Loi pour l’orientation et la réussite des étudiants
La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Il s’agit de la traduction législative du plan étudiants présenté le 30 octobre 2017.
Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2017, puis par le Sénat avec modifications le 8 février 2018. La loi a été promulguée le 8 mars 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 mars 2018.
Fin du tirage au sort
Afin de tourner définitivement la page du tirage au sort et d’accompagner tous les étudiants vers la réussite, le projet de loi transforme tout d’abord en profondeur l’accès à l’enseignement supérieur. Cette nouvelle procédure repose sur quatre principes :
La garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur
Le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle doit être assortie d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin.
Une meilleure orientation en continu
La procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront.
La personnalisation des parcours
Toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus auquel il a postulé, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois).
Le dernier mot donné au futur étudiant
Chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront désormais plus systématiquement hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant.
L’État garant de la mixité sociale et géographique
Garant de la justice et de l’efficacité conférées par cette nouvelle procédure d’accès, l’Etat jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique.
Fixation des capacités d’accueil des formations
Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d’euros supplémentaires engagés sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes.
Fixation des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation
Également des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS).
Fixation des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie
Afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ;
Réservation d’un contingent de places aux meilleurs bacheliers
Afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ;
Accompagnement des candidats en difficulté dans la procédure
A travers le recteur et la commission d’accès au supérieur, l’Etat aura la responsabilité d’accompagner les candidats en difficulté dans la procédure, afin que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.
Rattache les étudiants au régime général de la sécurité sociale
Pour leur garantir la même qualité d’accès aux soins que l’ensemble de la population.
La loi fusionne l’ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus, qui étaient acquittés jusqu’alors par les étudiants (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles). La création de cette contribution unique pour la vie étudiante, dont les boursiers seront exonérés, se traduira au final par un gain global de pouvoir d’achat de 100 millions d’euros dès la rentrée 2018.
Reconnaissance de l’année de césure
Enfin, le projet de loi reconnaît le principe de l’année de césure, désormais ouverte à tous les étudiants quels que soient leur université, leur niveau d’études ou leur projet. Cette reconnaissance traduit la volonté du Gouvernement de placer le projet personnel et professionnel de chaque étudiant au cœur de son parcours universitaire et de lui permettre d’adapter en conséquence son rythme d’études.
Pour aller plus loin :
