Les projets de loi ordinaire et organique pour protéger les populations et l’économie

Présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, ces deux projets de loi – ordinaire et organique – visent à protéger les populations de l’épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d’adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales.

 

Projet de loi ordinaire et Projet de loi organique

Le projet de loi ordinaire comprend ainsi 11 articles, autour de trois piliers :

1️⃣ Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020

2️⃣ La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique

3️⃣ L’habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique

Le projet de loi organique prévoit que le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

 

Synthèse des mesures

 

1️⃣ DISPOSITIONS ELECTORALES

Report du second tour des élections municipales et communautaires

Le second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impératif de protection de la population face à l’épidémie de covid- 19.

Sur la transition des conseils municipaux, deux situations ont été prévues :

  • Si le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, les nouveaux conseillers municipaux entreraient immédiatement en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques (à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020) ;
  • Si, dans le cas des communes de moins de 1000 habitants, le conseil municipal est incomplet, ce qui nécessite l’organisation d’un second tour, les mandats des actuels conseillers municipaux seraient prolongés à titre exceptionnel et transitoire. Les conseillers municipaux élus au premier tour entreraient en fonction au lendemain du second tour.

 

2️⃣ CREATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Pouvoirs donnés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

  • au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. Parmi ces mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret ou bien encore le fait d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité. En plus des neuf mesures expressément visées, le Premier ministre dispose également du pouvoir de prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre et prise dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.page1image28960
  • au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre.
  • au représentant de l’État territorialement compétent : lorsque le Premier ministre ou le ministre de la santé prennent les mesures pour lesquelles ils sont habilités, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. • Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.

Sanctions :

❌En cas de première violation des règles : amende de 135 euros ;

❌En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€ ;

❌ Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.

 

3️⃣ MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES

Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés, c’est-à-dire le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique.

Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises. Dans le cadre de cette habilitation large, les principales dispositions à retenir :

    • L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions ;
    • La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi, qui sera ouvert à de nouvelles catégories de bénéficiaires ;
    • La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire ;
    • La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises
    • La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté