49.3 et Projet de Loi instituant un système universel de retraite

Vincent Thiébaut, Thierry Michels, Sylvain Waserman et Bruno Studer affirment leur soutien à la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite.

Ils regrettent qu’un débat essentiel pour l’avenir des Français ait été empêché par l’obstruction systématique des groupes LFI et GDR depuis deux semaines. Les députés de la majorité ont voulu débattre du fond de ce projet de loi important mais les oppositions ont bloqué le processus de discussions rendant impossible tout débat : Les Français méritaient mieux !

Les parlementaires membres de la Commission spécial des retraites, ont siégé pendant 10 jours sans interruption, week-end inclus, sans pour autant parvenir à examiner le texte dans son ensemble.

Puis, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les députés ont siégé pendant 15 jours sans discontinuer, jour et nuit et samedi-dimanche inclus, soit plus de 115 heures de débat, et pour arriver seulement à l’examen de l’article 8 (7 articles votés sur 65) … La stratégie d’obstruction orchestrée par les groupes d’opposition, qui à eux seuls, avaient déposé de 41 888 amendements sur ce texte, un record sous cette législature avait pour unique objectif : que ce texte ne voie jamais le jour ! Au risque d’abîmer nos institutions démocratiques et notamment le débat délibératif à l’Assemblée nationale.

Au vu de ce constat, le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement par l’usage de l’article 49 alinéa 3, de la constitution, pour permettre à nos institutions de fonctionner normalement et de mettre fin à ce non-débat et mettant fin au débat en première lecture au sein de l’Assemblée Nationale.

Toutefois, le texte initial a été enrichi par l’adoption de plus de 300 amendements portés par la majorité et l’opposition, ainsi qu’en intégrant en lieu et place d’ordonnances, les premiers résultats des négociations avec les partenaires sociaux.

Ce nouveau texte sera débattu en première lecture au Sénat pour être réexaminée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les débats parlementaires continuent pour améliorer le texte de loi.

Un texte enrichi par les avancées négociées avec les partenaires sociaux sur les questions de pénibilité, d’emploi des seniors et des transitions, et aussi amélioré par le travail des parlementaires avec l’intégration de plus de 300 amendements de la majorité et de l’opposition sur des sujets essentiels :

• De nouveaux droits pour les personnes exposées à des facteurs de pénibilité.
• Une amélioration de la situation des femmes grâce aux droits familiaux.
• La création de nouveaux dispositifs pour l’emploi des séniors et l’aménagement des fins de carrières.
• Un renforcement les droits et de nouveaux droits pour les personnes handicapées.
• De nouvelles garanties aux professions libérales.
• Un renforcement du droit à l’information et au conseil tout au long de la vie.
• Une amélioration de la gouvernance dans le respect du paritarisme.
• Un renforcement de la transparence et l’investissement responsable au sein du Fonds de réserve.
• Une clarification des règles et une amélioration des droits pour la transition