{"id":4789,"date":"2020-06-03T15:20:09","date_gmt":"2020-06-03T13:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/?p=4789"},"modified":"2020-06-03T15:20:09","modified_gmt":"2020-06-03T13:20:09","slug":"nouvelles-mesures-modalites-de-paiement-is-et-cvae","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/nouvelles-mesures-modalites-de-paiement-is-et-cvae\/","title":{"rendered":"nouvelles mesures : modalit\u00e9s de paiement IS et CVAE"},"content":{"rendered":"

G\u00e9rald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte les modalit\u00e9s de paiement des acomptes d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et de contribution sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l’activit\u00e9<\/strong><\/h1>\n

 <\/p>\n

\"\"<\/a>Depuis le d\u00e9but de la crise, l’\u00c9tat a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires.<\/em><\/p>\n

Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’\u00e9ch\u00e9ances, tant fiscales que sociales, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux mois de mars et d’avril. S\u2019agissant des imp\u00f4ts, l’ensemble des mesures de soutien repr\u00e9sente d\u00e9j\u00e0 un effort de 8,1 Md\u20ac pour l’\u00c9tat.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activit\u00e9, les mesures de soutien s\u2019adaptent : de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalit\u00e9s de paiement des acomptes d\u2019IS et de CVAE.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

Concr\u00e8tement, il est offert aux entreprises une capacit\u00e9 \u00e9tendue de moduler leurs acomptes d’IS et de CVAE en permettant un \u00e9talement du versement des acomptes en fonction du r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tol\u00e9r\u00e9es. Tous les d\u00e9tails figurent en annexe ci-dessous.<\/em><\/p>\n

 <\/p><\/blockquote>\n

De plus, le paiement des acomptes de juin d’IS et de CVAE, lorsqu’ils sont calcul\u00e9s en fonction des r\u00e9sultats 2019 (d\u00e9p\u00f4t de la liasse fiscale d\u00e9cal\u00e9 au 30 juin), est report\u00e9 du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacit\u00e9 d’\u00e9valuer correctement son acompte.<\/p>\n

L’ensemble des entreprises ayant report\u00e9 leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une dispense de versement de l’acompte de juin et une r\u00e9gularisation sur l’\u00e9ch\u00e9ance suivante (voir d\u00e9tails en annexe).<\/p>\n

Comme c’est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l’ensemble des mesures de soutien en tr\u00e9sorerie des entreprises<\/strong>, ces nouvelles facult\u00e9s sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salari\u00e9s ou un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Md\u20ac), au respect de leurs engagements de responsabilit\u00e9 (non-versement de dividendes notamment). Disponible depuis la page https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/13465<\/u><\/p>\n

Enfin, le report de 3 mois des \u00e9ch\u00e9ances de taxe sur les salaires<\/strong> reste possible pour les entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re du fait de la crise, jusques et y compris \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de juin 2020 : pour cela, les entreprises sont invit\u00e9es \u00e0 utiliser le formulaire de demande mis en place dans le cadre de la crise sanitaire2<\/sup>. https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2020\/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf<\/a><\/u><\/p>\n

 <\/p>\n

Annexe : d\u00e9tail des mesures concernant les acomptes 2020 d’IS et de CVAE <\/u><\/h3>\n

Concernant l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)<\/h4>\n
    \n
  • Pour les entreprises dont le 2e<\/sup> acompte (normalement \u00e9gal 25 % de l’IS N-1) est d\u00fb au 15 juin, celui-ci peut \u00eatre pay\u00e9 jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son r\u00e9sultat IS 2019 (d\u00e9pos\u00e9 au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les r\u00e8gles l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

      \n
    • Les acomptes n\u00b0 2 \u00e0 4 dus \u00e0 compter de juin 2020 peuvent \u00eatre modul\u00e9s de fa\u00e7on assouplie, suivant les r\u00e8gles suivantes :\n
        \n
      • le 2e<\/sup> acompte peut \u00eatre modul\u00e9 de sorte que la somme des 1er<\/sup> et 2e<\/sup> acomptes corresponde au moins \u00e0 50 % de l’IS pr\u00e9visionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ;<\/li>\n
      • le 3e<\/sup> acompte peut \u00eatre modul\u00e9 de sorte que la somme des 1er<\/sup>, 2e<\/sup> et 3e<\/sup> acomptes corresponde au moins \u00e0 75 % du montant de l\u2019IS pr\u00e9visionnel de l’exercice en cours, avec une marge d\u2019erreur de 20 % ;<\/li>\n
      • e 4e<\/sup> acompte peut \u00eatre modul\u00e9 de sorte que la somme de tous les acomptes vers\u00e9s corresponde au moins au montant de l\u2019IS pr\u00e9visionnel de l’exercice en cours, avec une marge d\u2019erreur de 10 %.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

          \n
        • Ces facult\u00e9s assouplies de modulation :\n
            \n
          • sont offertes pour tous les acomptes n\u00b0 2 \u00e0 4 de tous les exercices en cours et \u00e0 venir, mais cesse \u00e0 compter des exercices d\u00e9marrant apr\u00e8s le 20 ao\u00fbt 2020 ;<\/li>\n
          • restent optionnelles : une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les r\u00e8gles du droit actuel ;\u00a0\u00a0 Pour rappel, le 1er<\/sup> acompte doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 25 % de l’IS N-2 et les 3 autres \u00e0 25 % de l’IS N-1. L’entreprise peut cesser de payer d\u00e8s lors qu’elle atteint le montant total de son IS de l’exercice en cours (sans marge d’erreur).<\/em><\/span><\/li>\n
          • sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salari\u00e9s ou un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Md\u20ac), au respect de leurs engagements de responsabilit\u00e9 (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien -> https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2020\/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf<\/u>\u00a0 ;<\/li>\n
          • concernent les acomptes d’IS, y compris la contribution sociale de 3,3 % ;<\/li>\n
          • peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sans formalisme particulier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les int\u00e9r\u00eats de retard pourront \u00eatre appliqu\u00e9s, au moment du solde, sur l’\u00e9cart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le vers\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n

                \n
              • Les r\u00e8gles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l’IS N) demeurent par ailleurs inchang\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                • Pour les entreprises qui ont report\u00e9 le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilit\u00e9s de modulation des futurs acomptes d\u00e9crites supra<\/em> :\n
                    \n
                  • lorsque l’acompte de mars a \u00e9t\u00e9 report\u00e9, il doit \u00eatre pay\u00e9 au 15 juin 2020, soit apr\u00e8s les 3 mois de report initialement pr\u00e9vus ;<\/li>\n
                  • l’acompte de juin est suspendu (l’acompte de septembre devra \u00ab rattraper \u00bb cet acompte supprim\u00e9 \u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, en optant pour la modulation d\u00e9crite supra<\/em>) ;<\/li>\n
                  • cas particulier : si l’acompte de mars 2020 correspondait \u00e0 un 4e<\/sup> acompte (exercices clos entre le 20 f\u00e9vrier et le 19 mai), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er<\/sup> acompte de l’exercice suivant doit \u00eatre pay\u00e9 dans les r\u00e8gles de droit commun.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                     <\/p>\n

                      \n
                    • De la m\u00eame mani\u00e8re que pr\u00e9c\u00e9demment, ces modalit\u00e9s de report de l’acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous r\u00e9serve qu’elles respectent les engagements de responsabilit\u00e9 (non-versement de dividende notamment) sus-cit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Concernant la CVAE<\/h4>\n
                        \n
                      • Le 1er<\/sup> acompte, normalement \u00e9gal \u00e0 50 % de la CVAE N-1, peut \u00eatre pay\u00e9 jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son r\u00e9sultat 2019 (d\u00e9pos\u00e9 au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les r\u00e8gles l\u00e9gales.<\/li>\n<\/ul>\n

                         <\/p>\n

                          \n
                        • Les facult\u00e9s de modulation des acomptes sont assouplies :\n
                            \n
                          • le 1er<\/sup> acompte peut \u00eatre modul\u00e9 avec une marge d\u2019erreur augment\u00e9e \u00e0 30 % (au lieu des 10 % l\u00e9gaux) ;<\/li>\n
                          • le paiement du 2e<\/sup> acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l’ensemble (1er<\/sup> acompte + 2e<\/sup> acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
                              \n
                            • Ces facult\u00e9s assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salari\u00e9s ou un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Md\u20ac), au respect de leurs engagements de responsabilit\u00e9 (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.<\/li>\n<\/ul>\n

                               <\/p>\n

                                \n
                              • En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les int\u00e9r\u00eats de retard pourront \u00eatre appliqu\u00e9s, au moment du solde, sur l\u2019\u00e9cart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le vers\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                G\u00e9rald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte les modalit\u00e9s de paiement des acomptes d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) et de contribution sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":4790,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[533,957,534],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4789"}],"collection":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4789"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4789\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4792,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4789\/revisions\/4792"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4790"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4789"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4789"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4789"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}