mission transversale et \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, au sein de laquelle l\u2019ensemble des groupes politiques et des commissions permanentes seront repr\u00e9sent\u00e9s, permettra \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale d\u2019assurer un suivi rapproch\u00e9 et dans le temps de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie et ses cons\u00e9quences. Elle pourra effectuer toutes recommandations qu\u2019elle jugera utiles afin de tirer les enseignements de cette situation.<\/em><\/p><\/blockquote>\n <\/p>\n
Compte-rendu des \u00e9changes<\/h2>\nPlan de soutien<\/h3>\n
Les trois organisations patronales auditionn\u00e9es ont salu\u00e9 le plan de soutien mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises \u00e0 faire face \u00e0 la crise.<\/p>\n
Le Medef a soulign\u00e9 l\u2019importance de l\u2019euro dans le cadre de la crise, pr\u00e9cisant que sans cette monnaie commune, nous aurions d\u00fb faire face \u00e0 des probl\u00e9matiques de d\u00e9valuations de monnaie.
\nL\u2019U2P estime que les outils mis en place \u00e9taient adapt\u00e9s et indispensables, mais que les conditions d\u2019acc\u00e8s de certains dispositifs excluent les ind\u00e9pendants. Il \u00e9voque le fonds de solidarit\u00e9, dont la deuxi\u00e8me tranche relevant des r\u00e9gions n\u2019est ouverte qu\u2019aux entreprises ayant des salari\u00e9s. Or, la moiti\u00e9 des ind\u00e9pendants n\u2019ont pas de salari\u00e9 et ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier des 5 000\u20ac d\u2019aide. Ils ont par la suite eu acc\u00e8s \u00e0 cette deuxi\u00e8me tranche mais uniquement dans le cas o\u00f9 le pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat leur \u00e9tait refus\u00e9.<\/p>\n
S\u2019agissant du dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s, les trois organisations syndicales regrettent que ce dispositif soit limit\u00e9 aux entreprises ayant fait l\u2019objet d\u2019une fermeture administrative et qu\u2019il ne soit pas ouvert \u00e0 des entreprises connexes ayant r\u00e9alis\u00e9 0\u20ac de CA. Ils prennent ainsi pour exemple les photographes ou les traiteurs. Ces activit\u00e9s n\u2019ont pas fait l\u2019objet de fermeture administrative mais d\u00e9pendent d\u2019activit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 interdites comme les mariages et rassemblements. L\u2019U2P demande \u00e9galement une pr\u00e9cision sur les charges sociales concern\u00e9es par cette exon\u00e9ration.<\/p>\n
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Dispositif de ch\u00f4mage partiel<\/h3>\n
Le gouvernement a annonc\u00e9 le maintien du dispositif actuel du ch\u00f4mage partiel jusqu\u2019au 1er juin. A compter de cette date, la prise en charge par l\u2019\u00c9tat sera d\u00e9gressive. Les secteurs du tourisme pourront cependant b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Les trois organisations syndicales sont oppos\u00e9es au changement du dispositif \u00e0 compter du 1er juin et demandent un maintien du dispositif actuel jusqu\u2019au mois de septembre afin d\u2019\u00e9viter des licenciements.<\/p>\n
Sur le maintien du dispositif, l\u2019U2P comme le Medef d\u00e9conseillent une approche par secteur, rappelant que les activit\u00e9s \u00e9conomiques sont de plus en plus connexes.
\nLe Medef propose une mesure alternative au ch\u00f4mage partiel comme le partage du travail entre les entreprises, permettant de mutualiser les co\u00fbts et d\u2019\u00e9viter des licenciements.<\/p>\n
<\/p>\n
Pr\u00eats garantis par l’\u00c9tat<\/h3>\n
Sur le remboursement des PGE, les entreprises n\u2019auront pas de remboursement \u00e0 effectuer pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, puis le remboursement sera \u00e9tal\u00e9 sur 3 ans.<\/p>\n
Les trois organisations alertent sur la capacit\u00e9 des 500 000 entreprises qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des PGE \u00e0 les rembourser. L\u2019U2P s\u2019interroge sur le maintien des taux du pr\u00eat apr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019engagement des banques \u00e0 ne pas les augmenter. Le Medef invite \u00e0 imaginer un m\u00e9canisme de substitution par l\u2019\u00c9tat pour assurer aux banques un remboursement. La CPME propose de transf\u00e9rer une partie ou la totalit\u00e9 des garanties de ces pr\u00eats aux r\u00e9gions.<\/p>\n
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Sur l’apprentissage<\/h3>\n
Les trois organisations ont attir\u00e9 l\u2019attention des membres de la MI sur l\u2019apprentissage et le risque d\u2019une baisse massive apr\u00e8s la crise.<\/p>\n
L\u2019U2P craint une disparition de l\u2019apprentissage en cas d\u2019absence de mesures rapides et fortes. Dans ce cadre, Alan Griset alerte sur 3 probl\u00e9matiques et formule des propositions :
\n\u2022 Revoir le financement des centres de formation : la loi relative \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019apprentissage a modifi\u00e9 le financement des CFA. D\u00e9sormais, le financement d\u00e9pend du nombre d\u2019apprentis inscrit au centre. Or, avec la crise \u00e9conomique, les entreprises risquent d\u2019avoir moins recours aux apprentis. L\u2019U2P demande donc que l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire des CFA soit assur\u00e9.
\n\u2022 S\u00e9curiser les jeunes en apprentissage : augmenter la p\u00e9riode pendant laquelle le CFA peut accepter un jeune en formation sans ma\u00eetre d\u2019apprentissage.
\n\u2022 Inciter les entreprises \u00e0 avoir recours aux apprentis : pr\u00e9voir que pendant une dur\u00e9e de 1 an, l\u2019accueil d\u2019un apprenti par une entreprise n\u2019aura aucun co\u00fbt pour cette derni\u00e8re. Cette proposition est \u00e9galement port\u00e9e par la CPME. Le Medef formule une proposition alternative \u00e0 savoir l\u2019augmentation de la prime \u00e0 l\u2019embauche d\u2019un appentis \u00e0 hauteur de 10 000\u20ac (au lieu de 4 000\u20ac).
\n\u2022 Enfin, pour les apprentis arrivant en fin de cycle de formation, la CPME propose de mettre en place une ann\u00e9e d\u2019alternance suppl\u00e9mentaire avec une mention sp\u00e9cifique sur le dipl\u00f4me. Cette mesure permettrait d\u2019\u00e9viter aux jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de se retrouver sans emploi (les entreprises risquent de ne pas embaucher massivement \u00e0 l\u2019issue de la crise) tout en continuant de se perfectionner.<\/p>\n
<\/p>\n
Plan de relance<\/h3>\n
Les trois organisations patronales insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures rapides, avant l\u2019\u00e9t\u00e9, pour engager la relance. Ils rel\u00e8vent en effet que les entreprises pr\u00e9parent la rentr\u00e9e d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elles ont besoin de visibilit\u00e9. Elles proposent une relance en deux temps : un premier temps avant l\u2019\u00e9t\u00e9 visant \u00e0 relancer la demande (rappelant que les Fran\u00e7ais ont \u00e9pargn\u00e9 pr\u00e8s de 60 milliards d\u2019euros pendant la crise) et un deuxi\u00e8me temps en septembre portant sur l\u2019investissement.
\nElles alertent \u00e9galement sur les surco\u00fbts pesant sur les entreprises dans le cadre de la crise : les co\u00fbts directs induits par l\u2019achat de mat\u00e9riel pour la protection des salari\u00e9s, mais \u00e9galement indirects puisque les mesures sanitaires ont des effets sur la productivit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Le Medef propose un plan de relance structurel en septembre avec des mesures fiscales et sociales et une dominante verte. Geoffroy Roux de B\u00e9zieux interroge sur la dur\u00e9e de ces mesures dans le temps et pr\u00f4ne pour un maintien \u00e0 long terme. Il pose \u00e9galement la question du temps de travail, rappelant qu\u2019une partie des entreprises vont faire face \u00e0 une faiblesse de la demande, alors qu\u2019une autre devra soit rattraper le retard induit par la crise, soit faire face \u00e0 une baisse de la productivit\u00e9 du fait des mesures sanitaires.<\/p>\n
En ce qui concerne la relance \u00e9cologique, le Medef rappelle qu\u2019une production d\u00e9carbonn\u00e9e a un co\u00fbt sur le prix d\u2019achat des consommateurs. Afin d\u2019assurer une concurrence loyale avec les entreprises europ\u00e9ennes et internationales, il demande la mise en place d\u2019une taxe carbone aux fronti\u00e8res afin d\u2019assurer un \u00e9quilibrage sur les prix.<\/p>\n
La CPME travaille activement sur un plan de relance autour de deux objectifs : cibler les secteurs \u00e0 fort taux de main d\u2019\u0153uvre et privil\u00e9gier un investissement rentable permettant de faire des \u00e9conomies dans le long terme. Il donne \u00e0 ce titre l\u2019exemple d\u2019un grand plan de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettra de faire travailler les entreprises locales, de participer \u00e0 la transition \u00e9cologique et de faire des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie. Au-del\u00e0, la CPME pr\u00f4ne \u00e9galement des plans sectoriels comme pour l\u2019automobile ou l\u2019a\u00e9ronautique. Enfin, Fran\u00e7ois Asselin propose que l\u2019\u00c9tat et la s\u00e9curit\u00e9 sociale renoncent \u00e0 leur place de cr\u00e9anciers prioritaires en cas de cessation de paiement de la part d\u2019une entreprise, afin que les fournisseurs puissent s\u2019assurer d\u2019\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Sur la question d\u2019une TVA r\u00e9duite dans le domaine de la restauration, le Medef y est favorable mais l\u2019U2P consid\u00e8re que cette mesure ne serait ni adapt\u00e9e ni coh\u00e9rente. Selon Alain Griset, une baisse de TVA permet de r\u00e9duire les prix et donc d\u2019attirer la client\u00e8le. Or les restaurateurs vont \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 la baisse du nombre de clients du fait des mesures barri\u00e8res.<\/p>\n
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Sant\u00e9 au travail<\/h3>\n
Un d\u00e9cret en date du 19 mai 2020 ajoute aux attributions du Secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat Laurent Pietraszewski la protection de la sant\u00e9 des salari\u00e9s contre le covid-19.<\/p>\n
L\u2019U2P et la CPME portent un regard tr\u00e8s n\u00e9gatif sur la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail, d\u2019autant plus apr\u00e8s la crise. L\u2019U2P rel\u00e8ve que les entreprises \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 hostiles aux services de sant\u00e9 au travail jugeant le prix trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux services rendus. Cette hostilit\u00e9 s\u2019est aggrav\u00e9e apr\u00e8s la crise, ces services ayant \u00ab \u00e9t\u00e9 totalement absents \u00bb \u00e0 leurs yeux. La CPME partage ce constat relevant que d\u2019apr\u00e8s une \u00e9tude interne, 86% des sond\u00e9s d\u00e9clarent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s par les services de sant\u00e9 au travail pendant la pand\u00e9mie.<\/p>\n
Les trois organisations sont favorables \u00e0 l\u2019engagement de n\u00e9gociations sur le sujet, le Medef demandant au Parlement de laisser du temps \u00e0 la d\u00e9mocratie sociale avant de s\u2019emparer du sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
MISSION D\u2019INFORMATION CORONAVIRUS Audition des organisations patronales : MEDEF, U2P et CPME en date du 20 mai 2020 Le 17 mars dernier, la Conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents a d\u00e9cid\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019une mission d\u2019information de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4786,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[675,5],"tags":[677,955,956],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4784"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4784"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4784\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4788,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4784\/revisions\/4788"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4786"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4784"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4784"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4784"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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