{"id":3626,"date":"2020-03-23T14:38:02","date_gmt":"2020-03-23T13:38:02","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=3626"},"modified":"2020-03-23T14:48:42","modified_gmt":"2020-03-23T13:48:42","slug":"2-projets-de-loi-ordinaire-et-organique-pour-proteger-les-populations-et-leconomie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/2-projets-de-loi-ordinaire-et-organique-pour-proteger-les-populations-et-leconomie\/","title":{"rendered":"Les projets de loi ordinaire et organique pour prot\u00e9ger les populations et l’\u00e9conomie"},"content":{"rendered":"
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Les projets de loi ordinaire et organique pour prot\u00e9ger les populations et l’\u00e9conomie<\/h1>\n

Pr\u00e9sent\u00e9s en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, ces deux projets de loi – ordinaire et organique – visent \u00e0 prot\u00e9ger les populations de l’\u00e9pid\u00e9mie, \u00e0 prendre les mesures \u00e9conomiques et sociales exceptionnelles, \u00e0 donner les capacit\u00e9s d’adapter provisoirement nos r\u00e8gles de droit pour tenir compte de la situation particuli\u00e8re,<\/strong> et enfin \u00e0 tirer les cons\u00e9quences li\u00e9es au report du second tour des \u00e9lections municipales.<\/strong><\/h4>\n

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Projet de loi ordinaire et Projet de loi organique<\/h3>\n

Le projet de loi ordinaire<\/strong><\/span> comprend ainsi 11 articles, autour de trois piliers :<\/p>\n

1\ufe0f\u20e3\u00a0Le report du second tour des \u00e9lections municipales, communautaires et\u00a0m\u00e9tropolitaines de Lyon au mois de juin 2020<\/strong><\/p>\n

2\ufe0f\u20e3\u00a0La cr\u00e9ation d\u2019un dispositif d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire au sein du code de la\u00a0sant\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n

3\ufe0f\u20e3 L\u2019habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d\u2019ordonnances, des mesures d\u2019urgence \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n

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Le<\/strong><\/span> projet de loi organique<\/strong><\/span> pr\u00e9voit que le d\u00e9lai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 par le Conseil d’\u00c9tat et la Cour de cassation ainsi que le d\u00e9lai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.<\/p>\n

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Synth\u00e8se des mesures<\/h3>\n

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1\ufe0f\u20e3\u00a0DISPOSITIONS ELECTORALES<\/strong><\/p>\n

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Report du second tour<\/strong> des \u00e9lections municipales et communautaires<\/p>\n

Le second tour, initialement fix\u00e9 au 22 mars 2020, est report\u00e9 au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l’imp\u00e9ratif de protection de la population face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid- 19.<\/p>\n<\/div>\n

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Sur la transition des conseils municipaux<\/strong>, deux situations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues :<\/p>\n

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  • Si le conseil municipal a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au complet d\u00e8s le premier tour,<\/strong> les nouveaux conseillers municipaux entreraient imm\u00e9diatement en fonction aussit\u00f4t que la situation sanitaire le permet au regard de l\u2019analyse du comit\u00e9 de scientifiques (\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret au plus tard au mois de juin 2020) ;<\/li>\n
  • Si, dans le cas des communes de moins de 1000 habitants,<\/strong> le conseil municipal est incomplet, ce qui n\u00e9cessite l\u2019organisation d\u2019un second tour, les mandats des actuels conseillers municipaux seraient prolong\u00e9s \u00e0 titre exceptionnel et transitoire. Les conseillers municipaux \u00e9lus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du second tour.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    2\ufe0f\u20e3\u00a0CREATION DE L\u2019ETAT D\u2019URGENCE SANITAIRE<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    Pouvoirs donn\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire :<\/p>\n

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    • au Premier ministre : peut prendre par d\u00e9cret r\u00e9glementaire, pris sur le rapport du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, neuf mesures express\u00e9ment pr\u00e9vues limitant la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9 de r\u00e9union et la libert\u00e9 d\u2019entreprendre, aux seules fins de garantir la sant\u00e9 publique.<\/strong> Parmi ces mesures figure la restriction ou l\u2019interdiction de la circulation des personnes et des v\u00e9hicules dans des lieux et heures fix\u00e9s par d\u00e9cret ou bien encore le fait d\u2019ordonner la fermeture provisoire d\u2019\u00e9tablissements recevant du public ainsi que des lieux de r\u00e9union, \u00e0 l\u2019exception des \u00e9tablissements fournissant des biens ou des services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/strong> En plus des neuf mesures express\u00e9ment vis\u00e9es, le Premier ministre dispose \u00e9galement du pouvoir de prendre toute autre mesure r\u00e9glementaire limitant la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et prise dans la seule finalit\u00e9 de mettre fin \u00e0 la catastrophe sanitaire.\"page1image28960\"<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n
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      • au ministre de la sant\u00e9 : prescrire par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 toute mesure r\u00e9glementaire relative \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du dispositif de sant\u00e9<\/strong> visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application des mesures prescrites par le Premier ministre.<\/li>\n<\/ul>\n
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        • au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent : lorsque le Premier ministre ou le ministre de la sant\u00e9 prennent les mesures pour lesquelles ils sont habilit\u00e9s, ils peuvent habiliter le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent \u00e0 prendre toutes les mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles d\u2019application de ces dispositions<\/strong>. <\/del>\u2022 Comit\u00e9 de scientifiques : mis en place d\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/strong> Il rend p\u00e9riodiquement des avis rendus publics sans d\u00e9lai sur l\u2019\u00e9tat de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s\u2019y rapportent et les mesures propres \u00e0 y mettre un terme ainsi que sur la dur\u00e9e de leur application.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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          Sanctions :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          \u274cEn cas de premi\u00e8re violation des r\u00e8gles : amende de 135 euros ;<\/strong><\/p>\n

          \u274cEn cas de nouvelle violation dans un d\u00e9lai de 15 jours : amende de 1.500\u20ac ;<\/strong><\/p>\n

          \u274c\u00a0Lorsque plus de trois violations sont verbalis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours : 6 mois\u00a0d\u2019emprisonnement et 3.750\u20ac d\u2019amende<\/strong>, une peine compl\u00e9mentaire de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la suspension du permis de conduire pour une dur\u00e9e de 3 ans ou plus, si un v\u00e9hicule est utilis\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          3\ufe0f\u20e3\u00a0MESURES D\u2019URGENCE ECONOMIQUES<\/strong><\/p>\n

          Suppression de l\u2019application du d\u00e9lai de carence avant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail ou cong\u00e9s<\/strong> pr\u00e9vue par un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Tous les r\u00e9gimes sont concern\u00e9s,<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le r\u00e9gime agricole et les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux, dont celui de la fonction publique.<\/p>\n

          Habilitations du Gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance<\/strong> afin de prendre des mesures d\u2019urgence \u00e9conomiques pour soutenir les entreprises. Dans le cadre de cette habilitation large, les principales dispositions \u00e0 retenir :<\/p>\n

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            • L\u2019instauration d\u2019un dispositif de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie<\/strong> des entreprise et un fonds de solidarit\u00e9<\/strong> dont le financement sera partag\u00e9 avec les r\u00e9gions ;<\/li>\n
            • La facilitation et le renforcement du recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle<\/strong> pour sauvegarder l\u2019emploi, qui sera ouvert \u00e0 de nouvelles cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires ;<\/li>\n
            • La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat (dite prime \u00ab Macron \u00bb<\/strong>), afin d\u2019inciter les entreprises \u00e0 la verser \u00e0 leurs salari\u00e9s qui assurent la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 durant la crise sanitaire ;<\/li>\n
            • La possibilit\u00e9 de reporter int\u00e9gralement ou d\u2019\u00e9taler le paiement des loyers et des factures<\/strong>\u00a0d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises<\/li>\n
            • La continuit\u00e9 de l\u2019accompagnement des personnes en situation de handicap<\/strong> et des personnes \u00e2g\u00e9es vivant \u00e0 domicile ou dans un \u00e9tablissement, des mineurs et majeurs prot\u00e9g\u00e9s et des personnes en situation de pauvret\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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