La lutte contre l’habitat indigne, une priorité du Gouvernement et de l’Assemblée Nationale
L’habitat indigne, définition
L’habitat indigne, ce sont des lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet. Ou bien un logement ou un bâtiment qui expose ses occupants à des risques dus à une dégradation forte du bâti. L’habitat indigne comprend par exemple les situations de logements insalubres, qui présentent un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…). Le préfet et dans certains cas le Maire ou l’intercommunalité est responsable de ces procédures. L’habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de péril, c’est-à-dire les situations présentant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C’est notamment le cas lorsqu’un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants. C’est alors le Maire qui est chargé d’identifier ces désordres et de mener les procédures.
Qu’est-il possible de faire ?
Lorsque les situations sont repérées, les procédures conduisent à la prise d’arrêtés par le maire ou le préfet, selon les causes de l’indignité, obligeant ainsi les copropriétaires à intervenir et prendre en charge la réparation des désordres. A défaut de réalisation de ces travaux, le maire ou le préfet peut être amené à se substituer aux propriétaires défaillants et à réaliser des travaux de substitution d’office. Un arrêté de péril peut concerner un, plusieurs logements, les parties communes d’un immeuble ou l’immeuble entier. Ce sont au total environ 25 000 logements qui sont concernés chaque année en France par ces arrêtés et procédures diverses, au titre de l’insalubrité, l’indécence ou le péril.
Ce qui va changer avec la loi ELAN
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est promulguée le 24 novembre 2018.
Parce que le logement doit être au service des besoins d’aujourd’hui, le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer la construction et protéger les plus fragiles. Depuis son élaboration jusqu’à son adoption, suivez l’actualité et l’évolution de la loi Elan.
24 novembre 2018 : publication de la loi au journal officiel
« Avec la loi ELAN, nous apportons des solutions concrètes pour le logement : simplifier les normes de construction, améliorer l’accès au logement, notamment pour les personnes les plus fragiles, soutenir la rénovation des bâtiments et accompagner les collectivités dans la redynamisation de leurs territoires. Ce sont autant d’engagements pris pour améliorer le cadre de vie des français » déclarent Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement.
Si elles permettent d’intervenir et de conduire à la résolution de nombreuses situations, ces procédures sont aussi jugées trop longues, complexes et ne permettent pas de résoudre assez vite les difficultés. En effet, elles entremêlent plusieurs niveaux de responsabilités publiques, nécessitent des expertises et des décisions de justice ; pour être menées, elles requièrent par ailleurs de multiples compétences, techniques, juridiques, sociales, et des investissements publics importants.
C’est pourquoi la loi ELAN, promulguée le 24 novembre 2018, s’attaque très vigoureusement à cette complexité. L’objectif est de faciliter l’action des propriétaires et des collectivités : les travaux de rénovation pourront être réalisés plus rapidement, des dispositions inédites sont prises pour lutter contre les marchands de sommeil, et elle permettra de simplifier l’organisation et les procédures en matière de lutte contre l’habitat indigne.
La loi ELAN donne aussi les moyens financiers aux collectivités pour mieux dépister ces situations, en leur transférant le bénéfice des astreintes imposées pour que les travaux soient menés. Ces astreintes seront d’ailleurs systématisées pour accélérer les décisions et réalisations de travaux. En ce qui concerne les procédures judiciaires, leur simplification est en cours avec le ministère de la Justice pour accélérer l’application des mesures.
Pour en savoir plus, lisez le dossier du Ministère de la Cohésion des territoires en cliquant ci-dessous :
