong> Leur r\u00e9mun\u00e9ration, quant \u00e0 elle, va augmenter \u00e0 mesure que la r\u00e9forme entrera en vigueur<\/strong>. Cette r\u00e9forme va \u00eatre l\u2019occasion historique de rendre leur m\u00e9tier plus attractif et d\u2019investir dans l\u2019\u00e9ducation. Je doute que quiconque ici pense qu\u2019investir dans l\u2019\u00e9ducation soit une mauvaise chose pour l\u2019avenir du pays.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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J\u2019ai indiqu\u00e9 les conditions dans lesquelles nous allions supprimer les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, en respectant le contrat social qui avait pu se nouer dans ces entreprises.<\/p>\n

Voil\u00e0 les mesures sur lesquelles aurait d\u00fb porter le d\u00e9bat parlementaire si celui-ci avait pu se d\u00e9rouler dans des conditions normales. Ces mesures sont concr\u00e8tes. Elles concernent souvent les retrait\u00e9s les plus modestes, les femmes et les familles. On peut les critiquer, les trouver trop g\u00e9n\u00e9reuses ou au contraire, insuffisantes ; mais en aucun cas on ne peut les ignorer et ce faisant ignorer la situation des personnes qu\u2019elles int\u00e9ressent, en emp\u00eachant le d\u00e9bat de s\u2019engager.<\/p>\n

Nous avons voulu que l\u2019Assembl\u00e9e, le travail de ses parlementaires, de la majorit\u00e9 comme des oppositions, soient pris en compte. C\u2019est la raison pour laquelle le texte sur lequel j\u2019engage la responsabilit\u00e9 du Gouvernement est un texte de compromis, qui a \u00e9volu\u00e9. Je l\u2019assume : il a \u00e9t\u00e9 enrichi, par un certain nombre d\u2019amendements, qui parfois ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s en Commission sp\u00e9ciale, qui parfois ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compte tenu de la fa\u00e7on dont le d\u00e9bat s\u2019est engag\u00e9. Mais il comprend de ce fait de nombreuses am\u00e9liorations propos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents sur tous les bancs de cet h\u00e9micycle. Nous n\u2019avons pas regard\u00e9 l\u2019origine politique de ces propositions ; juste leur pertinence et les avantages qu\u2019elles pr\u00e9sentaient pour les Fran\u00e7ais dans une logique de mieux-disant social. Chacune permet, \u00e0 sa fa\u00e7on, de consacrer de nouvelles avanc\u00e9es ou d\u2019ajouter des garanties pour l\u2019avenir.<\/p>\n

C\u2019est par exemple le cas avec l\u2019amendement de la pr\u00e9sidente Val\u00e9rie Rabault sur les d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eats que devront obligatoirement faire les membres du directoire du Fondsde r\u00e9serves universel.<\/p>\n

C\u2019est le cas avec l\u2019amendement de Pierre Dharr\u00e9ville maintenant le d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 52 ans des \u00e9goutiers recrut\u00e9s avant 2022.<\/p>\n

C\u2019est le cas avec l\u2019amendement de Marc Le Fur favorisant le droit \u00e0 l\u2019information pour les travailleurs handicap\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est le cas avec l\u2019amendement de Thierry Benoit inscrivant un objectif de confiance des jeunes g\u00e9n\u00e9rations dans le syst\u00e8me de retraites.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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C\u2019est le cas avec l\u2019amendement de Philippe Vigier qui pr\u00e9voit que les caisses charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me universel de retraites disposeront de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n

Et il y a bien s\u00fbr tout lieu de remercier les groupes LREM, MODEM, UDI, Agir et Ind\u00e9pendants et les rapporteurs que je veux tr\u00e8s sinc\u00e8rement remercier, Guillaume Gouffier-Cha, Nicolas Turquois, Jacques Maire, Corinne Vignon, Carole Grandjean et Paul Christophe, dont le travail, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de cet h\u00e9micycle, a permis de faire \u00e9voluer le texte sur de tr\u00e8s nombreux sujets. Je pense par exemple aux droits familiaux, avec l\u2019attribution automatique de 2,5% \u00e0 la m\u00e8re avec un plancher, lequel pourra \u00e9voluer en fonction du nombre d\u2019enfants.<\/strong> Je pense \u00e0 la retraite progressive \u00e0 55 ans des travailleurs handicap\u00e9s,<\/strong> au r\u00f4le d\u2019investisseur socialement responsable du fonds de r\u00e9serves universel, \u00e0 la cr\u00e9ation, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas pour la r\u00e9forme du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants, d\u2019un comit\u00e9 de surveillance sur les transformations organisationnelles li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la nouvelle Caisse Nationale de Retraite Universelle.<\/p>\n

Ces amendements ont souvent fait d\u2019ailleurs l\u2019objet d\u2019amendements identiques des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 mais aussi des autres groupes.<\/p>\n

D\u2019autres amendements, qui se trouvent \u00e9galement dans ce texte, traduisent la reprise des points d\u2019accord entre certaines organisations syndicales et patronales. Ils concernent, l\u00e0-aussi, des points clefs qui ont fait l\u2019objet de discussions dans le cadre du dialogue social. Je pense par exemple \u00e0 la garantie apport\u00e9e sur le maintien de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits acquis avant 2025. Jepense aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019ouverture de la retraite progressive \u00e0 60 ans dans le syst\u00e8me universel et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tel dispositif dans la fonction publique d\u00e8s 2022. Je pense par exemple \u00e0 la meilleure prise en compte des poly-expositions en termes de p\u00e9nibilit\u00e9. Ce n\u2019\u00e9tait pas dans le projet initial, cela r\u00e9sulte d\u2019accords entre les organisations syndicales et patronales, et c\u2019est dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilit\u00e9. Je pense aussi au renforcement des actions de pr\u00e9vention que pourront mener les diff\u00e9rentes branches professionnelles pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 de la p\u00e9nibilit\u00e9, y compris sur les trois facteurs posturaux. J\u2019y reviendrai.<\/p>\n

Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, vous le savez bien, mais je le r\u00e9p\u00e8te : le 49-3 n\u2019est en aucun cas la fin du d\u00e9bat parlementaire.<\/strong><\/p>\n

Bien au contraire : c\u2019est la fin d\u2019une \u00e9tape qui je crois n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 aussi productive qu\u2019elle aurait pu l\u2019\u00eatre. Le d\u00e9bat va se poursuivre, au S\u00e9nat puis \u00e0 nouveau devant vous.<\/strong> De m\u00eame que, je l\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 tout \u00e0 l\u2019heure, le dialogue social va continuer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit du compromis trouv\u00e9 en janvier avec les organisations patronales et les syndicats favorables au r\u00e9gime universel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Nous avons ainsi confi\u00e9 le soin aux partenaires sociaux d\u2019apporter des r\u00e9ponses \u00e0 des questions importantes. Des questions qui ne peuvent se r\u00e9gler d\u2019un trait de plume ; parce qu\u2019elles sont complexes ; qu\u2019elles n\u00e9cessitent de trouver de justes \u00e9quilibres pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir.<\/p>\n

La premi\u00e8re question, c\u2019est celle de l\u2019\u00e9quilibre financier. Un r\u00e9gime de retraites en d\u00e9ficit est un r\u00e9gime dans lequel on a m\u00e9caniquement de moins en moins confiance. Or, le syst\u00e8me par r\u00e9partition repose sur un principe de confiance entre les g\u00e9n\u00e9rations et de confiance en l\u2019avenir. Nous ne voulons pas non plus prendre le risque de faire peser sur les g\u00e9n\u00e9rations futures et sur les imp\u00f4ts futurs, le poids du financement de nos retraites. C\u2019est \u00e0 notre g\u00e9n\u00e9ration de relever ce d\u00e9fi. C\u2019est l\u00e0 aussi un enjeu de justice sociale.<\/p>\n

Pour assurer l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me en 2027, le Gouvernement a formul\u00e9 des propositions. La n\u00e9gociation s\u2019est engag\u00e9e. Elle a conduit \u00e0 un compromis.\u00a0Ce compromis a pris la forme d\u2019une \u00ab Conf\u00e9rence sur l\u2019\u00e9quilibre et le financement du syst\u00e8mede retraites \u00bb dont une organisation syndicale a propos\u00e9 le principe. Cette conf\u00e9rence a commenc\u00e9 ses travaux qui portent au fond, sur deux sujets : l\u2019\u00e9quilibre de court terme, \u00e0 l\u2019horizon 2027, et le pilotage de long terme, pour les d\u00e9cennies qui suivront.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019\u00e9quilibre financier de court terme, nous avons retenu un besoin de financementde 12 milliards d\u2019euros. Ce chiffre, nous ne l\u2019avons pas invent\u00e9. Il est une moyenne des projections du conseil d\u2019orientation des retraites dont personne ici ne conteste l\u2019ind\u00e9pendance.Certains le trouveront trop \u00e9lev\u00e9 ; d\u2019autres trop bas. La v\u00e9rit\u00e9, c\u2019est qu\u2019il se fonde sur des hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u2013 de croissance et d\u2019emploi- plut\u00f4t favorables – que nous serons tous tr\u00e8s heureux ici de voir se confirmer durant les sept prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

J\u2019avais pour ma part, propos\u00e9 une mesure d\u2019\u00e2ge \u2013 l\u2019\u00e2ge pivot \u2013 qui me paraissait \u00e0 la fois efficace et juste puisqu\u2019elle permettait \u00e0 des salari\u00e9s modestes de partir jusqu\u2019\u00e0 trois ans plus t\u00f4t. J\u2019ai accept\u00e9 de la retirer pour que le dialogue social s\u2019empare de cette question.<\/strong> J\u2019ai n\u00e9anmoins indiqu\u00e9 que nous rejetterions toute proposition qui conduirait \u00e0 baisser les pensions ou \u00e0 augmenter le co\u00fbt du travail. C\u2019est sur ces bases que s\u2019engage la conf\u00e9rence definancement. Des bases que les deux organisations qui sont parties n\u2019avaient jamais accept\u00e9es.<\/p>\n

Je ne surprendrai personne si je redis qu\u2019il me para\u00eet difficile, voire probablement impossible,d\u2019atteindre cet \u00e9quilibre, sans travailler plus longtemps. Je ne pense pas \u00eatre le seul \u00e0 le penser. D\u2019autres gouvernements, de tous bords politiques, l\u2019ont fait et avec beaucoup de courage. Les pays comparables \u00e0 la France l\u2019ont fait aussi. Les Fran\u00e7ais savent qu\u2019il faut tenir compte de la diminution du nombre relatif d\u2019actifs par rapport aux retrait\u00e9s et de l\u2019allongement de la dur\u00e9ede vie apr\u00e8s la retraite. Et de fait, beaucoup travaillent d\u00e9j\u00e0 plus longtemps pour am\u00e9liorer leur pension de retraite.<\/p>\n

Les discussions vont continuer. J\u2019avais pris un engagement de confiance aupr\u00e8s des organisations syndicales : celui d\u2019ins\u00e9rer dans le projet de loi les mesures d\u2019\u00e9quilibre sur lesquelles elles parviendraient \u00e0 s\u2019accorder. Cet engagement, je le r\u00e9it\u00e8re et je le tiendrai.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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J\u2019ai entendu l\u2019impatience que certains ont exprim\u00e9e sur ces bancs. Mais on ne peut pas d\u2019un c\u00f4t\u00e9 d\u00e9plorer la faiblesse du dialogue social et de l\u2019autre, ne pas lui laisser le temps de proposer.Nous avons des interlocuteurs syndicaux comp\u00e9tents, qui connaissent parfaitement ces questions. Des personnalit\u00e9s qui ont su prendre leurs responsabilit\u00e9s quand il a fallu garantirl\u2019\u00e9quilibre des r\u00e9gimes de retraites compl\u00e9mentaires. Autant de raisons qui nous conduisent \u00e0 leur accorder notre confiance, quitte \u00e0 prendre nos responsabilit\u00e9s, si ce dialogue se r\u00e9v\u00e9lait infructueux.<\/p>\n

S\u2019agissant du pilotage financier de long terme, le projet de loi pr\u00e9voit des garanties solides. Tr\u00e8s transparentes, tr\u00e8s d\u00e9mocratiques, qui tranchent, me semble-t-il, avec la complexit\u00e9, voire l\u2019opacit\u00e9 actuelle.<\/p>\n

C\u2019est la fixation d\u2019une r\u00e8gle d\u2019or pour garantir un \u00e9quilibre sur une p\u00e9riode de cinq ans, fa\u00e7on intelligente de lisser les accidents conjoncturels ;<\/p>\n

C\u2019est l\u2019articulation de cette r\u00e8gle avec des projections de tr\u00e8s long terme pour tenir compte des \u00e9volutions, d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration sur l\u2019autre, de la d\u00e9mographie et de l\u2019allongement de la dur\u00e9e de vie en bonne sant\u00e9 ;<\/p>\n

Nous confions le pilotage du syst\u00e8me \u00e0 un seul organisme : la caisse nationale de retraite universelle, dont le conseil d\u2019administration se composera de repr\u00e9sentants des employeurs priv\u00e9s et publics et des organisations syndicales.<\/p>\n

On peut contester la primaut\u00e9 que nous donnons aux partenaires sociaux. Contester le r\u00f4le important que va y jouer le Parlement. En contester le souci d\u2019\u00e9quilibre de long terme. Mais qu\u2019on ne nous dise pas que ces r\u00e8gles seraient complexes, technocratiques et centralisatrices. Je serais assez curieux de savoir ce que proposent ceux qui les critiquent. Et s\u2019il s\u2019agit de conserverles r\u00e8gles actuelles, bon courage pour expliquer le fonctionnement aussi bri\u00e8vement que ce que je viens de faire pour les r\u00e8gles de la nouvelle gouvernance que nous proposons.<\/p>\n

Le syst\u00e8me universel de retraites est \u00e9galement une chance historique de repenser le rapport que nous entretenons avec le travail tout au long de la vie. De repenser la pr\u00e9vention et la compensation de sa duret\u00e9 ou de sa dangerosit\u00e9. De repenser la place des travailleurs exp\u00e9riment\u00e9s. De valoriser l\u2019exp\u00e9rience et sa transmission. D\u2019offrir plus de souplesse et de libert\u00e9 pour organiser sa fin de carri\u00e8re. Pour y parvenir, nous avons besoin de la vision des partenaires sociaux. C\u2019est le sens des chantiers que nous leur avons confi\u00e9s au mois de d\u00e9cembre et sur lesquels le dialogue social a d\u00e9j\u00e0 permis de consacrer de nouveaux droits.<\/p>\n

Je voudrais en citer deux exemples. Le premier concerne la gestion des fins de carri\u00e8re qui suscite des inqui\u00e9tudes chez les salari\u00e9s les plus exp\u00e9riment\u00e9s. Et qui s\u2019apparente souvent, parce que notre soci\u00e9t\u00e9 ne l\u2019a pas organis\u00e9e, \u00e0 un effroyable g\u00e2chis de comp\u00e9tences. Et d\u2019une certaine fa\u00e7on \u00e0 un intol\u00e9rable g\u00e2chis humain. C\u2019est pourquoi la r\u00e9forme maintient l\u2019ouverture de laretraite progressive \u00e0 60 ans et en facilite l\u2019acc\u00e8s. Et nous \u00e9tendons cette possibilit\u00e9 et ces facilit\u00e9s aux agents de la fonction publique.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Nous avons \u00e9galement d\u00e9plafonn\u00e9 le compte-\u00e9pargne temps dans la fonction publique pourqu\u2019en fin de carri\u00e8re, une aide-soignante ou une infirmi\u00e8re par exemple puisse travailler \u00e0 mi- temps. Elle pourra ainsi partager son exp\u00e9rience, tout en pr\u00e9servant sa sant\u00e9. Compte tenu de l\u2019importance du sujet, je trouve fascinant que cela donne presque l\u2019impression de n\u2019int\u00e9resserpersonne, alors que cela est essentiel.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement engag\u00e9 des r\u00e9flexions extr\u00eamement innovantes sur le plan social, qui aboutiront \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux droits. Je pense \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte-\u00e9pargne temps qui suivrait les salari\u00e9s tout au long de leur carri\u00e8re professionnelle.<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme du syst\u00e8me de retraites universel, nous allons pouvoir raisonner non plus en termes de \u00ab statuts \u00bb, mais en parcours de vie, en m\u00e9tiers, en situations r\u00e9ellement v\u00e9cues.<\/strong> C\u2019est une diff\u00e9rence d\u2019approche qui bien s\u00fbr heurte les habitudes de ceux qui en France ont coutume de raisonner sur des statuts tr\u00e8s verticaux, vous accompagnant sur une vie. Mais je crois que l\u2019\u00e9volution du monde professionnel tel qu\u2019il est incite plut\u00f4t \u00e0 penser hors statuts, et \u00e0 prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 des vies professionnelles et des \u00e9volutions de carri\u00e8res.<\/p>\n

Le second exemple concerne la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9. Nous le savons tous : si pour beaucoup d\u2019entre nous, et singuli\u00e8rement ici, le travail est un accomplissement, un investissement, une reconnaissance, il est aussi dans beaucoup de m\u00e9tiers une source de fatigue,d\u2019usure, parfois m\u00eame de maladie et de handicap. Il est \u00e9vident qu\u2019on ne peut pas concevoir un nouveau syst\u00e8me de retraite, sans tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9. Les attentes sont tr\u00e8s fortes, j\u2019en ai conscience, et je les partage. L\u00e0 encore, personne ne peut imaginer que la situation actuelle est id\u00e9ale et juste !<\/p>\n

Cette situation, ce sont des gestes, des risques, des souffrances qui n\u2019ouvrent pas aujourd\u2019hui les m\u00eames droits selon que l\u2019on travaille dans le secteur priv\u00e9 ou dans le secteur public, \u00e0 Paris ou en province. C\u2019est pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quit\u00e9 que nous devons tout remettre \u00e0 plat et d\u00e9finir des r\u00e8gles claires, qui soient les m\u00eames pour tous. Des r\u00e8gles qui s\u2019attachent aux m\u00e9tiers beaucoup plus qu\u2019aux statuts.<\/strong><\/p>\n

Nous avons d\u2019abord mis l\u2019accent sur la pr\u00e9vention des risques. Nous avons ainsi demand\u00e9 aux branches d\u2019ouvrir des discussions pour rep\u00e9rer, dans leur secteur d\u2019activit\u00e9, les m\u00e9tiers quiexposent leurs salari\u00e9s aux trois facteurs que sont : les postures, le port de charges lourdes et la manutention. Et la branche accidents du travail de la S\u00e9curit\u00e9 sociale doublera son engagement financier pour financer, avec les entreprises, des actions de pr\u00e9vention.<\/p>\n

Le projet de loi reconna\u00eet et organise, quant \u00e0 lui, un droit \u00e0 la reconversion. Son objectif : permettre \u00e0 un salari\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque important durant 10, 15 ou 20 ans, deb\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une formation longue de 6 mois, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, pour changer de m\u00e9tier et effectuer ainsi une activit\u00e9 qui m\u00e9nage son organisme. Cela est formidable de compenser la p\u00e9nibilit\u00e9 enfin de carri\u00e8re, mais c\u2019est quand m\u00eame beaucoup plus intelligent de faire en sorte qu\u2019au milieu de sa vie professionnelle on puisse arr\u00eater d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 cette p\u00e9nibilit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Nous avons retenu le principe d\u2019une visite m\u00e9dicale pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 55 ans qui effectuent un m\u00e9tier p\u00e9nible pour les inviter, le cas \u00e0 \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 faire valoir leur droit \u00e0 un d\u00e9part anticip\u00e9.<\/strong> Nous savons que cr\u00e9er un droit c\u2019est formidable, mais faire en sorte qu\u2019il puisse \u00eatre effectif, c\u2019est beaucoup mieux. Cette visite m\u00e9dicale permettra v\u00e9ritablement de dire \u00e0 ces salari\u00e9s quel est le droit qu\u2019ils peuvent invoquer et dont ils peuvent l\u00e9gitimement b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement \u00e9tendu la reconnaissance de la p\u00e9nibilit\u00e9 aux agents de la fonction publique, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Et pour certains personnels, en particulier ceux de la fonction publique hospitali\u00e8re, cette extension met fin \u00e0 une vraie injustice.<\/strong><\/p>\n

On le sait, la question et les modalit\u00e9s de la r\u00e9paration ne font pas pour l\u2019instant, l\u2019objet d\u2019un consensus entre les organisations patronales et syndicales. Les discussions continuent, en lien \u00e9troit avec celles qui ont eu lieu dans le cadre de la conf\u00e9rence du financement et qui vont continuer \u00e0 avoir lieu dans ce cadre. Je suis s\u00fbr que nous pouvons trouver des solutions intelligentes et collectives. Mais l\u00e0 encore, comme sur la question du financement, \u00e0 d\u00e9faut le Gouvernement et le Parlement prendront leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Oui, cette r\u00e9forme est ambitieuse. Oui, elle est complexe car elle implique de revoir de fond en comble des r\u00e8gles qui sont souvent devenues de v\u00e9ritables \u00ab trappes \u00e0 in\u00e9galit\u00e9s \u00bb. Des in\u00e9galit\u00e9s qui se reproduisent de g\u00e9n\u00e9rations en g\u00e9n\u00e9rations et qui condamnent des centaines de milliers de s\u00e9niors \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9. Avec le syst\u00e8me universel, nous proposons des r\u00e8gles justes, des r\u00e8gles claires, qui sont les m\u00eames pour tous, qui tiennent compte de la r\u00e9alit\u00e9 du travail, des rythmes de vie, des aspirations. Des r\u00e8gles qui \u00e9volueront avec le temps, \u00e0 travers la mise en place tr\u00e8s progressive du nouveau r\u00e9gime au fil des ans, sous le contr\u00f4le et l\u2019autorit\u00e9 des partenaires sociaux et du Parlement. Des r\u00e8gles qui offrent plus de libert\u00e9s et plus de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Plus de libert\u00e9 et en m\u00eame temps plus de s\u00e9curit\u00e9, c\u2019est tr\u00e8s exactement la philosophie qui n\u2019a eu de cesse de nous animer depuis que nous sommes aux affaires. Et nous assumons d\u2019avoir donn\u00e9 plus de libert\u00e9s \u00e0 celles et ceux, tr\u00e8s nombreux dans notre pays, qui veulent innover et entreprendre. Nous assumons d\u2019avoir fait en sorte que le travail paye plus que l\u2019inactivit\u00e9. Quand on travaille dur, quand on prend des risques, quand on hypoth\u00e8que parfois sa maison pour acqu\u00e9rir un commerce ou monter une entreprise, on doit pouvoir en \u00eatre r\u00e9compens\u00e9. Nous assumons d\u2019avoir baiss\u00e9 le poids de la fiscalit\u00e9 qui avait atteint dans notre pays des niveaux insupportables. Pas uniquement pour les entreprises, mais pour des millions de contribuables tr\u00e8s modestes, qui se retrouvaient \u00e9trangl\u00e9s par les taxes. C\u2019est le sens de la diminution d\u2019imp\u00f4ts dont b\u00e9n\u00e9ficient les Fran\u00e7ais les plus modestes, diminution de cinq milliards de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques, dont chacun a pu sentir l\u2019effet compte tenu du succ\u00e8s du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.<\/strong><\/p>\n

Et dans le m\u00eame temps cette majorit\u00e9, que j\u2019ai l\u2019honneur de conduire, a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la solidarit\u00e9 que la Nation doit aux plus fragiles. Parce que notre conception, ce n\u2019est pas de cr\u00e9er des droits th\u00e9oriques, sans r\u00e9alit\u00e9s ni financements. Parce que notre conception, ce n\u2019est pas de traiter les sympt\u00f4mes de la fragilit\u00e9 sociale, mais bien plut\u00f4t d\u2019essayer, et c\u2019est difficile, de s\u2019attaquer \u00e0 ses origines, pour \u00e9viter que cette fragilit\u00e9 se transmette, pour combattre les in\u00e9galit\u00e9s \u00e0 la racine. Comme le dit souvent le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour les faire reculer et peut-\u00eatre un jour, nous l\u2019esp\u00e9rons, pour les faire disparaitre. Et cette d\u00e9marche est forc\u00e9ment beaucoup plus difficile et exigeante car elle n\u00e9cessite souvent de revoir les choses dans leur totalit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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C\u2019est donc avec fiert\u00e9 que nous avons redonn\u00e9 des perspectives d\u2019avenir \u00e0 des centaines de milliers de jeunes et \u00e0 leurs familles, en d\u00e9veloppant l\u2019apprentissage dans des proportions jamais atteintes.<\/p>\n

C\u2019est donc avec fiert\u00e9 que nous avons investi massivement dans les comp\u00e9tences des hommes et des femmes de notre pays.<\/p>\n

C\u2019est donc avec fiert\u00e9 que nous avons augment\u00e9 comme jamais les minimas sociaux, tout en s\u2019assurant que ceux qui y avaient droit en b\u00e9n\u00e9ficiaient vraiment. C\u2019est de s\u2019\u00eatre attaqu\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s extr\u00eamement concr\u00e8tes, comme la prise en charge \u00e0 100% des appareils auditifs, des lunettes ou des proth\u00e8ses dentaires. Ce n\u2019est pas spectaculaire, mais cela change concr\u00e8tement la vie de millions de nos concitoyens.<\/strong><\/p>\n

Vous d\u00e9posez une motion de censure ? C\u2019est \u00e9videmment votre droit. Chacun l\u2019assumera devant les Fran\u00e7ais, mais cela ne nous emp\u00eachera pas de continuer \u00e0 r\u00e9parer notre mod\u00e8le social pour l\u2019adapter \u00e0 d\u2019autres d\u00e9fis. Je pense en particulier \u00e0 la prise en charge du grand \u00e2ge et de la perte d\u2019autonomie pour lesquels, notre pays n\u2019est pas suffisamment organis\u00e9. Je pense au d\u00e9ploiement du service public de versement des pensions alimentaires. Je pense au service national universel.<\/p>\n

Nous ferons ainsi vivre, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, l\u2019id\u00e9al de fraternit\u00e9 sur lequel se fonde le mod\u00e8le social fran\u00e7ais. Un mod\u00e8le dont la solidit\u00e9 repose sur un \u00e9quilibre entre des droits et des devoirs. Un mod\u00e8le qui nous prot\u00e8ge collectivement des al\u00e9as de la mondialisation.Et qui fait qu\u2019on esp\u00e8re en France, que l\u2019on se bat pour vivre libres et \u00e9gaux en droits. Ce mod\u00e8le est notre bien le plus pr\u00e9cieux, c\u2019est notre tr\u00e9sor national. Il n\u2019est pas fig\u00e9, il ne doit pas l\u2019\u00eatre. Rien ni personne ne peut nous emp\u00eacher de le renforcer. Nous devons le r\u00e9parer lorsqu\u2019il fonctionne moins bien pour le transmettre \u00e0 nos enfants.<\/p>\n

C\u2019est la mission pour laquelle nous avons \u00e9t\u00e9 \u00e9lus. Et c\u2019est cette mission, Mesdames et Messieurs les d\u00e9put\u00e9s, que nous voulons conduire jusqu\u2019\u00e0 son terme, avec le soutien de la majorit\u00e9.<\/p>\n

Je vous remercie.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Discours int\u00e9gral du Premier ministre en r\u00e9ponse aux motions de censure Le Premier ministre \u00c9douard Philippe a prononc\u00e9 un discours,\u00a0 mardi 3 mars \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, en r\u00e9ponse aux motions de censure d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la suite […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3476,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[675,20,5,18,15],"tags":[626,622,634,129,633,638,637,267,636,635],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3475"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3475"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3475\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4532,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3475\/revisions\/4532"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3476"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3475"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3475"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}