Fonds pour le Développement de la Vie Associative

Nouveauté pour les petites et moyennes associations de tous les secteurs

J’ai, avec mes collègues, voté la LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Les modalités d’octroi des subventions aux associations par l’ancienne réserve parlementaire, ont été changés par cette loi. Ce sont des commissions départementales, régionales et nationales qui définissent les notes d’orientation et attribuent les subventions.

Par la loi de finances 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le FDVA (Fonds pour le Développement de la Vie Associative) et ainsi, de le renforcer dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. Le décret du 8 juin 2018 est venu entériner ces décisions.

Outre son volet « historique » de soutien à la formation des bénévoles (hors secteur Sport), le FDVA permet donc, à compter de 2018, de soutenir aussi le fonctionnement et les projets innovants des associations.

Ce volet « Fonctionnement – Actions innovantes » du FDVA s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations de tous les secteurs (y compris Sport).

Qui y a droit

Deux types de demandes peuvent être soutenus au titre de ce volet du FDVA :

• Financement global de l’activité d’une association – aide au fonctionnement ;
• Mise en œuvre de nouveaux projets ou activités – aide aux actions innovantes.

Les associations intéressées devront indiquer pour chacune de leurs demandes, si l’action pour laquelle une aide est demandée relève du fonctionnement de l’association ou, s’il s’agit d’une action innovante.

Comment ça marche

La procédure de demande de subvention, les renseignements et pièces à fournir sont ceux figurant dans le dossier de demande de subvention « Cerfa n°12156 », qui peut être téléchargé sur le site internet : http://vosdroits.service-public.fr/associations/R1271.xhtml  ou https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Les dossiers numérisés doivent être adressés à l’adresse dédiée suivante :

ddcs-fdva-fonct-innovation@bas-rhin.gouv.fr

et déposés à cette adresse e-mail au plus tard le 17 septembre 2018

Pour rappel, le dossier de demande de subvention est constitué des pièces suivantes :

•  formulaire de demande de subvention CERFA
• un R.I.B sur lequel l’identité de l’association ainsi que l’adresse de son siège sont identiques à celles figurant sur l’avis SIRET (récent).
• Le dernier compte-rendu d’assemblée générale de votre association (rapport annuel d’activité et comptes approuvés du dernier exercice clos).

Les dossiers doivent impérativement être complets (CERFA au format natif et pièces complémentaires).

En cliquant sur le lien ci_-essous vous trouverez la note d’information dite APPEL A PROJETS REGIONAL ET DEPARTMENTAL GRAND-EST du Fonds de Développement de la Vie Associative « Fonctionnement – actions innovantes » édité par le Préfet de la région Grand Est