🔵 Intervention du Premier ministre, Edouard Philippe, à l’issue du Conseil de Défense et du Conseil des Ministres du 25 mars 2020

Lors du Conseil des ministres du 25 mars, 25 ordonnances ont été adoptées dans la prolongation de la loi d’habilitation qui a été votée ce weekend par le Parlement. Cette loi d’urgence sanitaire prévoit en tout une quarantaine d’ordonnances qui viendront compléter le dispositif présenté ce matin en Conseil des ministres.

 

🔹 Prise de parole du Premier ministre – Présentation du dispositif d’urgence sanitaire.

➡️ Nombre historique d’ordonnance depuis 1958 : l’urgence est la loi. Le PM a salué le vote de la loi d’urgence dans des délais exceptionnels.

🗣 « Grâce aux ordonnances le pays est juridiquement armé pour organiser l’état d’urgence sanitaire. »

✅ Objectif est de mieux protéger les concitoyens, en priorité les soignants qui sont en première ligne.

➡️ Limiter les dommages économiques et sociaux que provoque le confinement

✅ Soutien aux entreprises : des mesures de solidarité exceptionnelle pour maintenir à flot les entreprises les plus vulnérables et éviter les licenciements.

↪️ Ces mesures comprennent notamment la mise en place d’un fonds de solidarité de 1mds€ (dont 250M€ via les régions), pour les TPE, micro-entreprises et indépendants les plus touchés ; ce fonds est également ouvert aux professions libérales (BLM).

↪️ Mise en place de solutions juridiques pour permettre aux acteurs économiques d’affronter cette période dans les meilleurs conditions : report du paiement des loyers, facture d’eau, gaz, et électricité, prorogation des délais légaux, adaptation des marchés publics, protection des réseaux de télécommunication…

✅ Protection des plus vulnérables :

↪️ prolongement de l’éligibilité aux minima sociaux sans réexamen de la situation (par exemple pour RSA, AAH, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.) pour faire en sorte que les droits soient préservés et poursuivis ; la prolongation des droits est également mise en œuvre pour les demandeurs d’emploi ;

↪️ Une prochaine ordonnance permettra d’assouplir l’attribution du complément employeur dans le cadre des arrêts de travail ;  Prolongation de la trêve hivernale jusquau 31 mai ; cette prolongation vaut également pour l’interdiction d’interruption de contrat pour électricité, gaz, chaleur,…

↪️ Assouplissement des procédures de gardes d’enfants chez Assistantes Maternelles pour faciliter l’accueil des enfants de soignants notamment.

✅ Aménagement temporaire du droit du travail pour permettre l’organisation d’une économie de guerre dans des secteurs vitaux, et sous condition : notamment la dérogation avec compensation à la durée du travail et repos dominical ; et de nouvelles conditions spécifiques pour la prise des congés

✅ Bon fonctionnement des Services publics : mesures exceptionnelles pour l’ensemble des structures de santé

↪️ Portant sur les garanties sur les montants octroyés par l’assurance maladie aux établissements de santé (dans le cadre de la déprogrammation de soins). Il s’agit de leur donner toutes les garanties pour poursuivre l’activité dans de bonnes conditions ;

↪️ Le gouvernement va particulièrement veiller à la question de la qualité des soins et de l’accueil des personnes vulnérables, y compris à domicile.

➡️ Aménagement du droit et des services de justice : il s’agit de concentrer l’activité judiciaire aux cas les plus graves, et de permettre une organisation adaptée aux conditions particulières du confinement

➡️ Mesures de continuité des paiements : le premier train d’ordonnance sera complété dans les prochains jours, notamment :

↪️ sur la question de la prise en charge par L’État des indemnisations du chômage partiel ( dans la limite de 4,5 SMIC) avec délai de 30 jours pour les entreprises avec un effet rétroactif ;

↪️ l’amélioration de l’indemnisation des salariés à temps partiel, des apprentis et ouverture du chômage partiel aux particuliers employeurs.

➡️ Ces moyens exceptionnels dégagés par les ordonnances sont nécessaires pour faire face à la brutalité du choc : c’est un choc sanitaire, mais c’est aussi un choc économique, un choc social.

🗣 « Nous ne sommes qu’au début de la crise et le Président de la République a demandé à nouveau au gouvernement de prendre tous les moyens nécessaires dans la durée. C’est un effort long que nous nous préparons et auquel nous allons tous ensemble faire face. »

 

🔹Précisions apportées par la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, concernant l’adaptation du droit pénal à la période d’urgence sanitaire

➡️ Zone de protection juridique : cette zone débute à compter du 12 mars et durera jusqu’à un mois après la fin de l’Etat d’urgence sanitaire. Toutes les démarches juridiques qui auraient du intervenir pendant la période de confinement, pourront encore l’être dans les 2 mois qui suivront la fin de cette zone de protection juridique.

➡️ Prolongation de plein droit de certaines mesures qui s’achevaient pendant la période d’état d’urgence, notamment les mesures de tutelle ou les ordonnances de protection des femmes victimes de violences.

➡️ Adaptation du droit pénal : possibilité de statuer à juge unique ou par visioconférence ; possibilité d’agir sur la tension carcérale pour limiter les difficultés sanitaires (interdiction de certaines activités ou du parloir, compensé par des mesures de gratuité de certains services, comme la télévision).