Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Le projet de loi PACTE est issu d’une longue réflexion sur les besoins de nos entreprises au temps du changement économique profond que connaît notre tissu productif.
En adéquation avec le besoin démocratique des citoyens, ce texte est d’abord alimenté par une consultation publique (du 15 janvier au 5 février 2018). Cette dernière a réuni plus de 7000 participants, 12 000 contributions et a produit plus de 63 000 votes.

Le projet de loi est déposé le 19 juin 2018 par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire et renvoyé à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Les dispositions du projet de loi sont regroupées en trois catégories : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, et des entreprises plus justes.

Développer les savoir-faire français à l’international

Les PME françaises, bien qu’excellentes dans leurs domaines, n’arrivent pas toujours à grandir et démontrer leur savoir-faire à l’international. L’internationalisation est vu comme l’apanage des grands groupes. En comparaison avec nos voisins européens, les PME françaises exportatrices sont à peine 125 000 contre 250 000 pour l’Italie et 400 000 pour l’Allemagne. Pour remédier à cela, le projet de loi PACTE propose une refonte complète de la vision de l’État pour l’économie afin d’aider nos entreprises à grandir.

Accompagner le chef d’entreprise

Par le biais de ce texte, le gouvernement change les dispositions relatives à la création, à la croissance et à la transmission de l’entreprise. Il y a trop souvent une peur de l’échec qui secoue nos entrepreneurs. L’idée est de résoudre le problème de l’isolement du chef d’entreprise dans ses différentes démarches Il s’agit également de l’accompagner en cas d’échec en lui proposant un rebond plus efficace et enfin de simplifier les créations d’entreprises et la croissance des PME par une réforme des seuils.

Réconcilier les français avec l’entreprise

L’objectif est de réconcilier les français avec l’entreprise et avec l’actionnariat : le recours à l’intéressement et à la participation et le développement l’actionnariat salarié sera favorisé. L’objet social de l’entreprise sera élargi par la modification de l’article 1833 du code civil, ajoutant des considérations sociales et environnementales à l’objet social de l’entreprise.

Rendre plus efficace l’actionnariat

Les français privilégient l’épargne peu risqué, et peu rémunératrice. En conséquence, cette importante masse financière ne bénéficie pas assez aux investissements pour les entreprises. L’amélioration du financement de la trésorerie des entreprises grâce à la facturation simple et électronique sera favorisé. Le prêt inter-entreprise et les introductions en bourse seront développés. Il est utile également de clarifier le rôle de la banque publique d’investissement – BPI en créant un fonds souverain pour optimiser le rendement des investissements.

Encourager fortement le domaine de l’innovation

La transformation des entreprises passe également par une nouvelle impulsion dans le numérique et dans l’innovation. Par exemple : la réforme du système des brevets déposés à l’institut national de la propriété industrielle – INPI propose d’allonger la durée de protection d’un produit de courte durée de vie.

Cette transformation équilibrée, en trois phases : libération, innovation et justice, du paysage économique français participe de la dynamique lancée par le Président Emmanuel Macron. Je soutiens fortement cette loi en tant que député de la 9^ème circonscription du Bas-Rhin.