<\/p>\n
Lors du Conseil des ministres du 25 mars, 25 ordonnances ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans la prolongation de la loi d’habilitation qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e ce weekend par le Parlement. Cette loi d’urgence sanitaire pr\u00e9voit en tout une quarantaine d’ordonnances qui viendront compl\u00e9ter le dispositif pr\u00e9sent\u00e9 ce matin en Conseil des ministres.<\/em><\/p>\n
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\ud83d\udd39 Prise de parole du Premier ministre – Pr\u00e9sentation du dispositif d’urgence sanitaire.<\/h3>\n
\u27a1\ufe0f Nombre historique d’ordonnance depuis 1958 : l’urgence est la loi. Le PM a salu\u00e9 le vote de la loi d’urgence dans des d\u00e9lais exceptionnels.<\/p>\n
\ud83d\udde3 \u00ab\u00a0Gr\u00e2ce aux ordonnances le pays est juridiquement arm\u00e9 pour organiser l’\u00e9tat d’urgence sanitaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u2705 Objectif est de mieux prot\u00e9ger les concitoyens, en priorit\u00e9 les soignants qui sont en premi\u00e8re ligne.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Limiter les dommages \u00e9conomiques et sociaux que provoque le confinement<\/p>\n
\u2705 Soutien aux entreprises : des mesures de solidarit\u00e9 exceptionnelle pour maintenir \u00e0 flot les entreprises les plus vuln\u00e9rables et \u00e9viter les licenciements.<\/p>\n
\u21aa\ufe0f Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un fonds de solidarit\u00e9 de 1mds\u20ac (dont 250M\u20ac via les r\u00e9gions), pour les TPE, micro-entreprises et ind\u00e9pendants les plus touch\u00e9s ; ce fonds est \u00e9galement ouvert aux professions lib\u00e9rales (BLM).<\/p>\n
\u21aa\ufe0f Mise en place de solutions juridiques pour permettre aux acteurs \u00e9conomiques d’affronter cette p\u00e9riode dans les meilleurs conditions : report du paiement des loyers, facture d’eau, gaz, et \u00e9lectricit\u00e9, prorogation des d\u00e9lais l\u00e9gaux, adaptation des march\u00e9s publics, protection des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication…<\/p>\n
\u2705 Protection des plus vuln\u00e9rables :<\/p>\n
\u21aa\ufe0f prolongement de l’\u00e9ligibilit\u00e9 aux minima sociaux sans r\u00e9examen de la situation (par exemple pour RSA, AAH, Allocation d’\u00e9ducation de l’enfant handicap\u00e9, etc.) pour faire en sorte que les droits soient pr\u00e9serv\u00e9s et poursuivis ; la prolongation des droits est \u00e9galement mise en \u0153uvre pour les demandeurs d’emploi<\/strong> ;<\/p>\n
\u21aa\ufe0f Une prochaine ordonnance permettra d’assouplir l’attribution du compl\u00e9ment employeur dans le cadre des arr\u00eats de travail ;\u00a0 Prolongation de la tr\u00eave hivernale jusquau 31 mai ; cette prolongation vaut \u00e9galement pour l’interdiction d’interruption de contrat pour \u00e9lectricit\u00e9, gaz, chaleur,…<\/p>\n
\u21aa\ufe0f Assouplissement des proc\u00e9dures de gardes d’enfants chez Assistantes Maternelles pour faciliter l’accueil des enfants de soignants notamment.<\/p>\n
\u2705 Am\u00e9nagement temporaire du droit du travail<\/strong> pour permettre l’organisation d’une \u00e9conomie de guerre dans des secteurs vitaux, et sous condition : notamment la d\u00e9rogation avec compensation \u00e0 la dur\u00e9e du travail et repos dominical ; et de nouvelles conditions sp\u00e9cifiques pour la prise des cong\u00e9s<\/p>\n
\u2705 Bon fonctionnement des Services publics<\/strong> : mesures exceptionnelles pour l’ensemble des structures de sant\u00e9<\/p>\n
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\u21aa\ufe0f Portant sur les garanties sur les montants octroy\u00e9s par l’assurance maladie aux \u00e9tablissements de sant\u00e9<\/strong> (dans le cadre de la d\u00e9programmation de soins). Il s’agit de leur donner toutes les garanties pour poursuivre l’activit\u00e9 dans de bonnes conditions ;<\/p>\n
\u21aa\ufe0f Le gouvernement va particuli\u00e8rement veiller \u00e0 la question de la qualit\u00e9 des soins et de l’accueil des personnes vuln\u00e9rables<\/strong>, y compris \u00e0 domicile.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Am\u00e9nagement du droit et des services de justice<\/strong> : il s’agit de concentrer l\u2019activit\u00e9 judiciaire aux cas les plus graves, et de permettre une organisation adapt\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res du confinement<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Mesures de continuit\u00e9 des paiements<\/strong> : le premier train d’ordonnance sera compl\u00e9t\u00e9 dans les prochains jours, notamment :<\/p>\n
\u21aa\ufe0f sur la question de la prise en charge par L\u2019\u00c9tat des indemnisations du ch\u00f4mage partiel<\/strong> ( dans la limite de 4,5 SMIC) avec d\u00e9lai de 30 jours pour les entreprises avec un effet r\u00e9troactif ;<\/p>\n
\u21aa\ufe0f l’am\u00e9lioration de l’indemnisation<\/strong> des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, des apprentis et ouverture du ch\u00f4mage partiel aux particuliers employeurs.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Ces moyens exceptionnels d\u00e9gag\u00e9s par les ordonnances sont n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la brutalit\u00e9 du choc : c’est un choc sanitaire<\/strong>, mais c’est aussi un choc \u00e9conomique, un choc social.<\/p>\n
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\ud83d\udde3 \u00ab\u00a0Nous ne sommes qu’au d\u00e9but de la crise et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a demand\u00e9 \u00e0 nouveau au gouvernement de prendre tous les moyens n\u00e9cessaires dans la dur\u00e9e. C’est un effort long que nous nous pr\u00e9parons et auquel nous allons tous ensemble faire face.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
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\ud83d\udd39Pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, concernant l’adaptation du droit p\u00e9nal \u00e0 la p\u00e9riode d’urgence sanitaire<\/h3>\n
\u27a1\ufe0f Zone de protection juridique<\/strong> : cette zone d\u00e9bute \u00e0 compter du 12 mars et durera jusqu’\u00e0 un mois apr\u00e8s la fin de l’Etat d’urgence sanitaire. Toutes les d\u00e9marches juridiques qui auraient du intervenir pendant la p\u00e9riode de confinement, pourront encore l’\u00eatre dans les 2 mois qui suivront la fin de cette zone de protection juridique.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Prolongation de plein droit de certaines mesures<\/strong> qui s’achevaient pendant la p\u00e9riode d’\u00e9tat d’urgence, notamment les mesures de tutelle ou les ordonnances de protection des femmes victimes de violences.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Adaptation du droit p\u00e9na<\/strong>l : possibilit\u00e9 de statuer \u00e0 juge unique ou par visioconf\u00e9rence ; possibilit\u00e9 d’agir sur la tension carc\u00e9rale pour limiter les difficult\u00e9s sanitaires (interdiction de certaines activit\u00e9s ou du parloir, compens\u00e9 par des mesures de gratuit\u00e9 de certains services, comme la t\u00e9l\u00e9vision).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\ud83d\udd35 Intervention du Premier ministre, Edouard Philippe, \u00e0 l’issue du Conseil de D\u00e9fense et du Conseil des Ministres du 25 mars 2020 Lors du Conseil des ministres du 25 mars, 25 ordonnances ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3651,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[675],"tags":[677,624,267],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3893"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3893"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3893\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3894,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3893\/revisions\/3894"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3893"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3893"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3893"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}