Nature : Décret délibéré en Conseil des ministres.
Entrée en vigueur : Jeudi 9 avril 2020.
Champ d’application territorial : L’ensemble des territoires de la République.
Le « pouvoir de dérogation aux normes » a été reconnu aux préfets de certaines régions et départements, par un décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, afin d’évaluer, par la voie d’uneexpérimentation conduite dans 2 régions et 20 départements et collectivités, pendant 2 ans, du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019, « l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci ». Il a été autorisé, en conséquence, au représentant de l’État de prendre, dans certaines matières, des décisions dérogeant à la réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques.
La circulaire d’application du décret a chargé la direction de l’administration et de l’action territoriale du ministère de l’Intérieur du suivi de l’expérimentation (notamment s’agissant de la répartition matérielle et géographique des arrêtés de dérogations) et a décidé de ladésignation d’un référent « dérogation » dans chaque préfecture concernée par l’expérimentation.
Le présent décret vise à pérenniser ce dispositif expérimental conduit pendant près de deux années. A cette fin, il autorise le représentant de l’État dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
Article 1 : Pérennisation du dispositif expérimental ayant mis à l’épreuve, pendant deux ans, un pouvoir de dérogation préfectorale aux normes afin d’évaluer l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci.
Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1 Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2 Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3 Environnement, agriculture et forêts ;
4 Construction, logement et urbanisme ;
5 Emploi et activité économique ;
6 Protection et mise en valeur du patrimoine culturel
7 Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Dispositif : Il est décrété que la décision de déroger prend la forme d’un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dispositif : Une mention expresse précise que les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République (y compris aux entités constitutionnelles régies par le principe spécialité législative, en vertu duquel les textes ne sont pas applicables sauf mention contraire).
