Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Depuis les attentats de novembre 2015, la menace terroriste revêt un caractère durable. Afin d’envisager une sortie de l’état d’urgence, il est nécessaire de doter l’État de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste. C’est à ces fins que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été promulguée par le Président de la République le lundi 30 octobre 2017. Ses mesures visent à prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles.

Quatre mesures phares

La loi permet au préfet d’instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés.

Elle permet, également au préfet, de fermer des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent.

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme permet désormais à l’autorité administrative de mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle. Celles-ci peuvent être prises à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme.

Enfin, la loi permet préfets d’ordonner, seulement après autorisation du juge des libertés et de la détention, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes.

Renforcer la prévention de la menace terroriste

Afin de prévenir plus efficacement la menace terroriste, la loi prévoit la possibilité de mener des enquêtes administratives pour les fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorités et qui présentent des risques de radicalisation. Elle prévoit aussi la possibilité de procéder à des contrôles d’identité en zones frontalières ou dans un rayon de 10km autour des aéroports et gares internationaux.

Des conditions plus précises

Les mesures prévues par la loi restent soumises au contrôle approfondi du juge et sont, de manière générale, soumises à des conditions plus ciblées qu’en période d’état d’urgence. En effet, les individus objet de ces mesures doivent constituer une menace d’une « particulière gravité » mais également être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leurs thèses. Les mesures sont  conditionnées, pour celles qui nécessitent de pénétrer au domicile, à l’autorisation du juge judiciaire. Elles sont aussi encadrées dans leurs effets pour, tout en gardant leur efficacité, se concilier avec le respect du droit à la vie privée et familiale. Enfin, elles sont susceptibles, pour certaines, de faire l’objet de recours suspensifs. Ainsi, si la fermeture des lieux de culte reste exécutable d’office au plus tôt 48 heures après sa notification, elle peut utilement être contestée dans ce délai, l’exercice de ce recours suspendant alors, pour une très courte durée, la fermeture du lieu de culte dans l’attente de la décision du juge.