Projet de loi de finances pour 2018

Ministres : Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics

Rapporteur Général : Joël GIRAUD (LREM)

Responsable texte : Amélie DE MONTCHALIN (LREM)

Calendrier

Première lecture à l’Assemblée nationale

Présentation en commission des Finances : 27 septembre 2017

Examen en commission des Finances de la 1ère partie du Projet de Loi de Finance (prévisionnel) : octobre 2017

Discussion de la 1ère partie du Projet de Loi de Finance en séance publique : 17 au 23 octobre 2017

Vote de la 1ère partie du Projet de Loi de Finance : 24 octobre 2017

Examen en commissions élargies de la 2nde partie du Projet de Loi de Finance : à partir du 23 octobre 2017

Discussion de la 2nde partie du Projet de Loi de Finance en séance publique : à partir du 31 octobre 2017 Date limite d’adoption du Projet de Loi de Finance : 22 décembre 2017

L’essentiel

  • Assainir notre situation budgétaire en ramenant le déficit sous le seuil des 3% du PIB et respecter enfin nos engagements européens ;
  • Financer nos priorités en revalorisant le budget de la Défense tout au long du quinquennat, en investissant dans la Sécurité, en renforçant la Justice ;
  • Soutenir les Français qui travaillent (suppression de cotisations salariales pour les salariés du secteur privé en deux temps, gains de pouvoir d’achat pour 75% des indépendants, compensation des fonctionnaires) et inciter à la reprise d’activité (revalorisation de la prime d’activité) ;
  • Redonner du pouvoir d’achat aux Français (suppression de la taxe d’habitation en 3 ans pour 80% des Français) et revalorisation des allocations pour les plus modestes (allocation adulte handicapées et minimum vieillesse) ;
  • Réussir la transformation économique de la France (transformation du CICE en allègement de charges en 2019, réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés, réforme de la fiscalité du patrimoine et renforcement de l’attractivité de la place de Paris) ;
  • Lutter efficacement contre le chômage (remise à plat des contrats aidés et mise en œuvre du plan d’investissement sur les compétences qui s’élèvera à près de 14 Md€ sur cinq ans) ;
  • Transformer les politiques publiques pour améliorer la vie des Français (réorientation stratégique de la politique du logement, recherche d’efficacité des politiques de transport) ;
  • Accompagner la transition écologique (généralisation du chèque énergie dès 2018 ; prime à la conversion des véhicules ; rénovation thermique des logements ; recentrage du crédit d’impôt sur la transition énergétique ; alignement de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence ; indexation et accélération de la trajectoire carbone) ;
  • Réussir la transformation de nos politiques publiques par l’investissement : Grand Plan d’Investissement voulu par le Président de la République de 57Md€ sur cinq ans – dont la mesure phare sera le plan d’investissement dans les compétences et le lancement d’un nouveau processus de réforme des administrations publiques.

Projet de Loi de Finance 2018 – Vision

La France connait aujourd’hui trois grandes crises, qui doivent être traitées simultanément puisqu’elles procèdent les unes des autres, et urgemment, puisque que nous avons trop longtemps traité les symptômes en privilégiant une protection des individus, de la demande, à une politique de l’offre. Il s’agit :

  • du chômage de masse ;
  • du marché du logement, qui fonctionne mal;
  • du déficit et la dette publique, excessifs.

Afin de répondre à ces constats, il s’agit de mettre en œuvre une politique axée sur un triptyque dont les principes se déclineront à l’ensemble des politiques publiques :

  • Libérer, pour favoriser le travail et l’activité, en redonnant des marges de manœuvre à celles et ceux qui veulent créer et attirer les investissements ;
  • Protéger, en particulier, les plus fragiles, en mettant en œuvre des sécurités contemporaines qui correspondent à une société de l’innovation et des compétences ;
  • Investir, dans les individus et dans l’État, en faisant des économies sur des dépenses inutiles qui pourront être réinvesties dans des politiques prioritaires, et en facilitant l’investissement privé.

Le Projet de Loi de Finance 2018 traduit ces engagements. Il importe ainsi :

  • de le replacer dans la stratégie d’ensemble de transformation du pays ;
  • de le replacer dans une dimension pluriannuelle, car les vraies transformations prennent du temps ;
  • de parler en politiques publiques, qui portent un projet, plutôt qu’en milliards, parfois trompeurs.

1. Libérer, pour ne plus être bloqué par des règles devenues obsolètes et favoriser la croissance

  • Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social appliquent ce principe au marché du travail : elles visent ainsi à libérer le fonctionnement du marché de travail, à redonner plus de marges de manœuvre à la négociation d’entreprise et de branche, et à redonner de la vitalité, en particulier dans les TPE-PME en simplifiant.
  • La remise à plat de la politique du logement doit passer par une action conjointe sur l’offre de logements – via un choc d’offre nécessaire pour diminuer leurs prix – mais aussi sur les dispositifs de soutien à la demande – comme les aides au logement, qui ne sont pas efficaces.
  • L’action publique sera transformée : la réflexion autour du « droit à l’erreur », à laquelle travaillent actuellement les parlementaires, s’inscrit parfaitement dans cette logique.
  • Une réforme de la fiscalité doit permettre de libérer l’activité économique et inciter à entreprendre :
  • Pour les entrepreneurs et les entreprises :
    • la baisse de l’IS jusqu’à un taux de 25%, ramène la France dans la moyenne européenne et diminue les charges qui pèsent sur les entreprises ;
    • la réforme de la fiscalité du capital, avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI dont l’assiette sera purement immobilière pour favoriser l’investissement productif (vote en 2018, mise en œuvre en 2019), et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué à tous les revenus du capital. Ces mesures permettront à la fois une plus grande simplicité, une plus grande transparence, une fiscalité plus neutre qui ne biaise pas les choix et une meilleure allocation de l’épargne.
  • Pour les ménages, en libérant du pouvoir d’achat et en incitant à l’activité via un travail qui paie véritablement : pour cela, sera combiné à la fois la bascule des cotisations sociales, salariales, maladie et chômage vers la CSG, à la réforme en profondeur de la prime d’activité, qui pour les salariés, en particulier au SMIC, constitue un vrai soutien en matière de pouvoir d’achat, et l’exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français. L’ensemble de ces mesures, pour une personne au SMIC, équivaudra à un 13ème mois issu de réformes structurelles.

2. Protéger, non pas par davantage de dépenses publiques pour soutenir les emplois d’hier, mais en définissant les nouvelles protections d’une économie de l’innovation et des compétences, pour mettre chaque citoyen en capacité de réussir sa vie

  • Des mesures de justice sociale pour les plus démunis seront mises en œuvre : des revalorisations sans précédent de l’allocation adulte handicapé, du minimum vieillesse et de la prime d’activité commenceront dès cette année, et augmenteront progressivement.
  • La réforme des politiques du logement et du travail se fera de manière juste, pour ne pas pénaliser les plus démunis et les plus fragiles.

La réforme du logement ira de pair avec une politique d’accompagnement plus active du logement social, avec une baisse des loyers plutôt qu’une hausse des APL.

La réforme de l’assurance chômage conduira à son financement par l’impôt, en faisant non plus un droit mais une protection due à tous (entrepreneurs, agriculteurs, indépendants, démissionnaires tous les cinq ans), associée à plus de devoirs et à des contrôles renforcés et assumés. L’accent sera de plus mis sur la formation professionnelle avec un plan d’investissement dans les compétences de 14 Mds€ sur le quinquennat, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les peu qualifiés ainsi que les jeunes, pour proposer des formations longues et qualifiantes. Il s’agit là d’un investissement social indispensable, à rebours des contrats aidés qui ne débouchent que très marginalement sur des emplois durables et varient au gré des cycles électoraux. C’est pourquoi ils doivent être prioriser uniquement sur les secteurs et les zones géographiques où ils sont réellement nécessaires pour la cohésion sociale et territoriale : l’Education nationale (surtout en matière d’accompagnement des personnes handicapées), l’urgence sociale et médico-sociale, les outremers et le très rural. En parallèle, sera mise en place une réelle politique d’accompagnement de ceux dont le contrat aidé ne sera pas renouvelé, avec les préfets, Pôle emploi et les services de l’Etat.

  • Dans le domaine de la santé, il est urgent de passer d’un très bon système de soins au sein d’un système de santé médiocre, à un très bon système de santé.

Le Projet de Loi de Finances sera l’occasion de mettre en œuvre des éléments d’expérimentation d’une nouvelle tarification qui valorise la prévention et d’accompagner les personnes dans une stratégie de protection repensée.

3. Investir, dans les individus et dans l’État

Pour cela, il importe de réduire partout les dépenses inutiles. La société française est en grand besoin d’investissements publics et privés : il n’est pas possible de protéger si l’on n’investit pas, car on ne peut pas distribuer si l’on ne produit pas. C’est pour cela qu’un objectif de réduction de la dépense publique d’environ 15Mds€ en 2018 a été fixé, pendant du Grand plan d’investissement de 57Mds€ sur le quinquennat.

  • Une partie des économies réalisées sera réinvestie dans des priorités clairement identifiées Il s’agit de :
    • La modernisation de l’État : transformer son fonctionnement, son organisation, son système d’information, afin de faire mieux avec moins de dépenses courantes ;
    • Des domaines régaliens et d’importance stratégique : les Armées, l’Éducation nationale et l’enseignement supérieur et la recherche, l’aide au développement ;
    • La transformation de notre modèle productif : ce qui implique d’investir massivement dans la transition énergétique (20Mds€ du grand plan d’investissement) via différentes mesures, parmi lesquelles la convergence entre le diesel et l’essence et la hausse de la taxe carbone. Cette transformation s’accompagnera de mesures de justice qui permettront pour les foyers les plus modestes de corriger les effets de pouvoir d’achat avec par exemple une prime à la conversion des véhicules, des primes à la chaudière et la généralisation et l’augmentation du chèque énergie. A cela s’ajoutent une vraie politique d’investissement public sur les priorités, la rénovation thermique des bâtiments publics, la rénovation des bâtiments privés, avec une transformation du crédit d’impôt trop compliqué en un système plus simple et immédiat.
    • En contrepartie, d’autres politiques feront l’objet d’une diminution substantielle : c’est le cas des politiques publiques du travail et du logement, pour lesquels seront mises en œuvre des réformes d’ampleur.

Les économies réalisées permettront de respecter nos engagements européens, afin de pouvoir proposer à nos partenaires une stratégie de refondation européenne, pour une Europe qui investit et qui protège.

  • Des réformes sont nécessaires pour attirer et conserver les investissements en France

La réforme de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique s’inscrivent dans cette logique en sortant de la taxation tout ce qui relève du financement de l’économie, pour permettre aux entrepreneurs d’investir et attirer l’activité, notamment dans le cadre du Brexit. Ces mesures ne doivent pas être regardées dans un système fermé mais comme des mesures d’attractivité et de cohérence dans une économie ouverte.