Adoption du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures

L’Assemblée nationale a adopté mardi 19 décembre 2017 en lecture définitive le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, première traduction législative du Plan climat présenté par Nicolas Hulot le 7 juillet dernier.

Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2°C d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.

La France donne l’exemple

Une semaine après le One Planet Summit, l’Assemblée nationale a adopté la version définitive du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures. Ce texte prévoit l’interdiction de l’attribution de nouveaux permis de recherche d’énergies fossiles, qu’il s’agisse de gaz, de pétrole ou de charbon, et limite le renouvellement des concessions existantes à 2040.

« Ce texte est une mise en cohérence de notre droit avec nos engagements climatiques pris dans l’accord de Paris. Il met notre pays en conformité avec l’objectif de lutte contre le changement climatique, puisque pour rester en dessous de la limite de 2°C, nous devons laisser la quasi-totalité des énergies fossiles dans le sous-sol. C’est ce que permet ce projet de loi, qui confirme en outre que la France interdit de manière définitive la recherche ou l’exploitation des gaz de schistes ». Nicolas Hulot

La neutralité carbone à l’horizon 2050

Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en œuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040.

Des dispositions concernant les autres sources d’énergie

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.