{"id":712,"date":"2018-02-05T13:40:05","date_gmt":"2018-02-05T12:40:05","guid":{"rendered":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/?p=712"},"modified":"2018-04-24T16:10:24","modified_gmt":"2018-04-24T14:10:24","slug":"projet-de-loi-de-ratification-des-ordonnances-pour-le-renforcement-du-dialogue-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vincentthiebaut.fr\/Depute-Bas-Rhin-9eme\/projet-de-loi-de-ratification-des-ordonnances-pour-le-renforcement-du-dialogue-social\/","title":{"rendered":"Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social"},"content":{"rendered":"<h1>Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Le recours aux ordonnances est une pratique autoris\u00e9e et encadr\u00e9e par l\u2019article 38 de la Constitution. Cette proc\u00e9dure permet au Gouvernement de prendre, pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.<\/em><em>\u2028Le Parlement vote dans un premier temps une loi d&rsquo;habilitation, qui pr\u00e9cise les sujets et le calendrier des ordonnances \u00e0 venir.\u00a0 <\/em><\/p>\n<p><em>La loi d\u2019habilitation est adopt\u00e9e selon la proc\u00e9dure ordinaire. Les ordonnances sont ensuite adopt\u00e9es en Conseil des ministres. Apr\u00e8s signature par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et publication au Journal officiel elles entrent imm\u00e9diatement en vigueur.<\/em><\/p>\n<p><em>Pour que les mesures prises rel\u00e8vent in fine du domaine de la loi, un projet de loi de ratification a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement. Une fois l\u2019adoption de la loi de ratification par le Parlement, l\u2019ordonnance prend force de loi. Si le Parlement n\u2019adopte pas le texte (qu\u2019il ne l\u2019examine pas ou le rejette), l\u2019ordonnance garde une valeur r\u00e9glementaire.\u00a0 <\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>L&rsquo;essentiel<\/h2>\n<p>Ce projet de loi vise \u00e0 ratifier les ordonnances prises \u00e0 la suite de l\u2019adoption du projet de loi d\u2019habilitation pour le renforcement du dialogue social par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 13 juillet 2017.<\/p>\n<p>Le Gouvernement a publi\u00e9 le 22 septembre 2017 au Journal officiel cinq ordonnances portant sur la pr\u00e9vention, le renforcement et le cadre de la n\u00e9gociation collective, la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curisation des relations de travail et enfin l\u2019organisation du dialogue social et \u00e9conomique. Une sixi\u00e8me ordonnance dite de \u00ab coh\u00e9rence l\u00e9gistique \u00bb, publi\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2017 (l&rsquo;ordonnance n\u00b0 2017-1718) a par ailleurs permis de pr\u00e9ciser certains \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<h2><\/h2>\n<h2>El\u00e9ments de pr\u00e9sentation<\/h2>\n<p>Promesse de campagne du candidat Emmanuel MACRON, le projet de transformation et de modernisation du code du travail est contenu dans cinq ordonnances. Il s&rsquo;agit de la premi\u00e8re \u00e9tape de r\u00e9novation du mod\u00e8le social fran\u00e7ais, qui se poursuivra avec la r\u00e9forme de l&rsquo;apprentissage, de la formation professionnelle et de l&rsquo;assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n<p>Cette r\u00e9forme fait le pari de la confiance et de l&rsquo;intelligence collective des entreprises, des salari\u00e9s et de leurs repr\u00e9sentants, au premier rang desquels les organisations syndicales. Quatre axes cl\u00e9s structurent les ordonnances :<\/p>\n<ul>\n<li>Le premier axe de cette r\u00e9forme vise \u00e0 apporter des solutions pragmatiques pour les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), en particulier gr\u00e2ce \u00e0 un dialogue social r\u00e9nov\u00e9 et un acc\u00e8s au droit simplifi\u00e9 ;<\/li>\n<li>Le deuxi\u00e8me axe structurant est la confiance apport\u00e9e aux entreprises et aux salari\u00e9s en leur donnant la capacit\u00e9 d&rsquo;anticiper et de s&rsquo;adapter de fa\u00e7on simple, rapide et s\u00e9curis\u00e9e, par des accords d&rsquo;entreprise et de branche adapt\u00e9s ;<\/li>\n<li>Le troisi\u00e8me axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salari\u00e9s, notamment \u00e0 travers l&rsquo;instauration d&rsquo;un droit au t\u00e9l\u00e9travail.<\/li>\n<li>Le quatri\u00e8me axe apporte de nouvelles garanties pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et les \u00e9lus du personnel qui s&rsquo;engagent dans le dialogue social.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Bilan de l\u2019examen \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e<\/h2>\n<p>Au total, 30 amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, parmi les points marquants :<\/p>\n<ul>\n<li>Le CDI de chantier : amendement GDR cr\u00e9ant une priorit\u00e9 de r\u00e9embauche pour les salari\u00e9s en CDI de chantier, dont les modalit\u00e9s seront n\u00e9goci\u00e9es dans les branches.<\/li>\n<li>La rupture conventionnelle collective (RCC) : deux amendements ajoutent la notion d\u2019accompagnement dans l\u2019accord de RCC et pr\u00e9cisent que le contr\u00f4le de l\u2019administration porte sur les mesures d\u2019accompagnement et de reclassement.<\/li>\n<li>Le cong\u00e9 de mobilit\u00e9 devient dispositif de droit commun mobilisable dans le cadre d\u2019un accord de GPEC et de RCC, quel que soit l\u2019effectif de l\u2019entreprise concern\u00e9e.<\/li>\n<li>Le Code du travail num\u00e9rique permettra l\u2019acc\u00e8s aux stipulations conventionnelles de branche et d\u2019entreprise sous r\u00e9serve de leur publication par les partenaires sociaux.<\/li>\n<li>Comp\u00e9tence sur l\u2019ensemble des domaines de n\u00e9gociation en cas de cr\u00e9ation du conseil d\u2019entreprise. Le conseil d\u2019entreprise est un CSE dot\u00e9, par accord collectif majoritaire, du pouvoir exclusif de n\u00e9gociation, conclusion et r\u00e9vision des accords collectifs, alors m\u00eame que des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux seraient pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise (amendement LaREM).<\/li>\n<li>Le bar\u00e8me de dommages-int\u00e9r\u00eats\/indemnit\u00e9 l\u00e9gale : le juge \u00ab ne peut pas tenir compte \u00bb de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement \u00ab pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e au salari\u00e9 en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Analyse des principales r\u00e9formes mises en place par les ordonnances<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s une large concertation et le vote d\u2019une loi d\u2019habilitation par le Parlement cet \u00e9t\u00e9, le Gouvernement a publi\u00e9 les cinq ordonnances r\u00e9formant le code du travail le 22 septembre 2017. -Elles comprennent de nombreuses mesures de simplification en faveur d\u2019un dialogue social au plus pr\u00e8s de l\u2019entreprise, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. -Ces mesures sont aujourd\u2019hui entr\u00e9es en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>1\/ La fusion des Instances repr\u00e9sentatives du personnel (IRP)<\/h3>\n<ul>\n<li>Mise en place d\u2019un Comit\u00e9 Social et Economique (CSE), se substituant aux D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), au Comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) et au Comit\u00e9 d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (CHSCT), dans toute entreprise d\u2019au moins 11 salari\u00e9s. Il dispose d\u2019un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale.<\/li>\n<li>Mise en place d\u2019une commission Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de travail (SSCT) qui vient renforcer le CSE, dans les entreprises d\u2019au moins 300 salari\u00e9s.<\/li>\n<li>Possibilit\u00e9 par accord d\u2019entreprise d\u2019int\u00e9grer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux au sein du CSE. Cette instance dispose alors en sus d\u2019une comp\u00e9tence de n\u00e9gociation collective dont le seul domaine obligatoire est la formation professionnelle mais qui peut se saisir de tous les domaines de n\u00e9gociation. Le CSE se nomme alors \u00ab Conseil d\u2019entreprise \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #00ccff;\">Ces mesures permettent de simplifier le nombre d\u2019instances engag\u00e9es dans le dialogue social pour plus d\u2019efficacit\u00e9, tout en conservant l\u2019ensemble des attributions des IRP existantes. Un d\u00e9cret pr\u00e9cise le nombre d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation, avec un plancher \u00e0 16h par mois et une limitation \u00e0 3 mandats en 12 ans.\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #00ccff;\">Par ailleurs, le Conseil d\u2019entreprise permet de rassembler les instances de repr\u00e9sentation et le pouvoir de n\u00e9gociation au sein d\u2019une m\u00eame structure dans l\u2019entreprise.\u00a0<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>2\/ La simplification des r\u00e8gles de n\u00e9gociation collective<\/h3>\n<p>Nouvelle articulation entre les accords de branche, d\u2019entreprise et d\u2019\u00e9tablissement, trois domaines sont d\u00e9sormais distingu\u00e9s :<\/p>\n<h4>Premier domaine :<\/h4>\n<ul>\n<li>Primaut\u00e9 de l\u2019accord de branche (ou garanties au moins \u00e9quivalentes) :\n<ul>\n<li>Salaires minimaux.<\/li>\n<li>Mutualisation des fonds de financement du paritarisme.<\/li>\n<li>Mutualisation des fonds de la formation professionnelle.<\/li>\n<li>Garanties collectives compl\u00e9mentaires.<\/li>\n<li>Dur\u00e9e du travail, r\u00e9partition et am\u00e9nagement des horaires :<\/li>\n<li>Fixation de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en cas de r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine.<\/li>\n<li>Heures d\u2019\u00e9quivalences.<\/li>\n<li>Nombre minimal d\u2019heures entra\u00eenant la qualification de travailleur de nuit.<\/li>\n<li>Pour le travail \u00e0 temps partiel : dur\u00e9e minimale de travail hebdomadaire, majoration des heures compl\u00e9mentaires et compl\u00e9ments d\u2019heures par avenant.<\/li>\n<li>Mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire : dur\u00e9es maximales des contrats, renouvellement et d\u00e9lais de carence \u00e0 respecter entre deux contrats.<\/li>\n<li>Mesures relatives au contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de chantier.<\/li>\n<li>Egalit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes.<\/li>\n<li>Conditions et dur\u00e9es de renouvellement de la p\u00e9riode d&rsquo;essai.<\/li>\n<li>Modalit\u00e9s selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organis\u00e9e entre deux entreprises lorsque les conditions pour le transfert ne sont pas r\u00e9unies<\/li>\n<li>Mise \u00e0 disposition d&rsquo;un salari\u00e9 temporaire aupr\u00e8s d&rsquo;une entreprise dans 2 cas :<\/li>\n<li>Lorsque la mission de travail temporaire vise \u00e0 favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res.<\/li>\n<li>Lorsque l&rsquo;entreprise de travail temporaire et l&rsquo;entreprise utilisatrice s&rsquo;engagent \u00e0 assurer un compl\u00e9ment de formation professionnelle au salari\u00e9.<\/li>\n<li>R\u00e9mun\u00e9ration minimale et montant de l&rsquo;indemnit\u00e9 d&rsquo;apport d&rsquo;affaire du salari\u00e9 port\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>Deuxi\u00e8me domaine :<\/h4>\n<ul>\n<li>Primaut\u00e9 facultative de l\u2019accord de branche :\n<ul>\n<li>La convention collective a la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir que l\u2019accord d\u2019entreprise conclu post\u00e9rieurement ne peut pas comporter de dispositions diff\u00e9rentes (sauf en cas de garanties au moins \u00e9quivalentes).<\/li>\n<li>Pr\u00e9vention des effets de l&rsquo;exposition aux facteurs de risques professionnels.<\/li>\n<li>Insertion professionnelle et maintien dans l&#8217;emploi des travailleurs handicap\u00e9s.<\/li>\n<li>Effectif \u00e0 partir duquel les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical.<\/li>\n<li>Primes pour travaux dangereux ou insalubres<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>Troisi\u00e8me domaine :<\/h4>\n<ul>\n<li>Primaut\u00e9 de l\u2019accord d\u2019entreprise :\n<ul>\n<li>Dans tous les autres th\u00e8mes, les accords d\u2019entreprise pr\u00e9valent sur les conventions collectives, quelle que soit leur date de conclusion.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Faciliter la n\u00e9gociation collective dans les entreprises sans d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical :\n<ul>\n<li>Entreprises de moins de 11 salari\u00e9s : possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur de proposer un projet d\u2019accord directement aux salari\u00e9s en vue d\u2019une ratification \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 du personnel (\u00e9galement applicable aux entreprises entre 11 et 20 salari\u00e9s sans \u00e9lu du personnel).<\/li>\n<li>Entreprises entre 11 et moins de 50 salari\u00e9s : conclusion par tout salari\u00e9 mandat\u00e9 ou membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel du Comit\u00e9 Social et Economique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<blockquote><p><span style=\"color: #00ccff;\"><strong>Ces mesures visent \u00e0 renforcer le dialogue social par la clarification du r\u00f4le entre les branches (qui se trouvent renforc\u00e9es avec plus de domaines o\u00f9 l\u2019accord de branche prime) et les d\u00e9cisions au sein de l\u2019entreprise. Les partenaires sociaux sont renforc\u00e9s tandis que le code du travail permet de g\u00e9n\u00e9rer du dialogue social dans les TPE\/PME qui n\u2019ont pas de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical (soit 96% des PME) o\u00f9 il \u00e9tait auparavant inexistant.<\/strong><\/span><\/p><\/blockquote>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>3\/ Le recours favoris\u00e9 \u00e0 certaines formes particuli\u00e8res de travail<\/h3>\n<ul>\n<li>Mise en place facilit\u00e9e du t\u00e9l\u00e9travail : par accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par une charte \u00e9labor\u00e9e par l\u2019employeur. Possibilit\u00e9 de recours au t\u00e9l\u00e9travail occasionnel.<\/li>\n<li>Elargissement du recours au CDI de chantier ou d\u2019op\u00e9ration, y compris dans les secteurs o\u00f9 il n\u2019est pas d\u2019usage, par accord de branche.<\/li>\n<li>Fixation des conditions de recours aux CDD ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rim (dur\u00e9e, renouvellement, d\u00e9lai de carence, etc.) par convention ou accord de branche et, \u00e0 d\u00e9faut, en vertu des dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n<li>Le pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre entre un groupe ou une entreprise d\u2019au moins 5 000 salari\u00e9s et une entreprise cr\u00e9\u00e9e depuis moins de huit ans (ou d\u2019au plus 250 salari\u00e9s) est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 par principe, comme \u00e9tant \u00e0 but non lucratif, y compris si le montant factur\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice est inf\u00e9rieur au co\u00fbt r\u00e9el du salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #00ccff;\">Ces mesures ont pour but de faciliter l\u2019organisation de l\u2019activit\u00e9 au sein des entreprises pour mieux correspondre aux besoins des entreprises et des salari\u00e9s.<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>4\/ L\u2019assouplissement de la proc\u00e9dure et de la motivation du licenciement<\/h3>\n<ul>\n<li>Mise en place d\u2019un mod\u00e8le-type de courrier de notification du licenciement en cas de licenciement pour motif personnel ou \u00e9conomique.<\/li>\n<li>Facult\u00e9 pour l\u2019employeur de compl\u00e9ter la motivation de la lettre de licenciement apr\u00e8s sa notification.<\/li>\n<li>En l\u2019absence de demande du salari\u00e9 en ce sens, l\u2019insuffisance de motivation ouvrira droit \u00e0 une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure (d\u2019au plus un mois de salaire), et ne privera plus automatiquement le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/li>\n<li>Constituera \u00e9galement une simple irr\u00e9gularit\u00e9 de forme le non-respect de la proc\u00e9dure d\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement ou d\u2019une proc\u00e9dure conventionnelle de consultation pr\u00e9alable.<\/li>\n<li>Encadrement du p\u00e9rim\u00e8tre du licenciement \u00e9conomique<\/li>\n<li>L\u2019appr\u00e9ciation du motif \u00e9conomique d\u2019une entreprise appartenant \u00e0 un groupe international sera restreinte au niveau du territoire fran\u00e7ais.<\/li>\n<li>L\u2019obligation de reclassement pr\u00e9alable au licenciement est r\u00e9duite au territoire fran\u00e7ais.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #00ccff;\">Ces mesures visent \u00e0 la s\u00e9curisation pour les employeurs et les salari\u00e9s des conditions de s\u00e9paration dans les entreprises.<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>5\/ L\u2019int\u00e9gration dans le Code du travail d\u2019un nouveau r\u00e9gime juridique relatif au Plan de d\u00e9parts volontaire (PDV) dans le cadre de la Rupture conventionnelle collective (RCC)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Instauration d\u2019une proc\u00e9dure de Rupture conventionnelle collective (RCC) permettant de mettre en \u0153uvre un plan de d\u00e9part volontaire (PDV), excluant tout licenciement, par voie d\u2019accord collectif majoritaire homologu\u00e9 par l\u2019administration.<\/li>\n<li>Nouvelle proc\u00e9dure de rupture du contrat de travail en cas de candidature du salari\u00e9 au d\u00e9part volontaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<blockquote><p><strong><span style=\"color: #00ccff;\">Ces mesures visent \u00e0 s\u00e9curiser et renforcer la capacit\u00e9 d\u2019adaptation des entreprises et des salari\u00e9s.\u00a0<\/span><\/strong><\/p><\/blockquote>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>6\/ La modification des r\u00e8gles aff\u00e9rentes \u00e0 la rupture des contrats de travail<\/h3>\n<ul>\n<li>Ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement d\u00e8s 8 mois d\u2019anciennet\u00e9.<\/li>\n<li>Augmentation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement de 25% pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019anciennet\u00e9<\/li>\n<li>Unification du d\u00e9lai de contestation de la rupture du contrat de travail \u00e0 12 mois, sauf contentieux sp\u00e9cifiques.<\/li>\n<li>Fixation de deux bar\u00e8mes obligatoires des indemnit\u00e9s prud\u2019homales pour un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (pour les entreprises de moins ou d\u2019au moins de 11 salari\u00e9s), sauf dans les cas relevant de discrimination, d\u2019un harc\u00e8lement moral ou sexuel ou portant atteinte aux libert\u00e9s fondamentales.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><\/h3>\n<h3>7\/ L\u2019am\u00e9nagement du dispositif de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/h3>\n<ul>\n<li>Le compte de pr\u00e9vention p\u00e9nibilit\u00e9 est rebaptis\u00e9 \u00ab compte professionnel de pr\u00e9vention \u00bb.<\/li>\n<li>Suppression de 4 facteurs de p\u00e9nibilit\u00e9 (manutention des charges lourdes, postures p\u00e9nibles, vibrations m\u00e9caniques et risques chimiques).<\/li>\n<li>Droit au d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle.<\/li>\n<li>Gestion du compte p\u00e9nibilit\u00e9 par la Caisse nationale d\u2019Assurance maladie (CNAM).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>8\/ Les mesures en faveur de l\u2019activit\u00e9 syndicale<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sur la base des pr\u00e9conisations contenues dans les rapports du Conseil Economique Social et Environnemental sur les discriminations syndicales et de Jean-Dominique SIMONPOLI sur la reconnaissance et la valorisation des comp\u00e9tences des \u00e9lus et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux, Muriel PENICAUD a confi\u00e9 une mission \u00e0 Jean-Dominique SIMONPOLI (Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019association Dialogues) et \u00e0 Gilles GATEAU (DRH d\u2019Air France) qui doit faire des propositions d\u2019ici \u00e0 la fin du mois de f\u00e9vrier sur les sujets suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Favoriser la formation et l\u2019employabilit\u00e9 des \u00e9lus du personnel et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux : des dispositifs de valorisation des comp\u00e9tences des \u00e9lus et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux seront \u00e9labor\u00e9s, les salari\u00e9s concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un bilan de comp\u00e9tences en fin de mandat qui leur permettra des \u00e9volutions de carri\u00e8re dynamiques, des formations \u00e0 la n\u00e9gociation r\u00e9unissant employeurs et salari\u00e9s seront encourag\u00e9es.<\/li>\n<li>D\u00e9velopper le dialogue social dans les TPE-PME : des bin\u00f4mes d\u2019appui \u00e0 la n\u00e9gociation employeur-salari\u00e9 seront mis en place, les branches se voient confier un r\u00f4le clef pour soutenir le d\u00e9veloppement du dialogue social, et les salari\u00e9s des petites entreprises pourront davantage participer aux n\u00e9gociations de branche gr\u00e2ce au remboursement des frais induits.<\/li>\n<li>Mettre en place un observatoire du dialogue social, en lien avec les instances existantes, qui suivra le d\u00e9veloppement de la n\u00e9gociation et de ses pratiques, identifiera les meilleures pratiques, favorisera leur diffusion dans l\u2019ensemble des entreprises et des branches et \u00e9tablira un \u00e9tat des lieux en mati\u00e8re de discrimination syndicale.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social &nbsp; Le recours aux ordonnances est une pratique autoris\u00e9e et encadr\u00e9e par l\u2019article 38 de la Constitution. 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