Les mesures de soutien direct aux entreprises et indépendants – 30 mars 2020 ⤵️

Afin de soutenir l’économie du pays, plusieurs ordonnances ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avec un double objectif d’aide directe et de mobilisation des acteurs.

Aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie).

Mobiliser l’ensemble des parties prenantes pour le soutien à l’économie :

🔹Les collectivités territoriales, les régions en particulier, qui complèteront les efforts du Gouvernement pour aider les petites entreprises.

🔹Les banques qui mettront en place des procédures accélérées d’instruction pour faire bénéficier rapidement aux entreprises des prêts de trésorerie, adossés à une garantie de l’État de 300 milliards d’euros, pour leur permettre d’enjamber la crise et continuer à se financer ; les banques accorderont par ailleurs des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.

🔹Les assurances qui contribueront au fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros pour le mois de mars et qui maintiendront les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.

🔹Les opérateurs télécom, qui entretiennent les réseaux internet et téléphone fixe et mobile.

🔹les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs pour les charges courantes des entreprises.

➡️ Contenu des principales mesures :

Pour toutes les entreprises :

• les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
• les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
• lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.

Pour les TPE :

• Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
• À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
• De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

✅ Le fonds de solidarité : une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %) ; en avril, nous élargissons l’accès à ce Fonds : le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50%.. Le Fonds de solidarité créé à cette fin sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.

Pour les réseaux télécoms :

Dans un contexte de mise sous tension des réseaux les procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux sont simplifiées pour la durée de l’état d’urgence sanitaire :

• suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire en vue de l’exploitation ou de la modification d’une antenne ;
• possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences ;
• réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie et dispense d’autorisation d’urbanisme pour les opérations de maintenance des réseaux câbles, fibres et cuivre.