Un accord a été trouvé entre les organisations patronale et le gouvernement pour le versement d’une aide exceptionnelle, nette de tout prélèvement, en avril. Elle bénéficiera à près de 1,5 million d’indépendants grâce à une ponction de 1 milliard sur leur régime de retraite complémentaire. Les députés sont mobilisés sur le sujet et ont déjà plusieurs mesures.

Les mesures de soutien

✅ Le passage de 70% à 50% de baisse du CA pour les entreprises n’ayant pas subi de fermeture administrative

✅ L’assouplissement de la condition des dettes fiscales à jour en rajoutant la mention « sauf celles qui ont un calendrier de paiement » (voir décret) 

✅ Elargissement aux entreprises en difficulté (sauvegarde et RJ)

✅ Critère du CA moyen au choix avec celui de référence de mars 2019. Très avantageux pour les artisans et microentreprises. 

✅ Deuxième enveloppe Région augmentée de 2000 à 5000€

Le décret publié le 17 avril aujourd’hui au JO intègre de nombreuses demandes des députés et représentants d’entreprises :

➡️ Intégration des entreprises en difficulté (sauvegarde + RJ) au 31 décembre 2019 ❌ sauf liquidation judiciaire

➡️ Doublement du critère des 60K de bénéfice si conjoint-collaborateur ou par le nb d’associés

➡️ Intégration du critère au choix du CA moyen avec le CA de référence

➡️ Intégration des 3 montants d’aide pour le FDS région en fonction du CA, à condition d’employer au moins 1 salarié dans la limite de 10 salariés :

▫️2000€ si CA < 200K

▫️3500€ si CA compris entre 200K et 600K

▫️5000€ si CA > 600K

Les autres demandes de la CMA :

➡️ Le ministre a déjà dit que les mesures seront prolongées tout le temps de la crise donc hors temps du confinement. Décret publié aujourd’hui pour le mois d’avril

✅ Les aides versées sont bien nettes fiscalement. Article 1er du PLFR 2 le met en œuvre.

🔜 Le gouvernement a annoncé l’étude de remise de charges fiscales sectorielles pour l’hôtellerie, la restauration, le tourisme et l’évènementiel. En attendant, les entreprises peuvent toujours faire une demande individuelle à l’administration

Par ailleurs, une aide complémentaire jusqu’à 1250 € sera versée aux commerçants et aux artisans par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) via les URSSAF.