Note de présentation sur Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN

Responsable LaREM pour avis de la commission DDAT : Vincent THIEBAUT – saisine au fond sur les articles 21 et 55 pour avis sur les articles 4, 5, 54

 Calendrier prévisionnel

• Examen en commission à partir du mardi 15 mai
• Examen en séance publique à partir du mardi 29 mai

L’essentiel

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) présente 4 titres et objectifs principaux :

Titre 1 – Construire plus, mieux et moins cher :

• en dématérialisant les permis de construire d’ici 2022 (article 17) ;
• en favorisant la transformation de bureaux vacants en logements (articles 9, 10 et 11) ;
• en réduisant l’instabilité liée aux recours contentieux (article 24) notamment en renforçant la lutte contre les recours abusifs.

Titre 2 – Faire évoluer le secteur du logement social :

• en regroupant les bailleurs pour mutualiser leurs ressources (articles 25 et 26) ;
• en simplifiant le cadre juridique dans lequel ces bailleurs exercent (article 28) ;
• en accélérant la vente de logements sociaux afin de faciliter l’accession sociale à la propriété (article 29).

Titre 3 – Favoriser la mixité sociale et mieux répondre aux besoins de chacun :

• en rendant plus transparentes les attributions de logements sociaux ( article 36) ;
• en créant le « bail mobilité » pour répondre aux besoins temporaires de logement (article 34) ;
• en expérimentant l’encadrement des loyers dans les collectivités volontaires (article 49) ;
• en encadrant davantage la location de logements touristiques du type « AirBnB » (article 51).

Titre 4 – Améliorer le cadre de vie :

• en luttant plus efficacement contre l’habitat indigne (articles 56 à 59);
• en se dotant de moyens et d’outils inédits pour revitaliser les centres-villes des villes moyennes (article 54) en créant les opérations de revitalisation des territoires (ORT) ;
• en permettant la mise en œuvre l’accord signé avec les opérateurs sur le déploiement du numérique sur le territoire (articles 62 à 64).

Eléments de présentation, contexte et enjeux

Le constat d’une offre trop peu adaptée à la demande

Les consultations réalisées dans le cadre de la préparation du projet de loi ELAN ont permis de dégager plusieurs constats et enjeux. Ainsi, le Gouvernement a pu constater que, depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations : le rapport au travail évolue et la mobilité professionnelle devient progressivement une évidence. La configuration familiale varie également, avec un phénomène de décohabitation. Les jeunes ont des difficultés à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus anciens ont besoin d’adapter leur logement pour répondre à l’accroissement de la durée de vie. Les transitions numériques et écologiques transforment les attentes des Français en faveur d’un habitat confortable, sobre en carbone et support de services aux personnes.

Face à ces multiples évolutions, notre politique du logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, et pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins pour ceux de demain. Si bien que le logement est trop souvent une source de préoccupations, un frein, parfois même un obstacle. Malgré un investissement public de 40 Md€ par an, la France compte encore 4 millions de mal-logés. Si la loi SRU a permis de doubler le nombre de logements sociaux en 15 ans, ils restent malgré cet engagement, trop peu nombreux. 1,89 million de demandeurs étaient en attente d’un logement social fin 2015.

Ainsi, en France, de nouvelles disparités se dessinent au fil des années et creusent un fossé grandissant entre des territoires concentrant tous les atouts liés à l’emploi, aux services et au dynamisme économique et démographique, alors que d’autres, marqués par la dépréciation des biens, stigmatisent le retrait économique, la vacance dans les logements (8.2% dans les centres des villes moyennes) et les commerces.

La réponse du Gouvernement, fruit d’une large consultation

Afin de répondre à ces enjeux, il est donc proposé que notre politique du logement conduise à davantage d’équilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles, pour être un moteur durable de l’économie locale comme nationale et un vecteur d’innovation.

En septembre dernier, le Gouvernement a présenté la « Stratégie logement », qui vise à la fois à libérer et à protéger. Plusieurs des mesures qu’elle contient ont été traduites dès la loi de finances pour 2018. Il s’agit notamment de la réforme des APL pour autonomiser le financement du logement social, de la prorogation du dispositif Pinel pour favoriser l’investissement locatif, de celle du prêt à taux zéro pour permettre l’accession sociale à la propriété, de l’abattement fiscal en cas de cession de terrains en zones tendues pour libérer du foncier et construire des logements, etc. En outre, les plans « Cœur de ville » et « Logement d’abord » ont été lancés en mars dernier. Le projet de loi ELAN s’inscrit dans ce cadre global, il en est aussi la traduction législative.

Le projet de loi ELAN, présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, est le résultat de 10 mois de consultations, avec les élus des territoires, les professionnels et les associations. Dès l’été 2017, une consultation numérique a permis de recueillir près de 2600 contributions. Elle a abouti, en septembre 2017, à la présentation de la Stratégie logement. S’est ensuite tenue la « Conférence de consensus », démarche de dialogue et de concertation qui a permis de continuer les échanges avec les parties prenantes. L’ensemble de ces concertations a permis d’enrichir le projet de loi.