Mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales
La crise que notre pays traverse est d’une ampleur inédite. La lutte contre l’épidémie continue de mobiliser toutes les énergies, et le combat pour la reprise de l’activité s’amorce sur tout le territoire.
Aux côtés de l’État, les collectivités territoriales se mobilisent pour répondre aux besoins immédiats de nos concitoyens, et faire vivre le service public.
Les mesures adoptées pendant les trois premières années du quinquennat ont permis aux collectivités de dégager des marges de manœuvres financières qui sont essentielles aujourd’hui.
Pour autant, la crise aura des conséquences financières importantes pour les collectivités territoriales dont les recettes liées à l’activité économique vont diminuer au second semestre de l’année 2020 et en 2021.
Et parmi les premières décisions à prendre des nouveaux conseils municipaux élus se trouvent les décisions budgétaires : il faut donc fixer les règles dès à présent.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a missionné Jean-René CAZENEUVE, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale pour évaluer l’impact de la crise sur les finances locales et élaborer des recommandations.
Les premiers travaux rendus par Jean-René CAZENEUVE ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes et leurs groupements ainsi que les conseils départementaux dès cette année 2020.
Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un premier ensemble de mesures d’urgence exceptionnelles, inédites dans leur ampleur, et ce dès la prochaine loi de finances rectificatives. Les travaux de la mission se poursuivront dans les prochaines semaines pour affiner l’évaluation des conséquences de la crise sur les budgets locaux et pour proposer des solutions afin que les collectivités puissent stabiliser durablement leur situation financière et se mobiliser pleinement aux côtés de l’Etat dans l’effort de relance.
Avec les régions, indispensables acteurs de la relance aux côtés de l’état, les travaux menés depuis plusieurs mois se poursuivent en vue d’un accord de partenariat sur les finances et sur les investissements à l’été.
Les incidences de la crise sur les finances des collectivités
Des finances locales saines à l’entrée de la crise
Des concours financiers de l’État en hausse, en particulier les dotations d’investissement :
- dotation globale de fonctionnement stable depuis trois ans après une baisse de 10 Mds€ sous le précédent quinquennat ; • dotations d’investissement à hauteur de 2 Mds€.
Des incidences fortes en 2020 pour une partie des collectivités territoriales
La crise sanitaire met sous pression les budgets de certaines collectivités qui constatent une baisse de leurs recettes.
Toutes les catégories de collectivités ne sont cependant pas également exposées au risque et les conséquences de la crise sur leurs finances ne seront pas les mêmes partout, en particulier dans les communes d’outre-mer, communes touristiques et dans les départements.
Les travaux d’évaluation montrent que les recettes des collectivités locales pourraient diminuer d’environ 7,5 Mds€ en 2020, toutes catégories confondues, ces données ayant vocation à être actualisées au cours de l’année. Ces pertes seraient réparties sur le bloc communal (3,2 Mds€), les départements (3,4 Mds€) et les régions (0,9 Mds€).
La volonté du Gouvernement est d’adapter la réponse pour qu’elle corresponde bien aux réalités de chaque territoire.
En 2021, un effet retard sur la fiscalité économique
Une part des recettes communales, départementales et régionales sera affectée à compter de 2021 du fait notamment du décalage d’une année dans la perception du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Des mesures d’urgence inédites et différenciées
Une clause de sauvegarde sur les recettes pour les communes
Pour la première fois, l’État financera intégralement une clause de sauvegarde pour les principales recettes du bloc communal.
Toutes les communes et leurs groupements pourront bénéficier en 2020 d’une clause de sauvegarde de leurs recettes fiscales et domaniales
Si celles-ci sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices
(2017-2019), l’État versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Le coût total, estimé pour l’Etat est de 750 M€. C’est la première fois que l’Etat met en place une telle garantie.
Le calcul s’adapte à la réalité vécue par chaque bénéficiaire :
- si une commune perd 10% de ses recettes par rapport au point de référence 2017-2019, elle reçoit un versement égal à ces 10% ;
- si une commune perd 3% seulement, le versement correspond à ces 3% ;
- si une commune a des recettes qui restent supérieures à la moyenne des trois dernières années, elle ne perçoit aucune aide.
Le mécanisme toucherait entre 12 000 et 13 500 collectivités du bloc communal. Beaucoup de communes touristiques et de communes d’outre-mer bénéficieront du dispositif.
Comment cette mesure fonctionnera-t-elle ?
Le versement sera effectué de manière automatique, sans aucune démarche à effectuer. Dès cet été, chaque maire et chaque président de groupement sera informé du plancher en-deçà duquel ses ressources fiscales et domaniales ne pourront pas tomber.
Un soutien en trésorerie d’une ampleur inédite permettant aux départements de passer le cap de la crise en 2020.
En 2020, les baisses de recettes pour les départements seront concentrées sur les droits de mutation à titre onéreux (appelés « frais de notaire »), confirmant le caractère très cyclique de cette ressource.
Pour faire face à la baisse de ces recettes, les conseils départementaux pourront solliciter des avances sur le produit des DMTO. L’État ouvrira 2,7 Mds€ à cet effet.
Comment cette mesure fonctionnera-t-elle ?
Concrètement, chaque département pourra formuler une demande à l’administration pour bénéficier d’une avance, dans estimée entre 2020 et la moyenne 2017-2019. Ces avances seront la limite de la perte ensuite remboursées par les départements à partir des réserves qui seront réalisées lors du rebond.
La prise en compte des spécificités des outre-mer
Pour les communes d’outre-mer, qui bénéficient cette année d’une nouvelle dotation de péréquation, la garantie de recettes intégrera les recettes spécifiques que sont l’octroi de mer et la taxe sur les carburants, qui représentent une part très importante de leurs recettes de fonctionnement.
Des avances ont été déjà versées au titre de la fiscalité ; d’autres avances seront accordées dans le cadre de la garantie de recettes afin d’éviter toute tension de trésorerie, de disposer de la visibilité nécessaire pour maintenir les services publics et investir mais aussi de contribuer à rétablir des délais de paiement aux entreprises plus courts.
La spécificité du panier de recettes des régions d’outre-mer, avec des impôts très sensibles à la consommation tels que l’octroi de mer ou la taxe sur les carburants, justifie que ces collectivités (Guyane, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Réunion), disposent d’une garantie spécifique sur ces ressources.
Les départements d’outre-mer bénéficieront des dispositions de droit commun avec les avances sur les droits de mutation à titre onéreux.
Par ailleurs, le gouvernement accompagne les collectivités d’outremer, aux côtés de l’agence française de développement et de la banque des territoires, au moyen notamment de prêts garantis par l’Etat ou avec des taux bonifiés par l’Etat.
Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et-Miquelon et Wallis et Futuna, au vu de leur petite taille, un concours financier sera mis en place.
Un soutien exceptionnel à l’investissement public au service de la relance
La dotation de soutien à l’investissement local sera abondée d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires.
Cet abondement exceptionnel équivaudra quasiment à tripler l’enveloppe (de 0,6 Md€ à 1,6 Md€). Cette DSIL sera orientée spécifiquement vers les objectifs de la relance, notamment la transition énergétique ou la santé. Elle pourra être utilisée pour le financement d’opérations partenariales avec d’autres collectivités territoriales. L’utilisation de ces moyens exceptionnels sera concertée avec les élus locaux.
Il s’agit là d’un effort majeur au service de l’investissement public local.
La prise en compte des dépenses liées au Covid-19
Une annexe spécifique sera créée dans les budgets pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’y inscrire les dépenses liées au Covid-19. De plus, certaines dépenses de fonctionnement inscrites sur cette annexe pourront être lissées dans le temps et être financées par l’emprunt. Le surcroît de dépenses liées au Covid-19 ne menacera donc pas l’équilibre budgétaire des collectivités.
Des travaux à poursuivre
Les travaux de la mission se poursuivront dans les prochaines semaines pour affiner l’évaluation des conséquences de la crise sur les budgets locaux et pour proposer des solutions afin que les collectivités puissent stabiliser durablement leur situation financière et se mobiliser pleinement aux côtés de l’État dans l’effort de relance.
Le dialogue avec l’ensemble des collectivités territoriales continue, notamment avec les régions dans la perspective d’un accord de partenariat sur les finances et sur les investissements.
