L’ESSENTIEL DES ORDONNANCES DU 27 MARS 2020
L’essentiel de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielleL’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle vise à faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (ou chômage partiel), dans le but de limiter les licenciements et d’atténuer les effets de la baisse d’activité. La durée d’application de ces mesures ne pourra pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. L’ordonnance prévoit :
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L’essentiel de l’ordonnance relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisinsFace à l’ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est engagé à prendre des dispositifs d’actions en faveur des artistes-auteurs dont la situation économique a été directement impactée. Le Gouvernement est habilité à prendre à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi pour « prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales ». L’ordonnance élargit en conséquence le périmètre d’utilisation de la part (25%) des sommes collectées par les organismes de gestion collective dans le cadre de la copie privée ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire normalement consacrées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes. |
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L’ordonnance autorise ainsi ces organismes de gestion collective à les utiliser pour le versement d’aides aux titulaires de droit d’auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus découlant de l’exploitation en France des œuvres et des objets protégés ont étégravement affectés par les conséquences de la propagation du Covid–19. L’exploitation des œuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent d’importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d’un certain nombre d’entre eux. L’essentiel de l’ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administrativesLe Gouvernement est autorisé à adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d’intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives la tenue des réunions dématérialisées ou le recours la visioconférence. L’ordonnance permet :
L’essentiel de l’ordonnance relative l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19L’épidémie de Covid-19 a de lourdes conséquences sur les conditions d’accès aux formations de l’enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris du baccalauréat ainsi que sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020. L’ordonnance du Gouvernement prévoit les dispositions législatives nécessaires :
L’essentiel de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricolesLa présente ordonnance adapte temporairement plusieurs procédures prévues par le code du commerce et du rural et de la pêche maritime, applicables aux entreprises et exploitations agricoles afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. Elle permet ainsi :
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