Le Parlement modifie la loi notre de 2015
Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mardi 31 juillet à mercredi 1er aout 2018, par un ultime vote de l’Assemblée, une proposition de loi LREM-MoDem qui permettra d’assouplir le transfert de l’eau et l’assainissement dans les compétences des intercommunalités.
La loi NOTRe de 2015 sur l’organisation territoriale de la République avait rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Mais cette mesure avait suscité de nombreuses critiques, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières.
« Ces difficultés, nous les avons entendues, nous les avons comprises », a déclaré dans l’hémicycle la rapporteure Emilie Chalas (LREM), se félicitant d’être parvenue à « un point d’équilibre ».
En première lecture, les députés ont prévu une possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de compétences, dès lors que 25% des communes, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026. Début juillet, ils ont aussi voté une exonération de la gestion obligatoire des eaux pluviales pour les communes.
Lors de cette lecture définitive, les parlementaires ont validé la possibilité d’une régie unique à l’échel
le intercommunale pour assurer l’exploitation des services publics en matière d’eau et d’assainissement.
La ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault a salué « l’esprit de compromis » animant ce « texte nécessaire et attendu ».
