{"id":3928,"date":"2020-03-30T15:15:03","date_gmt":"2020-03-30T13:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=3928"},"modified":"2020-03-30T15:25:35","modified_gmt":"2020-03-30T13:25:35","slug":"ordonnance-relative-a-la-prolongation-de-droits-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/ordonnance-relative-a-la-prolongation-de-droits-sociaux\/","title":{"rendered":"ORDONNANCE RELATIVE \u00c0 LA PROLONGATION DE DROITS SOCIAUX"},"content":{"rendered":"
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Ordonnance relative \u00e0 la prolongation de droits sociaux<\/h1>\n<\/div>\n
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L\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 conduit \u00e0 devoir adapter les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des prestations afin\u00a0d\u2019\u00e9viter les ruptures de droits, et ne pas accro\u00eetre des situations de fragilit\u00e9 sociale, tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne les personnes handicap\u00e9es ou en situation de pauvret\u00e9.<\/strong><\/h4>\n

L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 plusieurs droits sociaux sera prolong\u00e9e sans r\u00e9examen de situation :<\/h4>\n
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  • Pour l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH)<\/li>\n
  • Pour l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AEEH)<\/li>\n
  • Pour la prestation de compensation du handicap (PCH)<\/li>\n
  • Pour le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA)<\/li>\n
  • Pour la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS)<\/li>\n
  • Pour l\u2019aide m\u00e9dicale d\u2019\u00c9tat (AME)<\/li>\n<\/ul>\n

    En outre, des modalit\u00e9s d\u2019organisation simplifi\u00e9es seront ouvertes aux commissions des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) et les conditions de recevabilit\u00e9 des demandes de droits aupr\u00e8s des maisons d\u00e9partementales des personnes handicap\u00e9es (MPDH) seront all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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    Article 1 : prolongation des droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACS, de la CSS et de l\u2019AME<\/h3>\n

    Afin d\u2019\u00e9viter les ruptures de droits et de tenir compte du fonctionnement des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cet article propose de :<\/p>\n

    \u27a1\ufe0f\u00a0prolonger jusqu\u2019au 1er juillet 2020, les contrats Aide au paiement d\u2019une compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 (ACS) en cours au 12 mars 2020 et qui expireront dans les prochains mois. Ces contrats prolong\u00e9s respecteront les m\u00eames conditions tarifaires qu\u2019actuellement et les b\u00e9n\u00e9ficiaires auront acc\u00e8s au m\u00eame montant d\u2019aide que ceux auquel ils ont droit aujourd\u2019hui ;<\/p>\n

    \u27a1\ufe0f\u00a0prolonger de trois mois les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire solidaire (CSS) avec et sans participation arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entre le 12 mars 2020 et le 1er juillet 2020.<\/p>\n

    Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide m\u00e9dical d\u2019Etat (AME), les conditions de d\u00e9livrance des droits sont modifi\u00e9es jusqu\u2019au 31 juillet 2020 : l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t physique des primo-demandes est suspendue afin d\u2019aligner les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t sur celles pr\u00e9vues pour les renouvellements, ce qui permet d\u2019effectuer les demandes par courrier.<\/p>\n

    En outre, les droits \u00e0 l\u2019AME arrivant \u00e0 expiration entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 sont prorog\u00e9s de trois mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

    Article 2 : continuit\u00e9 de l\u2019accompagnement et de la protection des personnes handicap\u00e9es et pauvres<\/h3>\n

    Cet article prolonge de six mois la dur\u00e9e de b\u00e9n\u00e9fice des droits et prestations suivants, dont l\u2019accord a expir\u00e9 entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expir\u00e9 avant le 12 mars mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 :<\/p>\n

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      • l\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9es (AAH) et le compl\u00e9ment de ressource ;<\/li>\n
      • l\u2019AAH \u00e0 Mayotte ;<\/li>\n
      • l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AEEH) et ses compl\u00e9ments ;<\/li>\n
      • l\u2019AAEH adapt\u00e9e au d\u00e9partement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<\/li>\n
      • la carte mobilit\u00e9 inclusion ;<\/li>\n
      • la prestation de compensation du handicap (PCH)<\/li>\n
      • les autres prestations relevant de la comp\u00e9tence des MDPH1<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        Cette prolongation est renouvelable une fois par d\u00e9cret, sans nouvelle d\u00e9cision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) de la MDPH ou du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.<\/p>\n

        En outre, l\u2019article pr\u00e9voit que les caisses d\u2019allocations familiales, la caisse gestionnaire du r\u00e9gime des prestations familiales \u00e0 Mayotte, la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole, proc\u00e8dent \u00e0 des versements d\u2019avances sur droits suppos\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et de l\u2019AAH d\u00e8s lors qu\u2019elles sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de proc\u00e9der au r\u00e9examen des droits \u00e0 ces prestations du fait de la non transmission d\u2019une pi\u00e8ce justificative ou de la d\u00e9claration trimestrielle de ressources. Ces dispositions sont applicables pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du 12 mars 2020.<\/p>\n

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        Enfin, l\u2019article pr\u00e9voit les personnes engag\u00e9es dans un parcours de sortie de la prostitution et d\u2019insertion sociale et professionnelle2 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une prolongation pour six mois de leur engagement dans ce parcours. Les personnes concern\u00e9es pourront notamment continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide financi\u00e8re \u00e0 l\u2019insertion sociale et professionnelle (AFIS).<\/p>\n

        Article 3 : adaptation du fonctionnement des MDPH<\/h3>\n

        Afin d\u2019adapter le fonctionnement des MDPH dans le contexte de crise sanitaire, cet article permet \u00e0 la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) deux modalit\u00e9s simplifi\u00e9es d\u2019organisation pour rendre ses avis ou d\u00e9cisions :<\/p>\n

        \u27a1\ufe0f\u00a0les d\u00e9cisions soumises aux comp\u00e9tences de la CDAPH peuvent \u00eatre prises par le seul Pr\u00e9sident de la CDAH ou une ou plusieurs de ses formations restreintes. Dans ce cas, le pr\u00e9sident ou la formation restreinte rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9 \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter du 31 juillet 2020 ;<\/p>\n

        \u27a1\ufe0f\u00a0L\u2019utilisation de la visioconf\u00e9rence lors des d\u00e9lib\u00e9rations de la commission ex\u00e9cutive pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et la CDAPH.<\/p>\n

        L\u2019article all\u00e8ge \u00e9galement les conditions de recevabilit\u00e9 des demandes d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la MDPH : le d\u00e9lai de deux mois pour engager le recours administratif pr\u00e9alable obligatoire3 est suspendu \u00e0 compter du 12 mars 2020.<\/p>\n

        Enfin, ces dispositions sont applicables jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019action sociale et au plus tard jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

        Article 4 : adaptation du fonctionnement des MDPH<\/h3>\n

        Cet article suspend les d\u00e9lais applicables aux proc\u00e9dures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF, caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CGSS) et caisses de la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020.
        \nCette m\u00eame suspension sera applicable au d\u00e9lais r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et le contentieux subs\u00e9quent.<\/p>\n

        La suspension pourra, en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation sanitaire, \u00eatre prolong\u00e9e jusqu\u2019au 1erseptembre. Par exception, la suspension ne b\u00e9n\u00e9ficie pas aux redevables ayant fait l\u2019objet d\u2019un constat de travail ill\u00e9gal.<\/p>\n

        Article 5 : Comp\u00e9tence minist\u00e9rielle et publication au JORF<\/h3>\n
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        • Cet article pose le principe de responsabilit\u00e9 du Premier ministre, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, du ministre de l\u2019action et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et de la secr\u00e9taire d\u2019Etat aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9e des personnes handicap\u00e9es, et pr\u00e9voit sa publication au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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