FISCALITÉ AGRICOLE : LES NOUVEAUTÉS EN 2019 :
Cet article concerne essentiellement le monde agricole.
Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont lancé une concertation le 16 février 2018. A l’issue de cette concertation des propositions ont été présentées le 20 septembre 2018, dont certaines pour le projet loi de finances 2019.
Que dit les articles du projet de loi de finances 2019 ?
Article 17 : Les entreprises qui relèvent du régime des sociétés de personnes (IR). L’article 17 permettra d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sans que ce choix ne soit irréversible, pour une durée de croissance. Cela facilitera leur croissance et sera bénéfique pour les agriculteurs faisant ce choix
Article 18 : Remplacement des dispositifs existants de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour investissements (DPI) par un dispositif unique d’épargne de précaution.
L’article 18 est mis en place afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil de prévention et de gestion des risque efficace et facilement mobilisable. Les exploitants pourront déduire annuellement de leur résultat imposable une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire ou sous la forme d’un stock. Cette somme pourra être repris à tout moment et sans condition durant une période de dix ans.
De plus :
L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un remplacement du CICE en allègement pérenne de cotisations de :
6 points jusque 2,5 SMIC au 1er janvier 2019
4 points pour les bas salaires à partir du 1er octobre 2019.
Le secteur agricole bénéficie d’un avantage par rapport aux autres secteurs, puisque l’allègement de 4 points s’appliquera dès le 1er janvier 2019.
De nombreux amendements adoptés en matière de fiscalité agricole :
La suppression du plafonnement à 50% de l’épargne pouvant être constitué en stocks. Cette suppression permettra une souplesse du dispositif ainsi qu’une responsabilisation de l’exploitant puisqu’il aura le choix d’approuver de constituer une épargne monétaire et de son affluence.
L’élargissement de la nouvelle épargne de précaution aux organisations de producteurs reconnues, auxquelles l’exploitant vend sa production.
La possibilité pour les exploitants d’opter pour l’application du système du « quotient » pour les revenus exceptionnels, l’année où l’exploitant réintègre les sommes épargnées.
L’exonération du paiement de l’indemnité compensatrice liée au défrichage de forêts. Pour les personnes possédant un terrain agricole de moins d’un hectare sur lequel est prévue la réalisation de construction convergent à la défense des forêts contre l’incendie.
L’extension de la dérogation, à l’obligation d’exécuter des travaux de boisement ou de reboisement dans le cadre d’une demande d’autorisation de défrichement. Prévue en zone de montagne aux installations ou reprises d’exploitations agricoles réalisées dans une zone agricole ou une zone naturelle.
Les plafonds des recettes commerciales accompagnant à une activité agricole seront appréciés au niveau du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Pour les associations il ne faut pas tenir compte des recettes réalisées hors du GAEC.
Le rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, le patrimoine de certaines exploitations agricoles se constitue par des stocks avec de très long cycle. Ce dispositif facultatif, sera propre à l’option prévue pour les bénéfices des régimes de la moyenne triennale et du revenu exceptionnel qui déjà de bien égaliser les revenus agricoles.
L’étalement sur cinq ans du montant de l’impôt sur le revenu relatif aux sommes obligatoires rapportées au résultat de l’exploitation. Lorsqu’un exploitant agricole inscrit à l’impôt sur le revenu opte pour le régime des sociétés de capitaux et donc l’impôt sur les sociétés.
La suppression de la limité déductible fixée à 17500 euros pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un centre ou une association agrées.
La facilitation de la transmission des exploitations à travers le triplement du plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme ou de parts de groupements fonciers de 101 897 euros à 300 000 euros
En cas d’inquiétudes sur l’impact de la suppression du dispositif de TO-DE, le gouvernement a proposé un dispositif transitoire de deux ans par le biais d’une exonération totale des cotisations jusqu’à 1,1 SMIC puis, de façon dégressive, jusqu’à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le groupe LaREM a permis d’élever ce seuil d’exonération totale à 1,15 SMIC pour l’année 2019.
