Les travailleurs frontaliers sont soumis à la convention de double imposition (convention fiscale dite CDI) entre la France et l’Allemagne, qui a notamment pour objet d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu.

Si pour l’impôt sur le revenu, les règles sont aujourd’hui clarifiées, les travailleurs frontaliers continuent de subir une double imposition ou double charge, lors du calcul des indemnités compensatrices de perte de rémunération allemandes (Entgeltersatzleistungen) : celles-ci portent sur le chômage partiel, mais aussi sur d’autres types de prestations comme les indemnités journalières de maladie, les indemnités liées au congé maternité, l’allocation parentale…

Conformément à la CDI franco-allemande, les frontaliers français sont redevables des impôts sur les traitements et salaires dans leur Etat de résidence et non dans l’Etat d’exercice de l’activité professionnelle.

Or depuis l’entrée en vigueur de l’avenant à la CDI franco-allemande au 1er janvier 2016, des divergences d’interprétation sont apparues. Actuellement la France et l’Allemagne se disent toutes deux compétentes pour imposer ces sommes versées au titre des assurances sociales ce qui pénalise doublement les travailleurs frontaliers et est contraire à l’objectif de la CDI franco-allemande.

Un accord a été signé le 13 mai 2020 entre la France et L’Allemagne, en vue « d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques ». Cet accord permet de tenir compte de l’impact de la crise du Covid19 sur des milliers de travailleurs frontaliers qui s’étaient retrouvés en chômage partiel en Allemagne.

En tant que Président du Centre Européen de la Consommation (CEC/ZEV), le député Vincent THIEBAUT a échangé à plusieurs reprises avec les cabinets de M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, d’Amélie de MONTCHALIN, Secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que la Préfète de la région Grand Est, sur les problématiques qui ont touché les frontaliers durant cette crise du Covid19 (problème du franchissement des frontières, chômage partiel…).

Vincent THIÉBAUT – député de la 9ème circonscription du Bas-Rhin – déclare : « Je suis convaincu que cet accord est une avancée très attendue par les travailleurs frontaliers. Il convient maintenant de préciser rapidement les modalités à mettre en œuvre par les entreprises allemandes, pour que l’arrêt de cette double imposition devienne effectif dès que possible ».

Pour info :

Le système allemand prévoit pour déterminer le montant de ces indemnités un mode de calcul qui contient une soustraction d’un montant d’un impôt fictif, et celui-ci s’oriente au barème de l’impôt sur le revenu allemand. Cette déduction permet de déterminer la base du salaire net individuel (Nettoarbeitsentgelt). Comme ces travailleurs frontaliers ne sont en temps ordinaire pas imposables en Allemagne pour les revenus issus de traitements ou de salaires, un montant d’un impôt fictif allemand peu favorable est appliqué.

En France, cet impôt fictif n’étant pas déduit, le travailleur frontalier sera taxé sur ce montant. D’où une double imposition.

À lire : le texte de l’accord amiable entre l’Allemagne et la France du 13 mai 2020