Loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

La procédure

La loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand, et plusieurs de ses collègues.

Le contenu

La loi renforce les sanctions contre les rodéos motorisés.

Elle prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, qui peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool ou des stupéfiants.

Le texte crée également le délit d’incitation au rodéo et prévoit la confiscation obligatoire des véhicules ayant servi à commettre des infractions ainsi que l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.

L’exposé des motifs

« Le phénomène des rodéos motorisés, souvent en milieu urbain, mais également en milieu rural a toujours existé. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, mais aussi d’élus locaux et surtout de forces de l’ordre constatent une recrudescence de ce phénomène qui engendre des nuisances sonores importantes mais également une forte insécurité dans l’espace public.

Ce constat s’accompagne de l’indignation provoquée par la très faible répression dont font l’objet ces comportements. En effet, l’interpellation en flagrance est dangereuse à mettre en œuvre et les preuves du délit souvent difficiles à apporter, les individus roulant souvent sans casques et à grande vitesse sur des engins non immatriculés. Ainsi, nombre d’arrestations n’aboutissent que rarement au prononcé de suites judiciaires dissuasives. Cela aggrave l’exaspération de nos concitoyens ainsi que des policiers et gendarmes qui assistent parfois impuissants à la multiplication de ces rodéos motorisés dangereux pour tous ceux qui fréquentent l’espace public.

S’il existe assurément une action des forces de l’ordre en ce domaine, tant sur l’aspect préventif, avec la sensibilisation des jeunes écoliers, que sur l’aspect répressif, avec des opérations d’envergure mais pas assez efficaces, le législateur estime nécessaire une adaptation de l’arsenal législatif pour contrer durablement ce fléau en raison des atteintes répétées à la tranquillité et à la sécurité publiques ainsi que des risques qu’ils représentent en matière de sécurité routière.

L’article unique

L’article unique propose donc une définition claire d’un délit spécifique plus facilement caractérisable pour les forces de l’ordre ainsi que la répression de l’incitation et de l’organisation de rodéos motorisés.

Des peines complémentaires sont également prévues notamment en cas d’imprégnation alcoolique ou d’usage de produits stupéfiants par le conducteur. Par ailleurs, afin de prévenir la réitération de tels comportements, il est proposé la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction par le juge, si la personne est propriétaire ou a la libre disposition de l’engin motorisé.

Immobilisation administrative du véhicule en infraction.

Enfin, et c’est un point important, les policiers et les gendarmes pourront décider de l’immobilisation administrative du véhicule en infraction.

Depuis plusieurs mois, de nombreuses initiatives parlementaires ont été proposées, sur la quasi-totalité des bancs de cette Chambre comme au Sénat, pour résoudre cette problématique. Toutefois, aucune n’a abouti. L’objectif de cette proposition de loi est de réunir et d’unir toutes les bonnes volontés sur le sujet pour enfin mener à bien une solution viable et efficace avant l’été, période propice à ce type de comportement.

Pour conclure, les auteurs de cette proposition de lois n’ignorent pas que l’action publique pour relever le défi de ces rodéos motorisés devra également être menée par le Gouvernement sur le plan de la prévention mais également en matière d’identification des véhicules. Les auteurs de cette proposition ont convenu lors de l’élaboration de ce texte que ces réponses ne relevaient pas du domaine de la loi mais tiennent à insister ici sur l’importance et la nécessité de compléter ces dispositions par un texte réglementaire. »

Pour aller plus loin, le texte : ICI