Perte d’autonomie : création d’un 5ème risque de la Sécurité sociale

Le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des comptes publics ont présenté, mercredi 27 mai en Conseil des ministres, deux projets de loi -organique et ordinaire- permettant de sécuriser le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et donc le versement des prestations sociales, en permettant une reprise de 136 milliards d’euros de dette par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

La durée de vie de la CADES sera prolongée jusqu’en 2033 ainsi que les ressources qui lui sont actuellement affectées.

Toutefois, 0,15 point de CSG sera transféré à compter de 2024 à la Caisse nationale de solidarités pour l’autonomie (CNSA) afin de permettre le financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie.

À l’occasion de cette présentation, le Gouvernement a non seulement envoyé un signal clair sur le financement des mesures prises dans le cadre de la crise actuelle, mais s’est également projeté dans l’avenir en annonçant la création d’une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à l’accompagnement face à la perte d’autonomie.

Le ministre des solidarités et de la santé l’a indiqué : c’est un jour nouveau et important pour notre Sécurité sociale. Nous posons le socle essentiel d’un nouveau « risque » consacré au financement et à l’accompagnement de tous les Français face à la perte d’autonomie.

C’était un engagement du Président de la République et du Premier ministre : nous le mettons en œuvre et concrétisons cette belle ambition sociale.

Pour cela, nous proposons d’élargir le périmètre de la sécurité sociale tel qu’il a été défini en 1945 à travers la création d’un cinquième risque, celui de la perte d’autonomie.

Avec cette réforme, « nous faisons le choix de la solidarité nationale », comme l’a dit le ministre des Solidarités et de la Santé. C’est une réforme sociale majeure, attendue depuis des décennies, notamment pour les personnes en situation de perte d’autonomie due l’âge ou un handicap et les acteurs du secteur.

Notre objectif est de recruter, former et améliorer les conditions de travail du personnel dans le secteur de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Sans attendre, nous allons entamer une réflexion sur la question du financement de ce 5e risque.

Les textes, qui vont être présentés au Parlement, prévoient d’ores et déjà d’affecter à ce financement une partie de CSG (0,15 point, soit 2 milliards d’euros) à compter de 2024, une fois amorties une partie des dettes précédemment transférées à la CADES.

Le Gouvernement présentera, dans les prochaines semaines, un plan global d’accompagnement des Français face à la perte d’autonomie, dont plusieurs mesures trouveront corps au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’automne prochain.