Redynamiser les prestations de services transfrontalières
Les règles administratives françaises en vigueur depuis 2015 ont abouti à une paralysie complète du marché transfrontalier : confrontées à une complexité administrative dissuasive, les prestataires de services allemands sont de plus en plus nombreux à se détourner du marché français et notamment dans la région frontalière franco-allemande. Une enquête menée en 2017 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Fribourg auprès de 350 entreprises allemandes de la région frontalière, montre que 30 % d’entre elles ont réduit significativement leurs activités côté français en raison de dispositions jugées complexes et chronophages. En conséquence, le consommateur doit faire face à une baisse significative de l’offre de prestations de services, notamment dans le secteur de l’artisanat.
La nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va permettre de changer cette situation. Elle a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 devrait entrer en vigueur en septembre, après que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision. Elle devrait aboutir à une réduction des contraintes qui pèsent sur les entreprises et à accroître la flexibilité pour les autorités de contrôle.
Cette loi participe de la dynamique positive transfrontalière à laquelle Vincent THIÉBAUT, député de la 9eme circonscription du Bas-Rhin, est attaché. En tant que président du Centre Européen de la Consommation-CEC, Vincent THIÉBAUT salue l’engagement de Martine MÉRIGEAU, sa directrice générale.
Une adaptation nécessaire aux réalités économiques des régions frontalières
La réglementation encadrant le détachement des travailleurs en France a pour objectif entre autres de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social. Mais elle décourage les entrepreneurs étrangers qui souhaitent, en toute bonne foi, proposer leurs prestations de service en France. Par exemple, il est très difficile aujourd’hui pour un consommateur habitant la région Grand Est de faire appel à des artisans allemands. La nouvelle loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » allège ces obligations et devrait redynamiser le marché de prestations de service transfrontalières.
Trois mesures pour redynamiser les prestations de services transfrontalières
La loi prévoit trois mesures pour remplir ces objectifs.
En premier lieu, les mesures pour les détachements de courte durée sont modifiées. En effet, les entreprises qui sollicitent ce type de détachement ou des détachements pour un événement ponctuel pourront être dispensées de déclarer préalablement le détachement, de désigner un représentant en France, ou encore de traduire en français les documents 
obligatoires.
Ensuite, la loi permet plus de flexibilité pour les autorités de contrôle régionales (DIRECCTE). Celles-ci pourront ajuster, selon le profil de l’entreprise concernée, le degré de formalités administratives à remplir.
Enfin, les détachements réalisés « en autoprestation », c’est-à-dire directement pour le compte de l’employeur, ne nécessitent plus de déclaration préalable de détachement, ni la désignation d’un représentant.
Pour aller plus loin : l’article relatif au détachement de salariés sur le site du CEC : ICI
