Fiche d’information sur le Projet de loi Agriculture et alimentation

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres est la première concrétisation des Etats généraux de l’alimentation, qui étaient un engagement de campagne du Président de la République.

Pendant cinq mois, l’ensemble des acteurs ont pu échanger et proposer des solutions concrètes. Tous ont pu s’exprimer : représentants du monde agricole, industries agroalimentaires, distributeurs, consommateurs, représentants de la restauration collective, partenaires sociaux, ONG… 

Ce texte répond à trois objectifs précis : permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, renforcer la qualité des produits et assurer à tous les Français l’accès à une alimentation de qualité, sûre et durable pour un coût raisonnable.

 

La genèse du projet de loi

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Stéphane TRAVERT ce mercredi. C’est la première concrétisation des Etats généraux de l’alimentation, engagement de campagne du Président de la République.

Cette démarche inédite de consultation de l’ensemble des parties prenantes du monde agricole et alimentaire s’est organisée autour de 14 ateliers nationaux. Les députés du groupe de travail LaREM sur l’agriculture ont également organisé des ateliers locaux qui ont permis de faire remonter des solutions concrètes du terrain.

Ce projet de loi s’articule autour de trois axes :

  • Améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ;
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
  • Permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.

 

Payer le juste prix aux producteurs

Il est urgent de mettre fin à un système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et trop faible.

Pour cela, il faut équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Le projet de loi propose donc :

  • L’inversion de la construction du prix : cela signifie que le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production.
  • Les producteurs pourront se regrouper et les interprofessions seront renforcées afin de peser dans les négociations.
  • En cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie, les renégociations de prix sont facilitées pour éviter les situations de blocage.

Les promotions sont indispensables pour les foyers modestes au budget contraint pour l’alimentation. Cependant, certaines offres promotionnelles mettent en difficulté les producteurs. Le projet de loi ne met pas fin aux promotions mais les encadre en valeur et en volume à titre expérimental pendant 2 ans, et seulement sur les denrées alimentaires.

Le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires est relevé de 10% à titre expérimental pour une durée de 2 ans.

  • Cela ne constitue pas une augmentation des prix de 10 % ! Son effet sur le panier moyen devrait être très limité suite à l’engagement du secteur de la distribution.
  • Concrètement, cette mesure permet d’obliger la grande distribution à vendre un produit au moins 1€10 si elle l’a acheté 1€ au producteur.
  • Les conditions de négociations seront plus favorables pour les fournisseurs et cela permettra une meilleure rémunération des producteurs.

 

Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

Le respect de la condition animale dans les fermes et établissements d’élevage est un enjeu sociétal important.

  • Ainsi, le délit de maltraitance animale est étendu et les peines doublées (passant de 6 mois d’emprisonnement à 1 an et de 7 500 € à 15 000 € d’amende).
  • Les associations de protection animale pourront se porter partie civile lorsque les contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.

Par ailleurs la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires doit être réduite. Ainsi les rabais, ristournes et remises lors des ventes de ces produits seront désormais interdits.

 

Proposer une alimentation saine, durable et de qualité

Conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, 50% de produits locaux ou labélisés (dont des produits bio) devront être proposés dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. 

Par ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui a des conséquences environnementales et sociales importantes, sera intensifiée.