Comité interministériel du Handicap : ce qu’il faut retenir

Le lundi 16 novembre s’est tenu le quatrième comité interministériel du Handicap du quinquennat. Les mesures annoncées s’inscrivent dans un engagement pour une société plus inclusive.

Dans le cadre de ce comité interministériel, nous souhaitons apporter une réponse à plusieurs objectifs :

• Protéger les personnes handicapées et leur famille, notamment celles identifiées comme vulnérables 
• Éviter les ruptures dans le parcours de soins.
• Assurer la continuité scolaire et pédagogique par la mise en ligne d’outils éducatifs adaptés aux jeunes en situation de handicap.
• Garantir l’accompagnement médico-social (déplacement au domicile des professionnels des établissements, maintien des différents services à domicile).
• Aider les aidants

Nous investissons sur les jeunes générations en situation de handicap pour leur donner toutes les chances de devenir des citoyens autonomes.

Investir dans un dépistage et une prise en charge la plus précoce possible pour limiter les risques de sur-handicap et de perte de chance. 

• Depuis le 1er janvier 2020 le bonus « inclusion handicap » destiné aux crèches s’étend à l’accueil d’autres enfants non bénéficiaires de l’allocation éducation enfant handicapé.
• 40 plateformes de coordination et d’orientation opérationnelles pour un parcours d’intervention et de diagnostic précoce ont été mises en place à la rentrée 2020. Les familles n’ont aucun reste à charge, et évitent une dépense de 1 500 € en moyenne, par an. Ce sont plus de 2 750 enfants qui sont aujourd’hui pris en charge par ces plateformes.
• La mise en œuvre de la stratégie des 1 000 premiers jours sera poursuivie pour mieux soutenir
  tous les parents sur tous les plans (médical, social, éducatif) sur la période du 4e mois de la grossesse aux 2 ans de l’enfant.

Garantir une école inclusive et assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité ainsi qu’un accompagnement adapté.

• Plus de 385 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés à la rentrée 2020.
• 71 nouvelles classes « autisme » ont été ouvertes à la rentrée 2020 et 101 postes d’enseignants ressources « autisme » ont été créé.
• 8 000 nouveaux équivalents temps plein d’accompagnants d’élèves en situation de handicap ont été recrutés pour répondre à l’augmentation des besoins.
• 367 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire ont été créées, soit +4%.
• 58 départements sont totalement organisés en pôles inclusifs d’accompagnement localisés

Nous sommes engagés pour poursuivre l’amélioration de la scolarisation des élèves, quel que soit leur handicap :

• déploiement d’unité d’enseignement externalisés pour les élèves polyhandicapés ;
• accélérer la mise en place d’équipes mobiles médico-sociales ;
• former les nouveaux enseignants à l’Ecole inclusive ;
• poursuivre le déploiement des unités d’enseignement autisme

Nous souhaitons que chaque jeune puisse réaliser les études de son choix

• Parcoursup s’est adapté aux personnes en situation de handicap avec la possibilité d’appeler un référent handicap pour favoriser leurs conditions d’accueil et la mise en place d’une fiche de liaison permettant la portabilité des aménagements (cours, examens, etc.).
• Nous souhaitons que les établissements d’enseignement supérieur s’adaptent pour simplifier le parcours universitaire des étudiants en situation de handicap : Extension de la portabilité des aménagements dont bénéficient les actuels et futurs étudiants, droit de saisine du recteur d’académie afin que les besoins spécifiques des étudiants soient pris en compte, Lancement du volet « école et enseignement supérieur » dans la plateforme numérique «mon parcours handicap», Mise en place d’un Comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif.

Nous voulons apporter une meilleure protection des enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance

• Accélération de la généralisation de la contractualisation et développement de nouveaux dispositifs sur tout le territoire pour mieux prendre en compte les enfants en situation de handicap, en élargissant à 40 départements supplémentaires en 2021.
• Création d’une agence de la prévention et de la protection de l’enfance au 1er janvier 2022

Simplifier les démarches et renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap

Nous voulons garantir l’accès aux droits

À compter du 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap évolue sur son périmètre et sur la durée de son attribution :

• les 17000 parents en situation de handicap bénéficieront d’une PCH « parentalité » qui leur permettra, grâce à des aides humaines et techniques, d’accompagner au mieux leur(s) enfant(s) jusqu’à 7 ans ;
• le temps de la préparation du repas et de la vaisselle sera intégré dans l’aide à l’alimentation financée par la PCH ;
• les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans pourront continuer à en bénéficier après 75 ans.

La branche autonomie prendra en charge cet investissement (200 M€/an).

Nous garantissons l’emploi des personnes en situation de handicap

Afin d’encourager et de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap, le plan France Relance intègre des mesures nouvelles.

• Prolongation de l’aide au recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre du plan France Relance : octroi jusqu’ à 4 000 € aux entreprises et aux associations qui embauchent un salarié handicapé, sans limite d’âge, en CDI ou CDD d’au moins trois mois. Le délai initial pour réaliser les embauches, fixé au 28 février 2021, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
• Augmentation des entrées en contrat d’apprentissage des étudiants en situation de handicap avec une prise en charge allant jusqu’à 4 000 €.
• Montée en charge des dispositifs « emploi accompagné » pour atteindre l’objectif de 10 000 personnes accompagnées en 2022 (45 M€ en 2021-2022).

Garantir l’accès aux soins des personnes en situation de handicap

Nous sommes déterminés à mettre un terme aux difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder aux soins.

• Déploiement des lieux de soins adaptés aux personnes en situation de handicap sur l’ensemble des territoires, à compter du 1er semestre 2021.
• Négociations de l’Assurance maladie avec les professionnels de santé pour introduire de nouvelles mesures favorisant l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
• Accompagnement des opérateurs des téléconsultations
• Poursuite de la mise en accessibilité téléphonique des hôpitaux et établissements de santé en 2021

Nous nous engageons à apporter un meilleur soutien pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap

Nous nous engageons pour apporter un accompagnement de proximité

• Déploiement national du numéro unique 360
• Poursuite du déploiement de groupes d’entraide mutuelle TSA-TND pour assurer une présence de ces dispositifs dans chacun des départements d’ici 2022.
• Lancement de la phase opérationnelle du dispositif favorisant l’accompagnement par les pairs en s’appuyant sur l’expertise des personnes en situation de handicap.

Des mesures seront prises pour apporter des réponses aux difficultés des proches aidants

• Déploiement de plateformes de répit sur tout le territoire. L’objectif d’ici trois ans est d’avoir une plateforme de répit de référence par département.
• Poursuite des formations des aidants.

Engager une transformation de la société pour une accessibilité universelle

• Nous nous engageons pour un meilleur accès des personnes en situation de handicap dans la vie démocratique : Renforcement de l’accessibilité des campagnes électorales en 2021 et 2022 ; Renforcement de l’accessibilité de la communication gouvernementale
  au premier trimestre 2021
• Les établissements recevant du public seront adaptés pour les personnes en situation de handicap
• Mobilisation de 120 M€ au titre du plan France Relance pour la mise en accessibilité des gares.
• Renforcement de la qualité de l’accessibilité des programmes audiovisuels