Examen du second Projet de Loi de finances rectificative pour 2020 en commission des Finances jeudi 16 avril à partir de 10h30.

Voici les points clés du « PLFR 2020 bis » :

Paramètres économiques généraux

  • Réévaluation de l’estimation de croissance pour 2020 : -8% du PIB.
  • Révision à la hausse du déficit public : -9% du PIB contre -2,2% en Loi de financement initiale. Il s’agit d’une baisse uniquement conjoncturelle.
  • Prévision d’inflation 2020 : +0.5% (essentiellement due à la baisse du prix de l’énergie), après +1,9% en 2019
  • Chaque mois de confinement coûte 3 points de PIB à l’économie française (macro).
  • Soutien au pouvoir d’achat des ménages notamment grâce aux mesures d’activité partielle (8,7 millions de salariés protégés au 15 avril 2020).

Mesures-clés du PLFR

  • Augmentation de l’enveloppe du régime d’activité partielle (de 8,5 à 24 milliards d’euros). L’État en prend 16 milliards à sa charge et l’Unedic, 8 milliards d’euros.
  • Relèvement du plafond de la capacité d’emprunt de l’Unedic pour assumer cette charge financière (de 2 a 7 milliards d’euros).
  • Création d’une enveloppe budgétaire de 20 milliards d’euros pour le renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises des secteurs stratégiques, dans le cadre du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
  • Augmentation de l’enveloppe dédiée au fonds de solidarité pour les TPE (passage de 1 à 7 milliards d’euros au total).
  • Augmentation d’1 milliard d’euros du fonds de développement économique et social (FDES) pour les prêts accordés aux entreprises en difficulté.
  • Augmentation de 2 à 8 milliards d’euros des dépenses pour l’équipement médical et les personnels soignants (bonus).

Garanties bancaires

  • Élargissement de l’éligibilité aux prêts garantis par l’État (PGE) aux entreprises en procédure collective.
  • Augmentation de 2 à 5 milliards d’euros du plafond de l’assurance-crédit export pour protéger les PME-ETI contre les risques d’impayés.

Exonérations 

  • Exonération fiscale des sommes versées par le Fonds de solidarité aux entreprises (art 1).
  • Exonération d’Impôt sur le revenu et de charges sociales du bonus versé aux agents des 3 fonctions publiques (dont les personnels soignants).