Bilan de la première séquence des Assises de l’eau

Le 24 novembre 2017, le Président de la République a annoncé la tenue de la première séquence des Assises de l’eau. Neuf mois plus tard, plus de 2 500 réponses ont été récoltées suite à une consultation inédite sur le territoire français, dont le bilan a été rendu par le Gouvernement et porté par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire le 29 août 2018.

Même si 99,4 % des Français bénéficient d’une eau conforme 95 % du temps, une grande partie des communes souhaite un accompagnement approfondi de la part de l’État sur la qualité de l’eau.

Le rendement du réseau d’eau potable, par exemple, pourrait encore être amélioré. La moyenne nationale est de 79,6 %, c’est-à-dire que sur 5 litres d’eau potable injectés dans le réseau, plus d’un litre est perdu avant la consommation. Dans le Grand Est, le rendement du réseau d’eau potable est en moyenne de 79,1 %. En revanche, le prix de l’eau dans le Grand Est (3,76€/m³) est moins élevé qu’au niveau national (4,07€/m³).

En réponse aux attentes des communes et des intercommunalités, la première séquence des Assises de l’eau avait trois ambitions : lutter contre les fuites d’eau dans les territoires ruraux, améliorer la qualité de service pour les français et renforcer la confiance et la solidarité. Pour remplir ces objectifs, le Gouvernement a pris des mesures visant à améliorer les services d’eau et d’assainissement, notamment dans les territoires ruraux. Des aides financières seront mobilisées pour les collectivités et pour les citoyens. Cet article en propose un panorama.

Les aides financières à destination des mairies

Une partie des aides financières que l’État s’est engagé à mettre à disposition des territoires sur la période 2019-2024 impactera directement les mairies. Il est, entre autres, prévu :

• Une augmentation de 50 % des aides des agences de l’eau à destination des territoires ruraux pour renouveler leurs installations

Cela représente 2 milliards d’euros investis par les agences de l’eau pour le compte de l’État, sur la période 2019-2024.

• Une amélioration des conditions d’emprunt des collectivités, qui passera par la création de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l’eau

La Caisse des dépôts et consignations interviendra à nouveau dans le secteur de l’eau: 2 milliards d’euros y seront consacrés sur 5 ans.

• La mise en place de contrats de progrès pour les collectivités de taille moyenne

Cela représente 1,5 milliard de subventions sur la période 2019-2024 pour mettre en place des contrats de progrès. Les contrats de progrès ciblent des collectivités qui disposent d’une capacité d’autofinancement réelle mais qui font face à un retard d’investissement trop lourd.

• Une aide aux collectivités dans la connaissance de leur patrimoine d’eau et d’assainissement
  

Cela représente 50 millions d’euros sur la période 2019-2024.

• Une modernisation du dispositif des redevances des agences de l’eau

Une redevance fondée sur la consommation d’eau, pensée comme un outil de solidarité entre les villes et les territoires ruraux, permettra la modernisation du dispositif.

Les mesures qui concernent l’information des citoyens

Le Gouvernement s’est engagé, à l’issue de la première séquence des Assises de l’eau, à rendre obligatoire la publication des résultats des services d’eau et d’assainissement. Chacun pourra, ainsi, connaître les services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont rendus et se situer par rapport au reste de son département. D’autres mesures visant l’information des citoyens et leur accès à une eau potable de qualité sont aussi prévues, parmi lesquelles on trouve :

• L’obligation d’élaborer un schéma directeur pour l’eau potable et l’assainissement

Cette obligation concerne les 22 168 communes et intercommunalités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement, qui ne sont contraintes aujourd’hui que par la tenue d’un état des lieux de l’eau potable et de l’assainissement.

• La publication d’une série de propositions par le comité stratégique de filière eau

Cette publication devrait intervenir d’ici la fin de l’année. L’objectif étant de rendre plus transparente l’information aux usagers sur la qualité de l’eau potable et pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

• Le déploiement de la tarification sociale de l’eau dans les collectivités volontaires

Les collectivités restent libres de choisir le dispositif qu’elles veulent mettre en place, mais le Gouvernement souhaite voir se généraliser la tarification sociale à destination des populations les plus fragiles. C’est pourquoi une offre nouvelle est proposée aux collectivités volontaires : la mise en place du chèque eau, sur le même modèle que le chèque du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Les autres mesures

D’autres mesures sont prévues et visent à encourager le rapprochement entre les acteurs locaux et européens ou les agences nationales, comme l’Ademe. La création d’un centre national de ressources piloté par l’Agence française pour la biodiversité est prévue pour fin 2019. Elle aura pour objectifs de faire connaître les bonnes pratiques de gestion patrimoniale des eaux et de valoriser les techniques innovantes et les solutions d’économies d’eau.

Vers la deuxième séquence des Assises de l’eau

Les Assises doivent participer à la mise en évidence des priorités qui permettront aux territoires de mieux s’adapter au changement climatique. Les travaux menés s’articuleront autour de 3 axes : économiser, protéger et partager la ressource en eau. Un comité de pilotage réunissant une trentaine d’acteurs du monde de l’eau sera chargé de fixer les orientations de travail et se réunira à trois reprises afin de conclure cette seconde séquence avant début 2019.

Au-delà des Assises de l’eau : le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes aménage notamment les modalités de ce transfert, sans remettre en cause son caractère obligatoire.

5 évolutions majeures sont à retenir :

• Les communes membres de communautés de communes peuvent reporter la date du transfert des compétences « eau » et « assainissement » du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2026;
• Des nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines sont prévues;
• Les conditions d’application du mécanisme de représentation-substitution (prévu aux article L. 5214-21 et L.5216-7 du CGCT) sont assouplies;
• Il est désormais possible de créer des régies uniques, pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines;
• Toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d’un intérêt communautaire;