La loi EGALIM définitivement adoptée

🥕 Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite Loi EGALIM, par un ultime vote de l’Assemblée nationale. Le texte a été approuvé par 227 voix contre 136, et 11 abstentions.

Après un an de travail parlementaire, 6 000 amendements examinés et des heures de débats, la loi #EGAlim est définitivement adoptée 📜 ! Résumé des mesures clés de cette loi pour un meilleur équilibre des relations commerciales agricoles

Relations commerciales

Les producteurs agricoles proposeront désormais le prix de leurs produits aux acheteurs de la grande distribution en prenant en compte leurs coûts de production. Incitation au regroupement des producteurs

Les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser les indicateurs de prix qui doivent servir de référence dans les négociations commerciales. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) pourra les aider, mais n’aura pas pour mission de valider les indicateurs

Sanctions alourdies sur les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles et moyens de l’Autorité de la concurrence renforcés pour lutter contre les alliances anticoncurrentielles

Renforcement de la place et du rôle du médiateur. Dans l’esprit du « name and shame » (nommer et faire honte), publication des sanctions en cas de manquements répétés

Pour mettre fin à la « guerre des prix », le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance sur le relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions excessives

Interdiction de l’emploi du terme « gratuit », ses dérivés et synonymes, dans la promotion d’un produit alimentaire

Qualité de l’alimentation et bien-être animal

Les repas dans la restauration collective publique devront comprendre, au plus tard en 2022, au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique ou tenant compte de la préservation de l’environnement. La part pour le bio est d’au moins 20% de la valeur totale.

Expérimentation du menu végétarien et interdiction de l’utilisation de contenants alimentaires plastiques dans les cantines

Interdiction des couverts et de contenants jetables en plastique, au 1er janvier 2020, ainsi que des pailles et des touillettes

Étiquetage sur la provenance des huîtres à partir de 2023

Mention de la provenance du vin indiquée « en évidence sur l’étiquetage »

Les producteurs de miel devront indiquer l’ensemble des pays d’origine d’un produit issu d’un mélange de miels

Doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux et renforcement du rôle du responsable protection animale

Expérimentation du contrôle vidéo dans les abattoirs

Interdiction de l’installation de tout nouvel établissement d’élevage de poules pondeuses en cage

Interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente de produits phytopharmaceutiques sous peine d’amendes administratives

Experimentation de l’épandage par drones de produits autorisés en agriculture biologique sur certaines surfaces

Extension du champ de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances chimiques qui ont des modes d’action identiques

Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytopharmaceutiques

Rapport du gouvernement sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques