La loi de finances rectificative (LFR) pour faire face à la crise du Coronavirus
En complément de la loi de finances initiale (LFI), la loi de finances rectificative (LFR) permet de modifier la LFI en cours d’exercice, notamment pour faire face à des événements exceptionnels, tels que la crise de COVID- 19 en cours. Le Projet de loi a été adopté définitivement le 20 mars 2020.
La pandémie de COVID-19 génère une crise économique due à la fois à la baisse de la demande et à la désorganisation de l’offre. Ainsi, la zone euro et la France entreront sans doute en récession en 2020. Des entreprises, parfois grandes, sont confrontées à des baisses de chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 %.
L’origine de la crise économique
La pandémie de COVID-19 (pour coronavirus disease 2019) se matérialise avant tout par une crise sanitaire. Elle s’accompagne par ailleurs d’une crise économique due à :
- un choc d’offre : les chaînes de valeur mondiales sont considérablement désorganisées, notamment au vu de l’importance de la Chine – pays dans lequel la maladie est apparue – dans les dites chaines de valeur. En outre, les mesures de confinement adoptées par les autorités de plusieurs pays, dont la France, diminuent la capacité des entreprises à proposer des biens et des services ;
- un choc de demande : les inquiétudes liées à la pandémie provoquent une baisse brutale et massive de la demande adressée à des secteurs d’activité tels que le transport, le tourisme ou encore les loisirs.
L’économie mondiale, et en particulier l’économie française, sont donc confrontées à un choc systémique d’ampleur. Le 16 mars, la Commission européenne a ainsi annoncé que la zone euroconnaitrait très probablement la récession en 2020, dont l’ampleur est encore difficile à estimer. De même, le Ministre de l’Économie et des finances, Bruno LE MAIRE, a indiqué que la France subirait une récession de l’ordre de 1 % – i.e. le PIB se contracterait de 1 % en volume – alors que la loi de finances pour 2020 (LFI 2020) tablait sur une croissance de 1,3 %. De même, le déficit public en 2020 devrait s’élever à 3,9 % du PIB contre 2,2 % prévus dans le PLF 2020. Cette augmentation du déficit est purement conjoncturelle et non structurelle.
La réponse à la crise
Pour faire face à la crise, le Gouvernement active tous les leviers permettant de protéger le tissu productif et maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs. L’objectif prioritaire est d’éviter les faillites d’entreprises et les licenciements.
o Pour ce faire, plusieurs leviers sont activés parmi lesquels le chômage partiel pour les salariés, le report des charges fiscales et sociales pour les entreprises, la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les petites entreprises, les indépendants et les microentrepreneurs confrontés à une baisse importante de leur activité.
o Le dispositif gouvernemental de soutien aux entreprises est à la hauteur de l’enjeu. Il prévoit 45 Md€ d’aides directes et une garantie d’un montant total de 300 Md€ des crédits contractés auprès des établissements prêteurs, montant susceptible d’atteindre 1 000 Md€ à l’échelle européenne.
o Le PLFR 2020 comporte les dispositions juridiques pour mettre en place cette garantie des prêts de 300 Md€. Il comprend également des ouvertures de crédits pour financer, conjointement avec l’Unedic, les mesures de chômage partiel et, conjointement avec les régions, le fonds d’indemnisation des petites entreprises.
o Enfin, il ajuste les grands équilibres budgétaires tels que le déficit attendu pour 2020. Les dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sont permises par le sérieux budgétairemis en œuvre depuis le début du quinquennat qui a restauré nos marges de manœuvre.
o Il convient de distinguer les outils de protection de l’appareil productif, pour faire face à la crise, immédiatement activés, des outils de relance de l’activité, qui devront être activés dans un second temps, pour dynamiser la sortie de crise.
