Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire : ce qu’il faut retenir suite à son adoption
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Les députés LaREM saluent des avancées concrètes pour permettre aux Français de connaître tous leurs droits à la retraite.
Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire sont aujourd’hui nombreux. Pour préparer leur retraite, les Français peuvent avoir recours à l’épargne individuelle (PERP, Madelin) ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficier de dispositifs d’épargne retraite collective (PERCO…).
Au gré des changements d’employeur ou d’adresse, les entreprises et les assureurs perdent parfois le contact avec les épargnants. Il leur devient alors difficile voire impossible de les informer sur leurs droits. Trop de contrats tombent ainsi dans l’oubli : la Cour des comptes et l’ACPR estime entre 5 et 10 Md€ l’épargne retraite en déshérence, qui n’aurait pas été exigée par leurs bénéficiaires.
Avec ce texte, nous voulons lutter contre le non-recours des assurés à leurs droits acquis sur ces contrats de retraite. Cette proposition de loi vise à simplifier la prise de connaissance par les futurs retraités de l’existence même d’un contrat à leur nom.
Nous étendons l’information présente sur le portail « Info Retraite » à la retraite supplémentaire. Les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le Groupe d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite, dans le cadre d’une convention financière. Le portail « Info retraite » est animé par le GIP Union retraite et permet actuellement aux assurés d’avoir sur un même portail l’information relative à leurs droits en matière de retraite de base et complémentaire.
Nous regroupons donc sur ce même portail l’information sur les retraites complémentaires afin que l’assuré ait une vision de tous ses droits et sans frais ;
Nous mettons en place une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire ;
Nous renforçons l’obligation d’information des entreprises en instituant un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite noué dans le cadre professionnel, au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.
Cette proposition de loi concerne plus particulièrement les contrats en stock. Pour rappel, la loi Pacte de 2019 prévoit des mesures pour éviter la déshérence sur les nouveaux contrats souscrits.
