{"id":697,"date":"2017-12-03T10:01:04","date_gmt":"2017-12-03T09:01:04","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/?p=697"},"modified":"2018-04-23T11:05:03","modified_gmt":"2018-04-23T09:05:03","slug":"fiche-dinformation-du-projet-de-loi-droit-a-lerreur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/fiche-dinformation-du-projet-de-loi-droit-a-lerreur\/","title":{"rendered":"Fiche d\u2019information du Projet de loi Droit \u00e0 l\u2019erreur"},"content":{"rendered":"

Fiche d\u2019information du Projet de loi Droit \u00e0 l\u2019erreur<\/strong><\/h1>\n

\u00a0<\/strong>Nous voulons passer d\u2019une administration qui sanctionne \u00e0 une administration qui conseille et accompagne en introduisant notamment un droit \u00e0 l’erreur. <\/em><\/p>\n

Notre r\u00e9glementation et nos normes sont trop complexes. Il faut simplifier et moderniser. Le projet de loi \u00ab droit \u00e0 l’erreur \u00bb, rebaptis\u00e9 \u00ab pour un \u00c9tat au service d’une soci\u00e9t\u00e9 de confiance \u00bb est la premi\u00e8re brique de ce changement de perspective. <\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le contexte<\/h2>\n

Le projet de loi \u00ab Droit \u00e0 l\u2019erreur \u00bb, renomm\u00e9 par le gouvernement \u00ab Pour un \u00c9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance <\/strong>\u00bb est pr\u00e9sent\u00e9 en Conseil des ministres lundi 27 novembre.<\/p>\n

Il est plus confortable de continuer de l\u2019appeler \u00ab droit \u00e0 l\u2019erreur \u00bb car cette expression est bien identifi\u00e9e par les citoyens et qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019une promesse de campagne<\/strong> du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Les Fran\u00e7ais attendent du changement dans leurs relations avec l\u2019administration.<\/p>\n

    \n
  • Ce texte sur le droit \u00e0 l\u2019erreur constitue la premi\u00e8re brique d\u2019un changement en profondeur pour passer d\u2019une administration de sanction \u00e0 une administration de conseil<\/strong>, qui accompagne citoyens et entreprises dans leurs d\u00e9marches. Il s\u2019agit de recr\u00e9er un lien de confiance<\/strong> entre les citoyens et l\u2019administration, dans le cadre notamment d\u2019Action publique 2022.<\/li>\n
  • Cette loi permet \u00e9galement \u00e0 notre administration de se moderniser, permettant \u00e0 l\u2019Etat de remplir son r\u00f4le dans le projet de transformation que nous portons.<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    La m\u00e9thode : un travail de co-construction<\/h2>\n

    Depuis le mois d\u2019ao\u00fbt, un groupe d\u2019une quinzaine de d\u00e9put\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement associ\u00e9 <\/strong>aux travaux du gouvernement dans l\u2019\u00e9laboration du projet de loi. Ils ont apport\u00e9 des points de vue compl\u00e9mentaires, enrichi le texte et l\u2019ont rendu plus concret<\/strong> pour qu\u2019il r\u00e9ponde davantage aux attentes des citoyens. Le Gouvernement a int\u00e9gr\u00e9 un certain nombre de leurs propositions, dans une volont\u00e9 de co-construction de la loi<\/strong>.<\/p>\n

    Suite \u00e0 cela, le groupe de travail a continu\u00e9 \u00e0 mener un travail de fond \u00e0 travers une s\u00e9rie de rencontres<\/strong> avec des acteurs de diff\u00e9rents secteurs. L\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s du groupe LaREM<\/strong> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 aller \u00e0 la rencontre d\u2019administrations<\/strong> de leur circonscription<\/strong> afin de recueillir leurs points de vue sur le projet de loi.<\/p>\n

    Ce projet de loi n\u2019est qu\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape. Dans les semaines \u00e0 venir, les d\u00e9put\u00e9s LaREM vont continuer \u00e0 mener des auditions et \u00e0 aller sur le terrain<\/strong> \u00e0 la rencontre d\u2019administrations locales. Le texte pourra \u00eatre \u00e9galement enrichi gr\u00e2ce \u00e0 un appel \u00e0 t\u00e9moignages<\/strong> lanc\u00e9 par le mouvement. Enfin, un comit\u00e9 de suivi<\/strong> sera institu\u00e9 pour suivre la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme et son ex\u00e9cution.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    La philosophie<\/h2>\n

    L’administration doit passer d’une culture du contr\u00f4le et de la sanction \u00e0 une culture de l’accompagnement et du conseil<\/strong>. Cela implique de renverser la logique qui pr\u00e9valait jusqu’ici.<\/p>\n

    Les notions de bonne foi de l\u2019usager et de bienveillance de l\u2019administration<\/strong> sont au c\u0153ur de ce texte.<\/p>\n

    La logique qui pr\u00e9vaut est celle de l\u2019exp\u00e9rimentation<\/strong>. De nombreuses mesures seront exp\u00e9riment\u00e9es dans des r\u00e9gions sp\u00e9cifiques, des secteurs d\u00e9finis ou par des administrations identifi\u00e9es. Plut\u00f4t que d\u2019appliquer uniform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ensemble du territoire une mesure particuli\u00e8re, nous pr\u00e9f\u00e9rons l\u2019exp\u00e9rimenter dans un domaine pr\u00e9cis et l\u2019\u00e9valuer \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e avant d\u2019envisager une extension.<\/p>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    Les grands principes cl\u00e9s<\/h2>\n

    Le droit \u00e0 l\u2019erreur<\/h3>\n
      \n
    • C\u2019est d\u2019abord un principe de bon sens.<\/strong> Dans la vie, tout le monde a le droit de se tromper. Ne dit-on pas que l\u2019essentiel est d\u2019apprendre de ses erreurs ?<\/li>\n
    • C\u2019est la possibilit\u00e9 de se tromper dans ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019administration sans risquer une sanction d\u00e8s le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontan\u00e9ment ou au cours d\u2019un contr\u00f4le, lorsque son erreur est commise de bonne foi. <\/strong><\/li>\n
    • La charge de la preuve est invers\u00e9e, il reviendra \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9montrer la mauvaise foi de l\u2019usager.<\/li>\n
    • Les exceptions :<\/strong> le droit \u00e0 l\u2019erreur ne s\u2019applique ni aux r\u00e9cidivistes ni aux fraudeurs, ni \u00e0 toute erreur qui porte atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens. Par ailleurs les retards ou omissions de d\u00e9claration dans les d\u00e9lais prescrits n\u2019entrent pas dans son champ d\u2019application.<\/li>\n<\/ul>\n

      Deux exemples concrets :\u00a0 <\/strong><\/p>\n

        \n
      • B\u00e9n\u00e9dicte est en cong\u00e9 parental et d\u00e9cide de reprendre le travail avant la date pr\u00e9vue. Mais elle oublie de le d\u00e9clarer \u00e0 la CAF et continue donc de percevoir l\u2019aide qui lui \u00e9tait vers\u00e9e. La CAF s\u2019en rend compte : B\u00e9n\u00e9dicte devra restituer les sommes vers\u00e9es mais, comme elle est manifestement de bonne foi, elle ne subira pas de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/li>\n
      • Jean est exploitant agricole. Il oublie de d\u00e9mat\u00e9rialiser sa d\u00e9claration de revenus professionnels. Il pourra d\u00e9sormais rectifier cet oubli sans subir de p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/blockquote>\n

        R\u00e9f\u00e9rent unique<\/h3>\n

        Il sera exp\u00e9riment\u00e9 dans certaines administrations un r\u00e9f\u00e9rent unique en charge de suivre le dossier d\u2019un usager et de prendre contact avec les diff\u00e9rentes administrations concern\u00e9es. Ex : cellule d\u2019aides aux bless\u00e9s au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, r\u00e9f\u00e9rent unique dans l\u2019acad\u00e9mie de Clermont etc.<\/p>\n

        M\u00e9diation<\/h3>\n

        Les dispositifs de m\u00e9diation seront \u00e9tendus, notamment pour les URSSAF. Cela permettra des gains de temps et d\u2019argent pour les usagers par rapport \u00e0 une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n

        Avertissement pr\u00e9alable par l\u2019inspection du travail<\/h3>\n

        Possibilit\u00e9 pour les inspecteurs du travail de prononcer, lorsque certains manquements limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s sont \u00e9tablis, des avertissements \u00e0 l\u2019encontre des employeurs contr\u00f4l\u00e9s et non pas des sanctions.<\/p>\n

        Transaction<\/h3>\n

        En cas de risque de condamnation, dans certains cas pr\u00e9cis, il sera possible de conclure une transaction financi\u00e8re avec l\u2019administration plut\u00f4t que d\u2019engager une proc\u00e9dure contentieuse. La responsabilit\u00e9 personnelle d\u2019un agent souhaitant proposer une transaction \u00e0 un tiers ne sera pas mise en cause gr\u00e2ce au recours \u00e0 un comit\u00e9 charg\u00e9 d\u2019en \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9.<\/p>\n

        Limitation des contr\u00f4les<\/h3>\n

        Les contr\u00f4les ne pourront exc\u00e9der 9 mois sur une dur\u00e9e de 3 ans pour les TPE PME. Ceci sera exp\u00e9riment\u00e9 dans les Hauts-de-France et en Rh\u00f4ne-Alpes.<\/p>\n

        Obligation de r\u00e9sultat et non de moyens : exp\u00e9rimentation du \u00ab permis de faire \u00bb<\/h3>\n

        Dans le secteur de la construction, les entreprises seront libres du choix des mat\u00e9riaux et des proc\u00e9d\u00e9s du moment qu\u2019elles atteignent les objectifs fix\u00e9s par la norme.<\/p>\n

        D\u00e9mat\u00e9rialisation<\/h3>\n

        100% des proc\u00e9dures administratives devront \u00eatre num\u00e9ris\u00e9es d\u2019ici 2022. La num\u00e9risation doit aller de pair avec une simplification des proc\u00e9dures et le maintien de dispositifs d\u2019accompagnement des personnes sans acc\u00e8s au num\u00e9rique.<\/p>\n

        \u00a0<\/strong>Interface num\u00e9rique<\/p>\n

        Le dispositif existant France Connect sera \u00e9tendu pour \u00e9viter aux entreprises de communiquer une information que l\u2019administration d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0. Le partage d\u2019informations entre administrations sera facilit\u00e9 mais reste conforme aux exigences de la CNIL en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

        Horaires d\u2019ouverture<\/h3>\n

        Des horaires d’ouverture adapt\u00e9s aux contraintes des usagers de certaines administrations seront exp\u00e9riment\u00e9s. Ex : Centres de Formalit\u00e9 des Entreprises ouvriront 1j\/semaine jusqu\u2019\u00e0 20h en Nouvelle-Aquitaine, fermeture tardive des CAF 1j\/semaine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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