Maintien de l’ordre : ce qui va changer !

Pour un maintien de l’ordre adapté aux attroupements émeutiers

Le droit de manifester fait partie des libertés fondamentales reconnues par la Constitution et les conventions internationales. Il s’exerce pourvu qu’il ne trouble pas l’ordre public. Dans cette perspective, les services d’ordre mis en place par les autorités en charge du maintien de l’ordre tiennent compte d’éléments de droit (respect de la déclaration préalable) et de fait (appels à manifester, déclarations publiques) pour proposer un encadrement et une protection des cortèges.

L’état du droit et de la doctrine demeurent inchangés.

Les services d’ordre s’organiseront cependant selon une gradation précise.

Lorsque la manifestation est régulièrement déclarée et pacifique, les forces de l’ordre, en liaison avec le service d’ordre des organisateurs, veillent à ce qu’elle se déroule sans danger et prennent les mesures de protection qui s’imposent (circulation notamment).

Si la manifestation régulièrement déclarée est troublée par des débordements, les forces de sécurité intérieure visent à contenir ces troubles et à rétablir l’ordre, en liaison avec les organisateurs et leur service d’ordre, au besoin en employant la force dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la manifestation n’est pas déclarée et que le risque d’atteintes aux personnes et aux biens est majeur, au regard de la présence de militants de mouvances ultra, l’autorité de police prend toutes les mesures, allant jusqu’ à l’interdiction du rassemblement, le déploiement de moyens destinés à disperser les attroupements et l’interpellation de ceux qui participent à l’attroupement.

Une réponse graduée jusqu’à l’interdiction des rassemblements

Lorsque les autorités en charge du maintien de l’ordre auront établi la présence probable d’éléments appelant à la violence et prêts à porter atteinte aux personnes ou aux biens (mouvances ultra) dans une manifestation, les rassemblements seront interdits.

Compte-tenu des événements passés, cette mesure pourrait s’appliquer aux manifestations en lien avec le mouvement des « Gilets jaunes » lorsqu’elles sont organisées à Paris et dans quelques villes de province particulièrement touchées par des violences. Après coordination avec l’autorité judiciaire, les regroupements hostiles seront immédiatement désignés comme organisés en vue de commettre des violences et constitutifs d’un délit pénal. Il sera procédé aux sommations en vue de la dispersion immédiate et systématique, ainsi qu’à des interpellations.

Les personnes provoquant à l’attroupement ou à la violence préalablement à la manifestation feront l’objet d’enquêtes afin d’être interpellées et traduites en justice.

L’amende prévue pour la violation des décisions d’interdiction sera portée à 135 € (amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe). En cas de non présentation d’un document d’identité, les contrevenants pourront être retenus 4 heures dans un local de police pour vérifier leur identité (art. 78-3 du CPP).

Des moyens d’intervention et des équipements assurant une riposte dynamique, immédiate et mobile

Les forces de l’ordre seront dotées des moyens plus dynamiques, plus puissants, plus offensifs. Le dispositif des détachements d’action rapide (DAR) sera renforcé et amplifié sous la forme d’unités anticasseurs, agissant selon une doctrine d’emploi spécifique. Cette doctrine reposera sur la mobilité, la capacité d’initiative, la capacité d’intervention et d’interpellation. L’objectif est d’empêcher les exactions et de remettre à la justice le maximum d’auteurs d’infractions.

Ces unités seront composées de personnels d’intervention, d’OPJ et de moyens assurant une totale mobilité. Il sera ainsi fait recours aux personnels des brigades de recherche et d’intervention (BRI), des sections de protection et d’intervention (SPI) et des pelotons d’intervention. Elles pourront le cas échéant être embarquées dans des véhicules blindés de la Gendarmerie pour être projetées plus rapidement sur les lieux d’exactions. Elles disposeront de l’ensemble de la panoplie des armes intermédiaires, dont elles feront un usage proportionné, conformément à leur règlement d’emploi.

La mobilité et l’interpellation figureront également parmi les objectifs assignés aux unités de force mobile (Compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile), en sus de leur mission traditionnelle de protection et de rétablissement de l’ordre.

A cette fin, la manœuvre judiciaire sera renforcée, en plaçant des officiers de police judiciaire au plus près des unités de terrain ; des centres de traitements judiciaires de grande ampleur seront ouverts et des moyens de transport collectifs seront réquisitionnés pour acheminer les interpellés.

Les équipements d’intervention seront rendus plus efficaces et tiendront compte des dernières expérimentations : des produits marquants colorés et/ou lacrymogènes seront intégrés dans les lanceurs d’eau. Les moyens aériens légers (drones) ou lourds (hélicoptères) seront employés. Les unités de police à cheval seront déployées.

Enfin, les sapeurs-pompiers seront directement intégrés à la manoeuvre, en pré-positionnant leurs moyens d’intervention au plus près du terrain afin d’agir plus rapidement et de manière coordonnée en cas d’incendie.

Renforcement de la préparation et du pilotage

Au titre du pilotage : la fluidité et la rapidité de la décision en maintien de l’ordre devra être garantie par une véritable déconcentration Les responsables des CRS et des escadrons de gendarmerie mobile seront associés à la préparation des services d’ordre en amont.

Au titre de la préparation, deux groupes de travail interservices de conception de manoeuvre seront réunis dès ce lundi pour prévenir les prochaines manifestations à risque à Paris comme en région. Les contrôles préventifs seront renforcés et adaptés selon le renseignement obtenu et en préservant un effet de surprise.

Enfin, des mesures de précaution renforcées seront prises pour retirer de la voie publique tout objet susceptible d’être employé comme arme (matériaux sur les chantiers, objets mobiles telles les trottinettes, vélos, barrières…) ; la concertation avec les associations de commerçants et artisans sera renforcée, les boucles de message SMS avec ceux-ci en amont et pendant la manifestation seront systématisées. 3

Mobilisation sur le terrain

La mobilisation maximale des unités de force mobile et des engins lanceurs d’eau sera assurée pour les prochaines manifestations à risque. L’emploi de moyens lanceurs d’eau sera rendu systématique et nos capacités accrues, soit par l’adaptation de matériels existants ou par des acquisitions nouvelles.

Des marges de manoeuvre supplémentaires seront recherchées en supprimant certaines missions permanentes affectées aux forces mobiles (gardes statiques) ou par voie de substitution par des forces civiles ou militaires

Retour d’expériences

Le caractère systématique du retour d’expérience sera garanti. Il devra impliquer les commandants d’unités de forces mobiles et associer les fonctionnaires ou militaires directement engagés sur le terrain.

Suites judiciaires

L’ensemble des relevés vidéo effectués par les caméras piétons, par le réseau urbain de caméras, par des caméras sur hélicoptères ou sur drones sont mis à disposition de la Justice pour faciliter les enquêtes. Conformément à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations récemment adoptée, la responsabilité civile des organisateurs et des participants sera systématiquement recherchée par action récursoire en cas de dommages causés aux personnes et aux biens.