Information sur le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2018

Une hausse du pouvoir d’achat pour les Français

À partir du 1er janvier 2018, la baisse des cotisations sociales en deux temps (en janvier puis en octobre 2018) va permettre aux salariés du secteur privé et à un grand nombre de travailleurs indépendants (75% d’entre eux) de bénéficier d’un gain substantiel de pouvoir d’achat, et ce même en tenant compte de la hausse de la CSG de 1,7%.

  • Exemple : Pour un salarié au SMIC, la mesure représentera un gain annuel de 132€ en 2018, puis de 263€ à partir de 2019.
  • Pour les agents publics (contractuels et fonctionnaires) : un dispositif de compensation des effets de la hausse de la CSG sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2018.
  • Pour les retraités, les 40% les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. En tenant compte de la suppression progressive de la taxe d’habitation, la hausse de la CSG sera sans effet pour 2/3 des retraités.

Un soutien aux entrepreneurs et indépendants

Pour soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, le PLFSS prévoit la mise en place dès 2019 d’une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

  • Exemple : Un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30 000€ la première année suivant la création de son entreprise sera exonéré de l’ensemble de ses cotisations de sécurité sociale, soit un gain de 9 500€.

De manière plus globale et conformément aux engagements du gouvernement, le PLFSS prévoit la suppression crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur les salaires (CITS). Ils seront remplacés en 2019 par une baisse de charges pérenne pour les employeurs.

  • Exemple : Pour un salarié rémunéré au SMIC, les entreprises ne paieront plus de cotisation sociale à l’exception de la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) sera supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, pour assurer à ces derniers la même qualité de protection que les salariés. Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations.             

  • Vivement critiqué depuis sa création en 2006, le RSI a été qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des Comptes dans un rapport de 2012.
  • Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire de l’ordre de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

Une prise en considération des besoins des plus fragiles

En 2018, 22 milliards d’euros seront consacrés au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées, soit 515 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017.

  • 2028 nouvelles places seront créées dans les services et établissements accueillant les personnes en situation de handicap, ainsi que 4525 places supplémentaires d’hébergement permanent en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100€ par mois d’ici 2020. Une première augmentation de 30€ interviendra dès le 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes.

Enfin, le PLFSS renforce notablement le soutien apporté aux familles monoparentales. Pour celles-ci, l’aide à la garde d’enfant bénéficiera de la majoration de 30% du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

  • Exemple : Une femme gagnant 1 500€ par mois et élevant seule son enfant de 2 ans, verra l’aide maximale à laquelle elle peut prétendre passer de 463 € à 601 €, soit une augmentation de 138 € par mois.

Moyens et prévention au cœur du projet de santé

Conformément aux engagements du Président de la République, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2018, d’un montant de près de 200 milliards d’euros, progressera de 2,3% par rapport à 2017. Cela représente 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie.

Dans ce cadre, les établissements de santé verront leurs ressources affectées progresser. Elles percevront notamment le produit de l’augmentation de 2€ du forfait journalier hospitalier (FJH), qui passera de 18 à 20€.

  • Le FJH, destiné à financer les frais d’hébergement des patients, n’avait pas été revalorisé depuis 2010. Sa revalorisation aura un très faible impact sur les finances publiques car le FJH est systématiquement pris en charge par les complémentaires santé, qui couvrent désormais 95% de la population.

La prévention est un axe central de la nouvelle stratégie nationale de santé. Le PLFSS prévoit l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac.

  • Le tabac est responsable de 73 000 décès annuels en France dont 45 000 par le cancer. Le Gouvernement propose une hausse progressive du prix du paquet de cigarettes, qui sera porté à 10€ en 2020.
  • La vaccination est un geste de prévention simple et efficace qui permet d’éviter le retour de maladies graves. La réforme voulue par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, consiste à passer de 3 à 11 le nombre de vaccins obligatoires.

Une dépense sociale maîtrisée

  • Un double objectif : la baisse du déficit public et le retour à l’équilibre du déficit de la Sécurité sociale

En 2018, les dépenses de Sécurité sociale augmenteront de 2,1%, ce qui représente un effort d’économies supérieur à celui de 2017 (5,2 milliards d’euros si l’on tient compte de l’évolution tendancielle de la dépense).

En 2018, le déficit global de la Sécurité sociale diminuera de 3 milliards d’euros, l’objectif du gouvernement étant d’atteindre l’équilibre des comptes à l’horizon 2020.