Fiche d’information : Plan pour renforcer l’accès territorial aux soins

Le constat

La France n’a jamais compté autant de médecins :

• 290 974 médecins sont inscrits à l’Ordre national des médecins au 1er janvier 2017 (+ 15% en dix ans) ; parmi eux, 215 941 sont en activité totale
• le numerus clausus, fixé à 3 600 en 1995, a plus que doublé pour atteindre 8 800 en 2017.

Pourtant les déserts médicaux persistent, voire s’étendent.

• Le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous chez un médecin spécialiste libéral est passé de 48 à 61 jours en cinq ans.
• Il faut attendre en moyenne 68 jours en 2017 pour un rendez-vous chez un gynécologue, 64 jours chez un dermatologue  et 117 jours pour un rendez-vous chez un ophtalmologue, soit 13 de plus qu’en 2012.
• Le délai s’allonge encore de 33 jours supplémentaires lorsqu’un patient cherche à obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue de secteur 1, comparé à un spécialiste de secteur 2.
• En outre, près de15 % des ophtalmologues ne sont pas en capacité de recevoir un nouveau patient dans l’année.

Les causes

• La profession est vieillissante (28 % des effectifs sont âgés de plus de 60 ans) et il y a de moins en moins de médecins généralistes (-9,1% de 2007 à 2017, soit 88.000) dans toutes les régions à l’exception des Pays-de-la-Loire.
• L’exercice médical évolue, il est plus féminisé (47% de médecins sont des femmes) et la profession privilégie de plus en plus l’exercice mixte (libéral et salariat) et plus seulement en cabinet.
• La répartition des médecins sur le territoire est très hétérogène, les extrêmes sont l’Ile-de-France et la région PACA avec un ratio de 3,48 médecins/1000 habitants et le Centre et la Picardie avec 2,10 médecins/habitants.
• 84 % de la population française réside dans une commune où exerce un médecin généraliste ; 99,9 % accède à un médecin généraliste en moins de 20 minutes. En France, l’offre de soins existe mais elle n’est pas suffisamment dense pour répondre à la demande.

Les objectifs du plan présenté par le Gouvernement 

Le Premier ministre et la Ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté vendredi 13 octobre à Châlus (Haute Vienne) un nouveau plan pour renforcer l’accès territorial aux soins.

• Ce plan privilégie la liberté, la responsabilité, les initiatives locales et les solutions sur mesure, plutôt que les mesures coercitives.
• En s’appuyant sur les acteurs locaux et les Agences régionales de santé (qui bénéficieront de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2018), ces solutions sur mesures seront plus efficaces et adaptées aux territoires.

Les principales mesures

Plus de coopération entre les professionnels de santé, avec :

• Le doublement du nombre de maisons de santé d’ici la fin du quinquennat, conformément aux engagements du Président. 400 M € y seront consacrés dans le cadre du Grand plan d’investissement, pour construire 1 000 maisons et centres de santé supplémentaires d’ici 5 ans ;
• La pérennisation du dispositif ASALEE qui permet aux infirmiers et aux infirmières de prendre en charge des maladies chroniques, en lien avec le médecin traitant ;
• Le développement des « pratiques avancées », qui permettent à des professionnels d’exercer au-delà de leur spécialité initiale, en leur donnant accès à des formations.

Plus d’innovation, avec :

• La création de 300 postes de médecins partagés entre médecine de ville et pratique hospitalière. Dès 2018, les Agences régionales de Santé pourront proposer ces nouveaux contrats aux jeunes diplômés. Ils permettront un exercice partagé, pour partie salarié à l’hôpital, et pour parti libéral, dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante ;
• Le développement de la télémédecine. Pour cela, le Gouvernement accélère la couverture intégrale du territoire en haut débit pour qu’elle soit effective dès 2020. Et il inscrit la télémédecine, aujourd’hui autorisée seulement à titre expérimental, dans le droit commun à compter de 2018. Les crédits du fonds d’intervention régional destinés au développement de la télémédecine seront doublés dès 2018 pour passer à 18 M€. D’ici 2020, tous les EHPAD seront équipés d’un matériel de téléconsultation.

Plus d’incitation, avec :

• la simplification pour les professionnels de santé, grâce à la création d’un guichet unique pour toutes leurs démarches administratives ;
• des aides à l’installation renforcées dans les zones sous-denses : 200 M € y seront consacrés sur 5 ans. Le nombre de zones éligibles à cette aide passera de 7 à 18 % du territoire ;
• la possibilité, pour les médecins généralistes à la retraite, de rester partiellement en activité.

Annexe : rappel détaillé du plan d’accès aux soins

Priorité 1 : Renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients : une présence médicale et soignante accrue

• Aider à l’installation et à l’exercice des médecins dans les zones en tension : 200 millions d’euros sur 5 ans d’aides conventionnelles sont prévues pour aider à l’installation en zone sous-dense et le nombre de zones éligibles à cette aide passera de 7 à 18 % du territoire ; publication de l’arrêté zonage pour les médecins généralistes afin de mieux identifier le nombre de territoires en zone sous-dense et lancement des travaux sur la définition d’un zonage adapté aux autres spécialités en tension (ophtalmologistes, gynécologues, dermatologues, pédiatres…).
• Faciliter le cumul emploi/retraite des médecins libéraux pour maintenir des médecins sur le territoire : relèvement du plafond de revenu annuel en-deçà duquel les médecins peuvent demander à être dispensés de cotiser au régime Prestation Complémentaire Vieillesse (PCV) dans les zones en tension.
• Développer les consultations avancées : valorisation des contrats conventionnels dans le cadre des zones sous-denses, dont le contrat de solidarité Territoriale Médecin (CSTM), afin d’inciter à la réalisation de consultations avancées en zone sous-dotée et permettre à un médecin en exercice de pratiquer à temps partiel dans une zone sous-dense.
• Créer des postes « d’assistants partagés » entre la ville et l’hôpital : permettre à tous les jeunes médecins diplômés un exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire en zone sous-dense (création de 300 postes de médecins partagés entre médecine de ville et pratique hospitalière).
• Généraliser le contrat de médecin adjoint : Actuellement, c’est un contrat
qui permet à des internes d’exercer en zones à fort afflux touristique ou en cas d’épidémie, l’objectif est de la généraliser aux zones sous denses.
• Favoriser les stages ambulatoires des professionnels de santé en formation : développement des stages extra-hospitaliers pour la médecine générale et les autres spécialités via la revalorisation financière de l’indemnité des maîtres de stage en zone sous-dense de 50% (soit 300 euros) et par le biais de conventions médicales
• Faciliter les remplacements et l’exercice mixte (salarié/libéral) : ouvrir une option d’affiliation au régime général pour les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant en tant que remplaçant et pratiquant un exercice mixte (salarié et libéral).
• Développer les coopérations entre les professionnels de santé afin de rendre un meilleur service à la population
• Organiser la contribution des centres médicaux des armées : des conventions seront signées entre l’agence régionale de santé, les structures d’organisation des soins, et les centres médicaux des armées.

Priorité 2 : Mettre en œuvre la révolution numérique en santé pour abolir les distances

• Inscrire la télémédecine dans le droit commun dès 2018
• Accompagner l’équipement des établissements médico-sociaux, des établissements de santé (dont les hôpitaux de proximité), des maisons de santé pluri-professionnelles et des centres de santé dans le déploiement de la télémédecine : équiper tous les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et toutes les zones sous-denses d’ici 2020 d’un matériel permettant la téléconsultation afin d’éviter les hospitalisations inutiles et améliorer la qualité du suivi des patients résidents.
• Faire émerger les territoires digitaux : Généraliser le dossier médical personnel (DMP) en 2018 ; développer la compatibilité entre les logiciels des différents acteurs de soins, établissements de santé et professionnels de ville ; généraliser les possibilités de prises de rendez-vous en ligne pour les hôpitaux et les structures ambulatoires.

Priorité 3 : Favoriser une meilleure organisation des professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue

• Soutenir le développement des maisons de santé pluri-professionnelles, des centres de santé et de tous les modes d’exercice coordonné : doublement du nombre de maisons de santé d’ici la fin du quinquennat, conformément aux engagements du Président. 400 M € y seront consacrés dans le cadre du Grand plan d’investissement, pour construire 1000 maisons et centres de santé supplémentaires d’ici 5 ans.
• Garantir une réponse aux demandes de soins non programmés aux heures d’ouverture des cabinets en s’appuyant sur les initiatives professionnelles. – Créer un guichet unique d’information et d’orientation pour l’exercice des professionnels de santé : tous les professionnels de santé auront accès par téléphone ou par internet à un point d’information unique.
• Simplifier la prise en charge des patients en situation complexe en faisant converger financièrement les dispositifs d’appui aux parcours complexes selon les territoires.

Priorité 4 : Une nouvelle méthode : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover

• Co-construire un projet d’animation et d’aménagement du territoire par les professionnels de santé, les usagers, les institutions et les élus des territoires : S’appuyer sur la responsabilité territoriale en réunissant les acteurs au niveau régional à travers les projets régionaux de santé et les contrats locaux de santé.
• Créer un cadre commun permettant aux professionnels de santé d’expérimenter de nouvelles organisations : prévu par le PLFSS pour 2018 ce cadre permettra d’expérimenter et d’évaluer de nouvelles expérimentations à partir du Fonds national pour l’innovation organisationnelle financé sur l’ONDAM.
• Évaluer régulièrement la mise en place des différentes actions territoriales. – Appuyer les agences régionales de santé dans l’accompagnement des projets de territoire.