Le projet de loi Engagement et proximité

 

Le 19 juin 2019 a été envoyé aux maires et députés, par le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dirigé actuellement par le ministre Sébastien Lecornu, le projet de loi Engagement et Proximité. Ce projet a pour but de faciliter le quotidien des maires dans les communes, ainsi que d’accroitre les libertés locales.

Sébastien Lecornu a présenté, mercredi 17 juillet 2019, le projet de loi Engagement et Proximité, dont l’objectif est de remettre les élus locaux au cœur de la démocratie. Le texte comporte des mesures concrètes, qui repartent de la vie quotidienne des élus.

Pourquoi ce projet de loi?

Ce projet s’est inspiré des propositions émises lors du Grand Débat national (janvier à avril 2019). Quatre points se dégagent de ce projet :

  1. Pour les élus locaux : protection, accompagnement, reconnaissance ;
  2. Libertés locales : redonner sa juste place à la commune ;
  3. Libertés locales : renforcer les pouvoirs de police des maires ;
  4. Libertés locales : simplifier et fluidifier le quotidien.

 

 

Que propose réellement ce projet de loi ?

Ce projet a pour but de trouver des solutions d’amélioration quant aux quatre points évoqués en première partie.

 

Pour le point n°1, ce projet permettra :

  • Un meilleur droit à la formation pour les élus locaux (avec une formation systématique des primo-élus en début de mandat, ou encore l’ouverture d’un Compte Personnel de Formation (CPF) par exemple) ;
  • Une meilleure possibilité aux salariés de plus s’investir dans la politique (avec une extension à tous les salariés des 10 jours de congés (sans solde) accordés pour faire campagne) ;
  • Une meilleure possibilité pour les jeunes parents et/ou handicapés de plus s’investir dans la politique (avec par exemple une prise en charge de droit, pour tous les conseillers municipaux lors des réunions obligatoires, des frais de garde pour un enfant ( < 6 ans), d’une personne en situation de handicap ou de dépendance) ;
  • Une meilleure protection des maires (avec par exemple une prise en charge de droit, pour toutes les mairesses et tous les maires, du recours à un avocat pour les litiges relevant de leur fonction).

 

Pour le point n°2, ce projet permettra :

  • De donner plus de compétences aux communes et municipalités (avec par exemple la possibilité de déléguer la compétence de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) vers les communes ou vers un syndicat lorsque la volonté locale s’exprimera) ;
  • Des modifications de la gouvernance des EPCI en faveur des mairies (avec par exemple l’installation d’un “conseil des maires” si 30% des maires le souhaitent) ;
  • De faciliter le processus de certaines intercommunalités trop grandes (avec une facilitation des séparations “à l’amiable” en deux intercommunalités respectant les critères de population, ou encore une extension aux communautés d’agglomération de la procédure de sortie simplifiée).

Pour le point n°3, ce projet permettra :

  • De simplifier le processus de sanction dans les communes, par le biais des mairies (avec par exemple la possibilité d’établir des amendes administratives jusqu’à 500€) ;
  • Un meilleur respect de l’autorité des maires par les administrés (avec la possibilité de prononcer des astreintes pour faire respecter un arrêté, jusqu’à 500€).

 

Pour le point n°4, ce projet permettra :

  • Une réduction de la complexité juridique pénible pour les maires (avec la possibilité, pour le préfet, de délivrer un rescrit juridique) ;
  • Une réduction de la complexité de la commande publique pénible pour les maires (avec une évolution des seuils de déclenchement de la procédure) ;
  • Une réduction de la pénibilité du patrimoine pour les maires (en favorisant les rénovations dans les petites communes, par le biais d’une dérogation, par le préfet, à la règle des 80% pour les cas d’urgence) ;
  • Une facilitation de la gestion de situations d’urgence dans les communes (avec un rétablissement temporaire de la clause de compétence générale pour les départements en cas de catastrophe naturelle reconnue).

 

Quand ce projet de loi est-il prévu ?

Des avis et propositions pouvaient être déposés avant le 30 juin 2019. Les débats parlementaires débuteront cet automne 2019.