En France, le Gouvernement a adopté des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés afin de les aider à traverser la crise : prêts garantis par l’État, Fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges etc. Ce second PLFR pour 2020 vise d’une part à autoriser le Gouvernement à déployer les crédits budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre les mesures de soutien jusqu’à la fin du confinement. Il précise également le cadre macroéconomique et financier.
Un PLFR 2020 bis pour donner au pays les moyens de traverser la crise
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020 bis) fait suite à une précédente loi de finances rectificative (LFR-1) adoptée le 23 mars dernier. Cette dernière a permis, en substance, d’accorder au Gouvernement l’autorisation de mettre en œuvre les moyens budgétaires pour faire face à la crise.
La LFR-1 prévoyait donc l’ouverture de deux programmes :
- « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », doté de 5,5 Md€ et destiné à financer les mesures de chômage partiel ;
- « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » doté de 750 M€. Il prévoyait également le cadre juridique, précisé par voie réglementaire, de la garantie d’Étatpour les prêts de trésorerie des entreprises.
Ces crédits ont permis de financer, entre mi-mars et mi-avril, les mesures anti-crises.
Le PLFR 2020 bis prévoit des crédits supplémentaires pour assurer le financement des mesures anti-crise jusqu’à la fin du confinement, qui pourrait avoir lieu, de manière progressive, à partir du11 mai 2020. Ainsi :
o les crédits dédiés au financement du chômage partiel augmentent de 10,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée au chômage partiel atteint désormais 24 Md€, dont 16 Md€pris en charge par l’État et 8 Md€ par l’UNEDIC. Plus de 8,7 millions de salariés sont actuellement en chômage partiel, sous un régime indemnitaire prévoyant une rémunération égale à 84 % du salaire net et qui est le plus généreux d’Europe ;
o les crédits dédiés au Fonds de solidarité augmentent de 5,5 Md€. L’enveloppe totale consacrée à ce Fonds atteint désormais 7 Md€, dont 6,25 Md€ pris en charge par l’État.
En outre, de nouveaux leviers sont déployés :
- 20,925Md€ sont mobilisés pour protéger le capital des entreprises stratégiques. 925 M€ renforcent ainsi le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, et 20 Md€ permettront à l’État d’intervenir au capital des sociétés dont la situation financière le nécessiterait ;
- 2,5 Md€ sont ouverts en AE et CP pour le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » pour notamment financer, à hauteur de 880 M€, une prime pour 4 millions de ménages précaires.
Enfin, le présent PLFR met en place le cadre juridique pour octroyer une prime exonérée d’impôts et de contributions et cotisations sociales aux agents de la fonction publique qui ont dû exercer dans des conditions difficiles durant la crise.
Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé que l’ensemble du personnel soignant en milieu hospitalier sera bénéficiaire d’une telle prime. Ils bénéficieront en outre d’une majoration des heures supplémentaires. Enfin, les personnels de la trentaine de départements très touchés par le covid-19 bénéficieront d’une prime de 1 500 €.
Pour les fonctions publiques d’État et territoriale, une prime d’un montant maximal 1 000 € pourra être octroyée aux personnels qui ont dû travailler durant la crise. Le coût estimé pour l’État (qui se manifestera plutôt en fin de gestion budgétaire), est de 300 M€.
En séance publique
En séance publique, 36 amendements ont été adoptés. Les principales modifications sont les suivantes :
o les bailleurs qui renoncent à des loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 peuvent déduire les sommes correspondantes du revenu imposable (Mme GRÉGOIRE ; députés Modem ; députés LR) ;
o à compter du 1er mai 2020, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans sans solution de garde bénéficient du chômage partiel (Gouvernement) ;
o les 20 Md€ de CP et d’AE ouverts dans le présent PLFR pour protéger le capital des entreprises stratégiques vulnérables doivent être investis dans des entreprises qui intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. L’Agence des participations de l’État (APE), qui gère les 20 Md€ suscités, s’en assurera (groupe LaREM) ;
o le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités assurantielles et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008 (M. CAUSSE et députés LaREM) ;
o le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques (groupe LaREM).
Les groupes LaREM, Modem, UAI, Socialiste, LR et LT ont voté le PLFR-bis 2020. Les groupes Communiste et LFI ont voté contre.
